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Bonjour,
Y a-t’il un recours contre des sanctions pour non contrôle du pass en restauration et salariés pas vaccinés ?
Merci et cordialement.
Dernière modification : 25/12/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
C'est prévu par la loi. Vous êtes qui, dans cette affaire ? le gérant du resto ? un salarié ? un client ? un fournisseur ?
Superviseur
Bonjour,
Si vous pouviez développer un peu...
Superviseur
Bonjour
Je pense qu'un avocat pourrait vous aider.
En effet, une décision de fermeture administrative par exemple, doit être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit auprès de l’autorité administrative, soit directement devant le tribunal administratif.
Cette dernière option est préférable puisqu’elle permet en parallèle de saisir le tribunal, en urgence, afin de demander la suspension immédiate de la décision de fermeture et la réouverture de l’établissement (référé suspension).
https://blog.zenchef.fr/risque-non-respect-normes-sanitaires-restaurant/
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Je suis le gérant. Je refuse de contrôler les pass. Pour l’instant , je suis passé au travers, mais ,moi même ne suis pas vacciné ainsi qu’une des, salariés. Donc puis je contester une futur amende à venir ,voir une fermeture administrative.
Superviseur
Dans ce cas, si vous écrivez que c'est une démarche volontaire de votre part, difficile à comprendre, vous devrez en assumer la responsabilité.
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Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, c'est pourquoi interventions synthétiques et vocabulaire à la portée de chacun de nos visiteurs sont requis.(°_°).
Modérateur
kristfr,
vous refusez d'appliquer la loi, vous devez en assumer les conséquences.
salutations
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