Stationnement sur route interdite - Vice de forme date érroné

Publié le 08/12/2020 Vu 377 fois 9 Par
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07/12/2020 20:18

Bonjour

J'ai recue un pv pour Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation. La date de l'infraction est le 28/11 à 9h00 alors qu'en réalité elle a eu lieu le 18/11 à 9h00. Le gendarme s'est trompé de date. Le lieu du PV est Ceignes sur D11 et je réside à Lyon il y a 1h10 de trajet aller.

J'ai aussi recu un PV a la date correcte du 18/11 pour participation a un rassemblement pendant l'état d'urgence. Je vais le payer car incontestable.

Je veux faire une requete en exoneration.

1: il faut justifier le fait que je n'étais pas sur place a cette date ? Mon seul "alibi" est un RDV chez le medecin à 11h. Ils pourront penser que j avais de faire l 'aller retour.

2: Est ce que la requete peut etre axé uniquement sur le vice de forme et comparer a la deuxieme amende pour rassemblement ?

3: Est ce que ma famille peut etre temoins que je n'étais pas la bas ou comment justifier autrement ?

Merci beaucoup

Thomas

Modérateur

07/12/2020 20:57

bonjour,

l'infraction de stationnement a été constatée par un gendarme, je ne suis pas certain qu'une simple erreur de plume, soit suffisante pour obtenir son annulation surtout qu'en plus de l'infraction de stationnement, vous avez eu en même une contravention pour non respect du confinement.

salutations

08/12/2020 01:50

Bonjour

Quelle est la date d'envoi de l'avis de contravention pour l'infraction inscrite le 28/11 ?

Superviseur

08/12/2020 07:14


1: il faut justifier le fait que je n'étais pas sur place a cette date ? Mon seul "alibi" est un RDV chez le medecin à 11h. Ils pourront penser que j avais de faire l 'aller retour.


Bonjour,

Votre rendez-vous chez le médecin prouve que vous n'étiez pas sur place, effectivement, mais pas que votre véhicule n'y était pas

08/12/2020 11:23

La date d'envoie est le 03.11



cdt

Thomas

08/12/2020 12:36

Bonjour


La date d'envoie est le 03.11


Donc il ne peut y avoir un avis de contravention daté du 3/11 pour une infraction inexistante , qui ne sera sera constatée que 25 jours plus tard ... le 28/11 !!!!

C'a n'est pas plutot le 3/12 ? ...

08/12/2020 13:35

Pardon c'est le 28/10 a 9h00 pour la date de l'infraction. etla date d envoi 3/11

08/12/2020 13:57

Bonjour

Donc la seule contestation recevable sera d'exciper par écrit ou temoins que le vehicule etait ailleurs à cette heure la ce jour la (art537 du CPP)

08/12/2020 15:35

Et pourquoi Youris parle de simple erreur de plume ? beaucoup m'ont dis que je n'aurais pas gain de cause et l'amende serait majorée.

Superviseur

08/12/2020 18:23

Pour l'instant, le PV fait foi. Donc c'est à vous de démontrer que le véhicule ne pouvait pas être stationné à cet endroit le 28/10 à 9h00, et comme je vous le disais plus haut, le véhicule, pas vous !

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