Stationnement très génant - mais pas vraiment.

Publié le 07/10/2020 Vu 261 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2020 10:49

Bonjour,

Je viens de recevoir avec la plus grande surprise une amende de stationnement très génant, mais 2 choses me tracace dans cette contravention.

La première est l'adresse, il est noté sur l'avis de contravention que l'adresse est au 3 rue Bergson, 38100 Grenoble, mais à l'adresse mentionné il y a des places de stationnement, l'adresse de l'infraction devrait donc être en vis-à-vis du 3 rue Bergson (il n'y a pas d'immeuble en face). Est-ce que ça peut-être une raison valable de contestation ? Si oui, comment justifier une erreur d'adresse sur un détail de vis-à-vis ?

La deuxième est le contexte, en fait cette rue est une impasse et il y a constamment des voitures garées sur ce trottoire, vraiment 100% du temps les gens sont garés là. Autant la journée que la nuit d'ailleurs. Même l'image satellite de Google Maps le montre (le lieu correspond aux voitures garées le long des garages):

https://www.google.fr/maps/place/3+Rue+Henri+Bergson,+38100+Grenoble/@45.1790006,5.7252141,91m/data=!3m1!1e3!4m5!3m4!1s0x478af4941b3cc209:0xb3a7f3af5af787c7!8m2!3d45.1789465!4d5.7256444

Je sais bien que la justification d'être garé là parce que des voitures l'étaient déjà n'est pas recevable mais comment est-ce que je pourrais défendre le fait que si cette rue (impasse) est tout le temps remplie de stationnement, s'il n'y a pas un aménagement, une signalisation ou autre mis en place par la ville, cette rue va continuer d'être utilisé constamment, les gens vont voir qu'il y a un stationnement possible et se garer là.

Je précise aussi que je me suis garé là pendant plus d'un an sans jamais avoir eu de problème - c'est comme si ils avaient gardé ce piège au chaud, en laissant les gens se garer là, et qu'ils ont subitement un besoin d'argent, donc ils referment le piège.



"Je n'en peux plus [...] Je suis prosterné, prosté, je ne sais pas comment on dit" -Dikkenek.

Merci pour votre aide et vos réponses !

Adrien.

07/10/2020 10:54

Bonjour,



vous avez suffisamment d'arguments pour contester efficacement votre contravention.



Bon courage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

07/10/2020 10:55

Et j'aimersi rajouter un détail sur la notion de très génant, si le stationnement sur ce trottoir est occupé 100% du temps, peut-on quand même le qualifier de très génant? Peu importe le contexte, si une voiture est garé sur un trottoir alors c'est automatiquement qualité de très génant?

Si c'était très génant ils auraient fait appel à une remorqueuse pour vider la rue, non?

07/10/2020 11:04

Merci CUJAS 26150 pour votre réponse. Cependant comment je peux traduire mes arguments moraux en arguments légaux ?

07/10/2020 11:44

Bonjour

L'avis de contravention double du PV qui fait foi énonce une infraction de stationnement sur trotoir au 3 Bergson .

Un vehicule 4 roues peut materiellement stationner a cheval sur le trottoir et ce sera toujours un tres genant quelque soit la largeur du trottoir .

Cette prescription est relative au code de la route et ne demande aucune signalisation particuliere .

La mesure d'enlevement n'est pas prise automatiquement , c'est à l'initiative du verbalisateur et avec autorisation de l'OPJ /APJ ou du chef PM selon les circonstances .


Article 537 du CPP
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Votre contestation devrait exciper par attestation ecrite de temoins que votre vehicule n'etait pas stationné sur trottoir au 3 bergson.

Ou attestation que le vehicule etait ailleurs ce jour la et cette heure la .

Tout autre declaration sera sans effet sur la recevabilité de la contestation .

Modérateur

07/10/2020 12:14

bonjour,

je me permets d'ajouter à la réponse très précise de le sémaphore, que c'est le code de la route qui indique que le stationnement sur le trottoir est un stationnement très gênant (le maire ne peut y déroger) et que la tolérance n'est jamais créatrice de droits.

salutations

Superviseur

07/10/2020 12:15


vous avez suffisamment d'arguments pour contester efficacement votre contravention.


Bonjour CUJAS 26150,

Je serais curieux de connaitre les arguments en question !




Et j'aimersi rajouter un détail sur la notion de très génant, si le stationnement sur ce trottoir est occupé 100% du temps, peut-on quand même le qualifier de très génant? Peu importe le contexte, si une voiture est garé sur un trottoir alors c'est automatiquement qualité de très génant?


Bonjour Scalp58,

Vous êtes censé connaitre le code de la route et plus précisément ici l'article R417-11 :



Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4



I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :


D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des
véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules
d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un
ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale
dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir
de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux
véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles ou une carte de
stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du
même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;


D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de
celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;


D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des
panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer
cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c)
Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le
sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet
effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout
arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu
par le présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur
ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse,
malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très
gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en
fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.


07/10/2020 13:59

Ok, merci à tous pour vos réponses.


L'avis de contravention double du PV qui fait foi énonce une infraction de stationnement sur trottoir au 3 Bergson .


Je ne comprends pas très bien cette phrase, ça veut dire que la notion de vis-à-vis n'existe pas ? Si ce n'est pas sur le trottoir du 3 rue Bergson, mais sur le trottoir d'en face c'est pareil?

Pour aller plus loin, y a-t-il un moyen de lancer dans une démarche contre la ville afin de demander la mise en place d'un aménagement pour que cette situation s'arrête?

Ne rien faire pour empêcher le stationnement afin de verbaliser régulièrement me choque profondément !

Modérateur

07/10/2020 14:34

je suis surpris que l'application du code de la route vous choque.

tous les conducteurs connaissent ou devraient connaître le code de la route y compris les interdictions de stationner.

faîtes une demande à la mairie pour qu'elle fasse appliquer le code de la route et qu'elle appose des potelets anti-stationnement sur les trottoirs de votre impasse.

07/10/2020 14:41


e ne comprends pas très bien cette phrase, ça veut dire que la notion de vis-à-vis n'existe pas ?


Si , mais ce n'est pas ecrit vis a vis du 3 , c'est écrit 3 ou il il ya certes un espace de stationnement maiis aussi un trottoir .

ce n'est pas au contrevenant de dire ou etait son vehicule , le PV enonce le 3 donc le verbalisateur à constaté l'infraction au 3 et pas à son vis à vis selon ce PV .

07/10/2020 15:51

Ok, Merci Lesemaphore et Youris.

Du coup j'ai contacté la voirie pour demander l'installation de plots et empêcher definitivement le stationnement dans cette rue.

Youris, je ne suis pas choqué de l'application du code de la route (je suis le premier à pester quand une voiture gène la circulation) je suis choqué que l'on fasse rien pour régler un problème et que la seule solution c'est de mettre des amendes. S'il y a toujours des voitures stationnées sur ce trottoir, il y aura toujours des automobilistes pour s'y garer.

Je vais donc tenter la réclamation pour vice de forme concernant l'adresse, mais j'ai un mauvais feeling.

Merci pour votre aide, je viendrais donner des nouvelles ici concernant lé réponse de la réclamation.

Superviseur

07/10/2020 16:56


Je vais donc tenter la réclamation pour vice de forme concernant l'adresse, mais j'ai un mauvais feeling.


Quel vice de forme ? LESEMAPHORE vous a expliqué les choses pourtant !

Le PV précisant que vous étiez stationné sur le trottoir au 3 rue Bergson, et un trottoir existant bien à cette adresse, votre seule possibilité serait de prouver (témoins) que vous n'étiez pas stationné à cet endroit. Si, pour cela, vous pouvez démontrer que vous étiez stationné en face, donc aussi sur un trottoir, le PV sera juste rectifié mais maintenu !

07/10/2020 17:37

Ok, j'avais pas compris ça. Là c'est expliqué de façon très claire. Merci !

De toute façon la reclamation est déjà partie, l'officier refusera et voilà...

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