Pv a la volée pour infraction sans interpellation

Publié le Vu 2191 fois 12 Par daisy04
22/08/2014 15:01

bonjour, hier j'ai reçu un appel de gendarme me convocant
le lendemain pour infraction dépassement de ligne continu.
J'ai au moment des fait dépasser un véhicule sur les pointillés, quand je me suis rabattu commençait la ligne.
ce véhicule est en fait celui du gendarme en civil qui a pris la plaque d'immatriculation mais la carte grise est au nom de ma mère, il maintient que j'ai fait une infraction me disant je t' ai reconnu mais il ne m'a pas
interpellé, ni controlé mon identité sur le fait.Je n'ai pas signé le procès verbal le lendemain a la gendarmerie car je n'ai pas dépassé sur la ligne blanche.On a pas convoqué ma mere proprietaire, ni par tel ni par papier.
Qu'est qui va ce passé. ais-je des droits .Merci

22/08/2014 15:29

bjr,
nulle besoin d'interpellation pour établir un PV au code routier.
d'ailleurs l'interpellation ne se fait quasiment plus.
vous pouvez contester l'infraction, mais vous ne pouvez pas contester l'infraction et dire que vous n'étiez pas au volant.
sachant que le gendarme est assermenté, même en civil,votre contestation a peu de chances d'être retenue.
cdt

22/08/2014 16:37

merci mais je n'ai pas doubler sur la ligne blanche.Cdt

Modérateur

24/08/2014 12:38

Bonjour, comment se fait il que vous avez été "appelé" et que le gendarme vous ait "reconnu" si le certificat d'immatriculation n'est pas à votre nom? Comment a t'il eu vos coordonnées? Le gendarme vous connaît il?Avez vous reconnu avoir été au volant à ce moment là même en contestant l'infraction?
Pour "Domat", s'il n'y a pas obligatoirement besoin d'interpellation pour en effet établir un pv au code de la route, toutes les infractions ne sont pas relevables à la volée. En l'état, l'infraction reprochée à Daisy ne fait pas partie de celle pouvant être verbalisées à la volée sans identification et interception du conducteur...

24/08/2014 14:34

razor,
vous avez raison, effectivement ce type d'infraction ne peut être sanctionné à la volée selon l'article L121.3 du code de la route.
cdt

24/08/2014 15:30

bonjour, merci de vos réponse en fait j'ai été appelé a mon domicile car il a recherchez par le numéro d'immatriculation et le service carte grise, celle-ci étant a mon nom, c'est mon fils qui était au volant. Donc il a vu que c'était un jeune garçon les gendarmes trouvent qui habite au foyer.
Donc au téléphone il a demandé qu'il se présente, ce que l'on aurait pas du faire,finalement.Cdt

24/08/2014 15:36

re je rajoute que le temps que mon double , la voiture du gendarme ne respectez pas la distance entre véhicule car il y avait une autre devant, de ce fait mon fils a mis plus de temps pour pouvoir se abattre et la a" mordu" le ligne pour ce remettre dans la voie, de plus il a ensuite suivi pendant un moment.IL était en civil avec ses enfants.

Modérateur

25/08/2014 18:55

Et que votre fils à dit aux gendarmes? Il a reconnu avoir été au volant en contestant l'infraction?

25/08/2014 21:19

oui il a reconnu puisqu'a a la convocation il se trouvait face a lui, mais il a contester avoir fait une infraction puisqu'il n'y a a pas.Cdt

Modérateur

01/09/2014 16:59

Il n'aurait pas du reconnaître avoir été au volant....
Pour la contestation, à partir du moment où il ne nie pas avoir été au volant, il se tire une balle dans le pied puisque le pv dressé à son encontre fait foi jusqu'à la preuve contraire qu'il lui revient d'apporter. S'il avait nié avoir été le conducteur, il ne "risquait" rien..

02/09/2014 08:10

Bonjour Razor02,
Je ne partage pas votre avis ...
A partir du moment où le gendarme qui avait été le témoin de scène et des faits reconnaissait le fils de Daisy04, la condamnation était tout à fait juridiquement possible, et probable ..
Et elle risquait même d'être plus lourde ... car les juges n'apprécient pas trop les personnes qui n'assument pas leurs responsabilités ..
Il était donc certainement préférable de reconnaître avoir été le conducteur ..

Superviseur

02/09/2014 08:22

vous avez raison, effectivement ce type d'infraction ne peut être sanctionné à la volée selon l'article L121.3 du code de la route.
Bonjour,
Vous faites ici une confusion.
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée, aucun raport avec le L121.3. Cependant, cela nécessite l'identification du conducteur car lui seul est pénalement responsable de l'infraction. Il faut donc une photo pouvant identifier le conducteur ou que l'agent puisse reconnaitre le conducteur.
Les articles L121.2 et L121.3 ont un autre rôle, ils mettent à la charge du titulaire de la carte grise la responsabilité financière de certaines infractions. Ce qui signifie que pour ces seules infractions là, il n'est pas nécessaire d'identifier le conducteur pour faire payer l'amende au titulaire de la carte grise.

02/09/2014 08:47

Oui, L 121-3 n'a d'autre fonction que de constituer le titulaire de la carte grise personnellement débiteur de la contravention .. Contrairement à la légende urbaine, L 121-3 n'a jamais interdit aux FDO de dresser des PV au vol pour les autres infractions .. que celles dont le titulaire est débiteur ...
Il est possible qu'il existe une circulaire ou une directive demandant aux FDO de ne pas relever au vol ces infractions, mais il faudrait qu'on nous la montre .. et en tout état de cause, elle ne serait probablement pas "opposable" ..

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