Recours contre sanction pour non contrôle du pass dans restaurant bar

Publié le 26/12/2021 Vu 626 fois 6 Par
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25/12/2021 11:11

Bonjour,

Y a-t’il un recours contre des sanctions pour non contrôle du pass en restauration et salariés pas vaccinés ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 25/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/12/2021 11:48

Bonjour,

C'est prévu par la loi. Vous êtes qui, dans cette affaire ? le gérant du resto ? un salarié ? un client ? un fournisseur ?

Superviseur

25/12/2021 11:49

Bonjour,

Si vous pouviez développer un peu...

Superviseur

25/12/2021 12:04

Bonjour
Je pense qu'un avocat pourrait vous aider.
En effet, une décision de fermeture administrative par exemple, doit être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit auprès de l’autorité administrative, soit directement devant le tribunal administratif.

Cette dernière option est préférable puisqu’elle permet en parallèle de saisir le tribunal, en urgence, afin de demander la suspension immédiate de la décision de fermeture et la réouverture de l’établissement (référé suspension).
https://blog.zenchef.fr/risque-non-respect-normes-sanitaires-restaurant/
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Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

25/12/2021 19:19

Je suis le gérant. Je refuse de contrôler les pass. Pour l’instant , je suis passé au travers, mais ,moi même ne suis pas vacciné ainsi qu’une des, salariés. Donc puis je contester une futur amende à venir ,voir une fermeture administrative.

Superviseur

25/12/2021 20:38

Dans ce cas, si vous écrivez que c'est une démarche volontaire de votre part, difficile à comprendre, vous devrez en assumer la responsabilité.
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Modérateur

26/12/2021 10:52

kristfr,

vous refusez d'appliquer la loi, vous devez en assumer les conséquences.

salutations

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