2 PV pr stationnement très gênant même adresse

Publié le Vu 1416 fois 23 Par ROUV JEROME
24/05/2018 10:20

Bonjour à tous,
Je reviens vers la communauté pour avoir une réponse à ma question. En effet, je lis tout et son contraire concernant mon interrogation.
J’etais Stationné sur un trottoir pendant une semaine pour un séjour à l’étranger près de mon aéroport (trottoir d’au moins 4m de large et je ne gênais en rien le passage, mais là n’est pas la question). J’ai reçu deux contraventions au motif « stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir » à 3 jours d’intervalle. Le motif et l’adresse (indiquée comme « avenue de l’escadrille », sans numéro) étant identiques, je souhaiterais savoir si je peux contester la validité de la deuxième contravention au vu de la jurisprudence de 1995?
Merci pour vos réponses éclairées.
Si un membre à un modèle de courrier à rédiger pour l’envoyer en RAR et les conditions afin que la demande soit recevable, ça serait le top.
Merci à tous.
Jérôme.

Superviseur

24/05/2018 13:30

Bonjour,

Vous ne détenez pas les PV dressés par les agents assermentés. Rien ne vous dit que, sur ces PV, les adresses sont identiques. De toute façon, ces avis de contraventions sont réguliers en leur forme puisque l'arrêt ou le stationnement sur trottoir est interdit, peu importe la largeur du trottoir donc la place laissée aux piétons, peut importe que ce stationnement soit total ou partiel.

24/05/2018 14:03

Si si, J’ai bien reçu les deux PV avec motif et adresse identiques. Seules les dates diffèrent puisque se sont deux agents différents.
Pour info, je ne conteste en rien l’effraction, c’est juste que je voudrais être dans mon droit en ne payant qu’une seule au vu du jugement de 1995.

Superviseur

24/05/2018 14:05

Non, vous avez reçu des "avis de contravention" et ce n'est pas la même chose. Les PV sont les documents écrits par les agents assermentés qui décrivent la réalité de l'infraction. Vous pourrez avoir copie de ces PV lorsque vous serez convoquer au tribunal afin de préparer votre défense.

24/05/2018 14:07

Ok, merci pour votre réponse.
Par conséquent, je paie la première et contestée la seconde. Puisque mon véhicule n’a pas bougé, l’adresse est identique. Le motif l’est egalemest je suppose

Superviseur

24/05/2018 14:09

Non, vous avez reçu des "avis de contravention" et ce n'est pas la même chose. Les PV sont les documents écrits par les agents assermentés qui décrivent la réalité de l'infraction. Vous pourrez avoir copie de ces PV lorsque vous serez convoquer au tribunal afin de préparer votre défense.

24/05/2018 14:21

Merci Tisuisse, mais quelle doit être la conduite la tenir?

Superviseur

24/05/2018 14:49

Soit vous contestez, c'est à faire par LR/AR adressée à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis de contravention, soit vous réglez les 2 fois 135 € et les dossiers sont clôturés. Cette infraction n'entraîne ni retrait de point ni suspension de permis.
En cas de contestation, vous devrez joindre les originaux des avis de contravention (1 LR par contestation donc 1 avis de contravention par enveloppe, l'avis que vous contestez).

En cas de contestation, l'OMP a 2 choix à sa disposition : il classe sans suite ou transmet le dossier au Parquet.
La transmission au Parquet aura pour conséquence de vous faire citer à comparaître devant le Tribunal de Police qui fixera le montant de l'amende (mini 135 €, maxi 750 € et, dans tous les cas, + 31 € de frais de procédure).

Les dispositions de l'article R 417-11 du CDR remontent au 5 juillet 2015 et elles ont pour but de libérer les trottoirs des stationnements et de rendre ces trottoirs aux piétons. Conclusion, un trottoir ou un cheminement piétons n'est pas une place de parking même si c'est devant chez soi et les maires n'ont plus le droit de prendre des arrêtés de stationnement partiels sur trottoirs, ces arrêtés sont illégaux.

24/05/2018 14:59

Je vais m’acquitter de la première amende et contester la seconde.
Merci pour vos réponses en tous cas, bien que je sois étonné que vous ne defendiez pas plus que ça ma procédure de contestation avec cette loi de 1995. Ne seriez-vous pas du côté obscur de la force par hasard? ;-)

Superviseur

24/05/2018 15:50

Bonjour,
Effectivement, l'infraction de stationnement gênant et donc par là même, celle de stationnement très gênant est une infraction instantanée. Elle ne peut donc être verbalisée qu'une seule fois entre le moment où le véhicule est mis en stationnement et celui où il est déplacé. Vous avez tout à fait raison de vouloir contester le second PV.
Le problème ici, c'est qu'il y a un grand moment entre les 2 PV. Le juge peut très bien ne pas vous donner gain de cause, arguant qu'il est probable que le véhicule n'est pas resté tout ce temps au même endroit. Ce sera alors à vous de le démontrer...

24/05/2018 16:04

Merci Janus pour votre réponse. Comme j’etais à l’etranger durant la période, je n’aurai aucune difficulté à le prouver. Dois-je le spécifier dans la contestation auprès de l’OMP afin qu’il classe sans suite arguant bien que c’est la même infraction?

24/05/2018 16:08

Bonjour,

En accord avec janus2fr

J'ai vu passer des jurisprudences qui condamnent quand la seconde contravention pour une même infraction à la même adresse date du lendemain de la première, en justifiant (sans en donner la source) que les 2 infractions sont avérées étant constatées dans un délai de 24 heures par 2 agents différents. Le PV faisant foi et le paiement de la première n'invalidait pas la poursuite de la seconde constatées le lendemain, le contrevenant au surplus n'apportant pas au débat, un écrit ou témoins, la preuve contraire du procès verbal (non pas la situation spatiale du titulaire du CI, mais celle du VL dans son immobilité).

24/05/2018 19:38

Lesemaphore, je ne comprends pas bien votre réponse (le langage employé m’est lointain). En gros, le fait que 2 agents m’aient verbalisé à trois jours d’intervalles annulé la jurisprudence de 1995 alors même que mon véhicule n’a pas bougé puisque j’etais À l’etranger Et donc dans l’incapacite De le conduire?

24/05/2018 20:46

Vous n’êtes pas poursuivi en responsabilité pénale du conducteur , mais en responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation .
C'est le VL qui est constaté en infraction et non un conducteur que le PV d'ailleurs ignore et qui n'a pas à être identifié pour cette infraction .
Une des exceptions pour s'exonérer de l'infraction est de désigner l'auteur véritable de l'infraction qui recevra un nouvel avis à votre place .
Que vous soyez chez vous , dans la voiture, en voyage ou en prison , l'infraction est avérée envers le titulaire du CI si vous ne pouvez effectuer la désignation .
La jurisprudence confirme le CPP : une infraction ne peut donner lieu qu'a une seule verbalisation à la condition que les verbalisations successives soient effectuées dans un temps court et que la première soient payée afin de considérer l'action publique éteinte pour les 2 contraventions acceptées par le magistrat comme un même stationnement.

Cela dit , rien ne vous empêche de contester la seconde infraction , d'exciper la jurisprudence , et attendre la réponse de l'OMP au risque d’être cité au tribunal, de perdre une demi journée , avec un risque de rejet et une amende de 150€ environ, plus 31€ de frais .

24/05/2018 21:53

Après tout, qui ne tente rien, n’a rien. Mais bon sur le principe, je vais contester. L’exces De zèle de la part d’agents assermentés m’exaspère: le deuxième agent m’ayant verbalisé le 10/5 - un jour férié où il devait bosser et ça l’a mis en colère - alors même que le premier m’a laissé sous l’essuie Un document m’informant que j’avais été verbalisé le 7.

Superviseur

25/05/2018 07:22

En gros, le fait que 2 agents m’aient verbalisé à trois jours d’intervalles annulé la jurisprudence de 1995 alors même que mon véhicule n’a pas bougé puisque j’etais À l’etranger Et donc dans l’incapacite De le conduire?
Comme je vous l'ai dit, du fait que les PV ont été dressés à plusieurs jours d'intervalle vous risquez de devoir démontrer que le véhicule n'a pas bougé entre les deux. Et le fait que vous soyez à l'étranger ne prouve rien, une autre personne a très bien pu utiliser votre véhicule. Comme il vous a été précisé, pour les infractions de stationnement gênant, ce n'est pas le conducteur qui est poursuivi, mais le titulaire du CI, donc peu importe qui a utilisé le véhicule.
Il vous faudra donc produire des éléments prouvant que le véhicule est resté en place entre les deux verbalisations, ce qui n'est pas toujours simple...

28/05/2018 13:03

Merci pour votre réponse.
Comme nous n’avons qu’un jeu de clé, et que nous l’avions pris avec nous forcément, je ne vois pas comment le véhicule aurait pu être déplacé. Mais je comprends votre remarque. Je me plais quand même à croire que notre administration policière sait encore faire preuve de discernement et de compréhension.

Superviseur

28/05/2018 13:12

Comme nous n’avons qu’un jeu de clé, et que nous l’avions pris avec nous forcément, je ne vois pas comment le véhicule aurait pu être déplacé.
Là encore, des affirmations qu'il faudra démontrer...

28/05/2018 13:43

Oui bon alors là, y a un moment quand même où il faudrait arrêter de prendre les gens pour des criminels!!!

Superviseur

28/05/2018 14:14

Ce n'est pas prendre les gens pour des criminels, mais un principe de droit qui est que le PV de l'agent fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Vous pouvez donc être amené à prouver le contraire...

Vous affirmez n'avoir qu'un jeu de clé, chose déjà étonnante dans la mesure où la très grande majorité des véhicules en ont deux, ensuite vous affirmez avoir emmené ce seul jeu de clé à l'étranger, le juge n'a aucune obligation de vous croire sur parole...

Superviseur

28/05/2018 14:18

Qui, ici, vous a pris et traité de "criminel" ? personne alors, svp, laissez les bénévoles vous donner leurs points de vue. Si votre discussion dérape, je me verrais dans l'obligation de la supprimer purement et simplement.

Maintenant, vous avez été verbalisé 2 fois, à la même adresse, pour vous êtes garé sur trottoir. Même à 3 jours d'intervalle, les FDO ne pouvaient pas deviner que vous étiez parti en voyage donc c'est à vous, et à vous seul, d'apporter cette preuve et cette preuve devra convaincre les juges faute de quoi les amendes pourraient bien se voir augmenter très fortement (maxi 750 € + 31 € de frais de procédure par PV contesté, ça fait cher au final). A l'avenir, vous saurez que les trottoirs ne doivent plus être considérés comme des places de parking et, ce, quelque soit la largeur du trottoir et peu importe la place laissée aux piétons (R417-11 du CDR).

28/05/2018 18:17

@Janus: effectivement, je n’ai qu’un jeu de clé pour une Clío de 94. Je comprends votre remarque pour laquelle vous vous faites l’avocat du diable. Ce que je voulais dire par là, c’est qu’il serait vraiment vicieux de penser qu’etant À l’etranger, quelqu’un aurait pu aller chez nous, prendre le double et déplacer la voiture pour ensuite venir la remettre à la même place. À ce moment là, la dite personne serait aller la garer ailleurs plutôt qu’à un endroit verbalisable (CQFD).

@Tisuisse: je n’accuse personne. Ce que je voulais dire par là, c’est qu’un juge ou autre aurait l’esprit vraiment tracassé de croire la situation décrite ci-dessus. Dans ce cas là, j’aurai tendance à croire que purement et simplement celui-ci n’aurait d’autre volonté que de me faire payer (et d’apres Ce que vous dites, le prix fort!!!). Je ne conteste nullement la verbalisation - que je mérite bien sûr - ce que je désapprouve c’est l’acharnement Des FDO.

28/05/2018 18:27

Bonsoir ROUV JEROME

Vos histoires de clés le juge s'en fout .

Apprenez ce texte du CPP par coeur :

Article 537

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Superviseur

29/05/2018 06:25

@ ROUV JEROME,

Ben non, il n'y a pas eu "acharnement" de la part des FDO puisque vous n'avez eu que 2 PV, vous auriez pu, en 1 semaine, en avoir beaucoup plus (1 par jour) voire votre véhicule enlevé et mis en fourrière, ce qui vous aurait coûté bien plus (amendes + mise en fourrière + frais de gardiennage).

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