PV de stationnement très genant d'un vehicule motorise sur trottoir

Bonjour,

Je roulais lorsque j'ai eu une crevaison en avant de mon véhicule et j'ai quitté la chaussée pour ne pas bloquer la circulation et me stationner sur un emplacement parallèle à la chaussée et indique en panne. Je précise véhicule récent ne disposant pas de pneu de secours, Le temps je fasse appel à l'assistance pour une dépanneuse, j'ai été verbalisé par un agent verbalisateur 20 mn plus tard. je dispose de justificatif de l'assitance .

Pourrais je contester le PV? . Si oui comment faire

Merci Dernière modification : 16/04/2025 - par janus2fr Superviseur

Bonjour

-Contravention au nom du conducteur ou au nom du titulaire du certificat d'immatriculation ?

- quel est le numero de service?

bonjour,

dans les véhicules sans roue de secours, il existe des dispositifs (compresseur + produit étancheur ) qui permet certaines réparations.

salutations

Hello !

Jcvandam, à mon avis vous n'avez aucune chance de contester votre PV pour stationnement en infraction sur la simple base d'un pneu crevé... On est loin d'un cas de force majeure.

Vous auriez eu plus de chance je pense auprès de l'agent si vous étiez resté dans votre voiture en attendant l'assisance.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...

Vue pour voir le lieu où je me suis garé après crevaison c'est un Canton. meme pas 10 mn après je suis verbalisé d'un pv de 135€. Ne pouvant plus roulé j'ai rangé le vehicule avec incation en panne. Dite moi si ce PV est contestable pour ce cas de force majeure.

Emplacement du côté droit de la chaussée en allant vers la national

https://maps.app.goo.gl/XKm8qULBQCqTA2MU7

je vous ai posé 2 questions j'attends vos réponses

et mettez en ligne l'avis de contravention en entier en ne cachant que votre nom et adresse et numero de VL

Contrairement a ce que je lis , c'est contestable puisque vous avez un écrit justifiant une panne de vehicule .

(suite)

La photo ne localise pas exactement où se trouvait le véhicule en stationnement gênant ou interdit (ex : gardait-il 2 roues sur la chaussée ? bloquait-il un trottoir ?).

Un pneu crevé n'est pas un cas de force majeure. Le véhicule pouvait rouler sur une petite distance pour mieux se garer. Ce n'est une "panne du véhicule" comme un cardan cassé par exemple. Le conducteur peut en faire cesser l'effet / roue de secours, bombe anti-clevaison, pneu runflat...

Un papier "véhicule en panne" n'est pas une exonération de responsabilité / infractions routières.

Mais tant mieux si Lesémaphore peut aider Jcvandam.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...

Lien ou devait etre stationné le VL sans gene aux pietons inexistants et hors chaussée

https://goopics.net/i/on68qq

Cela dit notre mis en cause n'etant pas prompt a recevoir des informations juridiques la lettre de contestation vers le tribunal de Bobigny attendra le retour des fetes de Paques si il refait surface en reponse à ma demande .

jcvandam a posté une réponse en ouvrant un nouveau sujet ici :

https://www.legavox.fr/forum/routier/stationnement-tres-genant-vehicule-motorise_166536_1.htm

Bjr Mr LESEMAPHORE.

Le Code Service est: 09306603101 , l'agent verbalisateur 70015086 et je vous confirme que la contratvention est bien au nom du conducteur et titulaire du certificat d'immatriculation.

Bonjour jcvandam
Le Code Serviceest: 09306603101

C'est donc la police municipale de Saint Denis


je vous confirme que la contratvention est bien au nom du conducteur et titulaire du certificat d'immatriculation.

Non ce ne peut etre les deux penalement, tous les mots et chiffres ont un sens .

Bjr Mr LESEMAPHORE

Je ne trouve pas comment rajouter un document en pèce jointe ou de rajouter une photo pour indiquer l'endroit. je ne vois que l'insersion d'un lien.

Merci pour votre aide

Le lieu inscrit sur l'avis ....

Ce n'est pas le cliché que j'ai mis ?

https://goopics.net/i/on68qq

Bonjour,

@jcvandam : Si vous cherchez comment rendre un document disponible sur le forum, le plus simple est de passer par une plate-forme de partage de fichiers et de copier le lien.

Pour citer un exemple, swisstransfer est assez simple d'emploi et sans inscription. (je n'ai aucun lien avec eux).

Bjr Mr LEPAPEDESESCARGOTS

Merci pour l'info. Je joints le lien pour l'emplacement où je me suis garé le soir à 20h12 et pv.

https://www.swisstransfer.com/d/c6ad8762-e3f7-4461-9a10-6e2106ab01ed

C'est parfait .

2 questions

-pneu avant droit ou gauche ?

-disposez vous d'un ordinateur et d'un scanner-imprimante ?

Si la reponse est positive a la seconde question je metrai en ligne sur ce forum, dans l'heure, la lettre de contestation et le tuto pour la transmetre à l'ANTAI .

Bjr LESEMAPHORE


C'est le pneu avant droit, et je dispose d'un ordinateur sans scanner imprimante.

Merci pour votre retour.

il est obligatoire de joindre en fichier propre

le texte de contestation

l'avis de contravention

le cliché de stationnement

la facture du depanneur

Si vous ne pouvez le faire je ne peux rien pour vous .

Bjr ́LESEMAPHORE

Désolé mais je ne vois pas le texte de contestation. Sinon je dispose des autres documents cités à joindre.
Merci pour votre aide

Vous n'avez pas l'air de comprendre , mais je met le texte et je ferme pour ma part votre dossier



Vous numérisez votre avis de contravention que vous archivez sur le bureau pour le trouver plus facilement par la suite

Vous copiez collez le texte sur word, complétez avec nom, prénom adresse , mettez en forme , vous imprimez.

Vous signez.

Vous numérisez la lettre avec la signature, que vous archivez sur le bureau pour le trouver plus facilement par la suite

ce fichier sera joint avec l'avis de contravention à numériser.

Vous numérisez le cliché du lieu de stationnement

Vous numérisez la facture du dépanneur

vous allez sur ce site :

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Dans le cadre "raisons de la contestation " vous écrirez: "contestation sur le fond lettre des moyens annexée avec l'avis "

Vous transférez les 4 fichiers lorsque demandé.

Dans quelques jours votre dossier apparaitra comme transmis au tribunal.

En fait transmis à l'OMP de BOBIGNY

Ensuite faudra attendre une réponse 1 ou 2 mois .... Parfois 6 ! ou jamais, ce sera classé sans suite , sans obligation de vous informer ce que je crois le plus probable compte tenu de mon expérience avec ce tribunal .

Vous me rendrez compte de la copie de la lettre afin que je la supprime.

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Nom prénom du titulaire du certificat d’immatriculation a qui est adressée la contravention

Adresse

A l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de BOBIGNY



Date :

Objet : REQUÊTE EN EXONÉRATION (Articles 529-2, 530-1 et A37-20-1 du CPP )

D’une contravention par PM pour :

STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT SUR TROTTOIR R417-11,§I, 8°a, du CR, natinf 31089

Le 23/03/2025 à 20h27, RUE JULES SAULNIER, SAINT–DENIS-93

Avis 6672796099 du 02/04/2025



Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public

Je sollicite la lecture attentive de cette requête en exonération de contravention dont voici les faits rapportés.

Étant conducteur de mon véhicule FL-601-RC circulant à SAINT-DENIS sur la RN412 voie nord en mono file et séparateur physique central, le pneu avant droit a subit une baisse de pression, m’empêchant de maitriser la conduite.

La voie ne comportant à cet instant aucun emplacement de stationnement en rive de chaussée, j’ai poursuivi pour dégager en empruntant une chaussée parallèle déserte, direction « La plaine Saulnier » ou j’ai placé le vehicule sur un large trottoir coté gauche de cette dérivation, non emprunté par des piétons afin de querir un dépanneur. J’ai posé en vue un papier: « en panne »

Une heure plus tard tout au plus le véhicule était remorqué pour changement de pneu.

Dans l’intervalle et mon absence un équipage de police municipale est passé probablement sans s’arrêter, et a relevé au vol cette contravention.

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public je sollicite votre bienveillante application de l’article L121-2 du CR dans l’exonération de force majeure concernant la responsabilité pécuniaire de cette contravention, j’ai cru faire au mieux dans la minute pour dégager l’unique file de la RN412.

En attendant votre décision, ou votre silence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

PJ1 : Avis 6672796099

PJ2 : cliché du lieu de stationnement.

PJ3 : facture intervention du dépanneur en application de l’article 537 du CPP

Bonjour Mr LESEMAPHORE

J'ai bien reçu votre message et je vais m'en occuper et vous ferai un retour.

D'avance je vous remercie pour votre aide.

Bojour LESEMANPHORE,



Je vous informe que la démarche pour la contestation a été fait avec les pièces nécessaire JOINTES.

On reste en attente d'un retour.