Congés acquis pendant arrêt maladie

Publié le 27/03/2024 Vu 1401 fois 18 Par
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23/03/2024 09:00

Bonjour

j ai été en arrêt maladie de avril 2023 jusqu en fin novembre 2023, depuis la nouvelle loi de septembre 2024 les congés acquis en arrêt maladie ont changé donc ma question est combien j ai acquis de congés payés pendant ma période d arrêt maladie ? Est-ce que mes droits aux congés démarre en septembre 2023 seulement ou en juin 2023? Merci

23/03/2024 09:01

Nouvelle loi septembre 2023 pardon

Superviseur

23/03/2024 10:04

Bonjour,

De quelle "nouvelle loi" parlez-vous ?

Pour l'instant, il ne me semble pas que le code du travail français ait changé.

Seules des jurisprudences de la cour de cassation indiquent que le droit européen doit s'appliquer en France, mais pour l'instant, le code du travail (Article L3141-5) n'a pas été modifié.



Article L3141-5
Version en vigueur depuis le 10 août 2016


Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)




Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;


Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant
lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause
d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.





23/03/2024 10:14

Bonjour,

Septembre 2023, c'est une jurisprudence de la Cour de cassation comme expliqué plus haut.

J'ai entendu parler de cette affaire-là et je viens de lire sur Internet ce qui suit: " L'Assemblée nationale a approuvé, lundi 18 mars au soir, une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an. La mesure a été présentée, par voie d'amendement gouvernemental, dans le cadre d'un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne".

Sauf erreur de ma part, un amendement n'est pas rétroactif

Cordialemùent

23/03/2024 21:33

Bonsoir,

Dans cet arrêt du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), la Cour de cassation affirme que les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048085864

https://www.drouot-avocats.fr/il-est-desormais-possible-dacquerir-des-conges-payes-pendant-un-arret-maladie/


[url=Le]Le Conseil d'Etat a rendu mercredi un avis sur l'acquisition de congés payés en arrêt maladie. La plus haute juridiction administrative limite notamment la rétroactivité de la mesure à trois ans. Le calcul des indemnités se fera quant à lui sur la base de 4 semaines par an et non 5.Mar 14, 2024[/url]


C'est donc rétroactif sur 3 ans

Cordialement

Superviseur

23/03/2024 22:12

On attend que cette décision de la haute cour soit prise en compte par le code du travail...

23/03/2024 22:22

Bonsoir,

Le conseil constutitionnel a lui aussi émis un avis favorable ,rien de contraireà la constitution dans le droit europeen applicable ,dont la France a obligation de l'appliquer ,selon les differentes JP du 13 septembre 2013.

Donc il est applicable immédiatement , sans attendre la publication au Journal Officiel de l'amendement au code du travail.

Cordialement

23/03/2024 22:28

Merci à tous pour vos réponses donc si j ai bien compris j ai droit à 2j/mois depuis mon arrêt maladie

Superviseur

24/03/2024 05:09

"Donc il est applicable immédiatement , sans attendre la publication au Journal Officiel de l'amendement au code du travail."

Sauf que rien n'oblige aujourd'hui les employeurs à respecter le droit européen, donc obligé de passer devant le juge...

24/03/2024 08:00

Bonjour,


Sauf que rien n'oblige aujourd'hui les employeurs à respecter le droit européen, donc obligé de passer devant le juge...


C'est "reculer pour mieux sauter" puisque de toutes façons le CPH et en référé direct (sans avocat) ne pourra pas se dérober et sera obligé d'appliquer le droit europeen en vertu des JP du 13 sept 2013,de l'avis du conseil constitutonnel,et de la décision du Conseil d'Etat.En plus l'employeur sera condamner à un article 700 NCP ,plus éventuellement à des dommages et intérets .Surtout que les JP du 13 septembre ont fait l'objet d'une décision en session pleinière ,donc forcément applicables à tous et non sur des cas individuels ,comme cest généralement le cas.


Merci à tous pour vos réponses donc si j ai bien compris j ai droit à 2j/mois depuis mon arrêt maladie


Oui ,toutà fait ,et le refus de l'employeur pourrait lui coûter en core plus cher ,par une condamnation à des dommages et intérêts et à l'article 700.En cas d'appel,il pourrait être condamné pour appel abusif et procèdure abusive.

C'est la JP de la cour europeenne(CJUE) ,qui a amené la cour de cassation en session pleinière à prendre les décisions du 13 septembre 2013 .

Article 55 de la constituton
Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.


Il s'agit de la publication au JO Europeen
Cordialement

24/03/2024 08:22

Bon, ben alors à quoi ça sert que le gouvernement ait déposé un amendement le 18 mars ?

24/03/2024 08:42

Bonjour,

L'Assemblée nationale a approuvé, lundi 18 mars au soir, une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle d'acquérir 24 jours de congés payés par an. La mesure a été présentée, par voie d'amendement gouvernemental, dans le cadre d'un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne".
Un amendement concernant un projet de loi n'est pas immédiatement applicable vu que la loi n'a pas été promulguée et une loi n'est pas rétroactive.

En revanche la jurisprudence l'est et comme janus le précise :

Sauf que rien n'oblige aujourd'hui les employeurs à respecter le droit européen, donc obligé de passer devant le juge...
Il existe un arrêt postérieur à celui du 13 septembre 2023 concernant deux QPC : 15 novembre 2023 (pourvoi n° 23-14.806).

Finalement beaucoup de bruit pour rien... au vu de la décision n°2023-1079 QPC du 8 février 2024 du Conseil Constitutionnel.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/03/2024 10:07

(suite)

Voir l'avis du conseil d'Etat.
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24/03/2024 15:24

Bonjour,

https://www.capital.fr/votre-carriere/conges-payes-en-arret-maladie-ce-que-va-changer-la-reforme-du-gouvernement-adoptee-par-les-deputes-1493972L

l'amendement sera rétroactif pour tous les salariés en CM dont le CT aura été suspendu .

Pour ceux dont le CT est rompu à la fin de l'arrêt ,il y aura effet rétroactif sur 3 ans .Pour ceux dont le CT est suspendu,on pourra remonter jusqu'au 01 decembre 2009 et ils auront 2 ans pour agir devant le CPH

Mais uniquement en comptant 2 jours ouvrables par mois soit 4 semaines maxi par mois d'absence .Pourquoi ? parceque en Europe les CP sont légalement de 4 semaines maxi .

Pour les AT on reste sur 5 semaines ,mais limittés à 1 an,ensuite c'est 4 semaines.

La publication de l'amendement devrait se faire rapidement.

Cordialement

24/03/2024 18:22

Donc il est applicable immédiatement , sans attendre la publication au Journal Officiel de l'amendement au code du travail.
... puis :

l'amendement sera rétroactif pour tous les salariés en CM dont le CT aura été suspendu .
L'amendement concerné est, après avis du Conseil d'Etat, un amendement gouvernemental concernant un projet de loi qui comme toute loi s'appliquera qu'après sa publication conformément à l'article 2 du Code civil :

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
En revanche une mesure d'un article de loi peut avoir des effets rétroactifs ou plus précisément, dans le cas présent, limités dans le temps.

DIU-73 évitez de vous servir du forum pour faire ressortir votre rancune égocentrique maladive et répétitive au de cet autre sujet.

Mais je constate une nouvelle fois que le sujet va dériver suite à une intervention pour le moins inopportune, qui démontre que l'on se permet d'intervenir « doctement » alors que l'on n'a pas pris le soin d'avoir tous les éléments en main.

En revanche ceux qui auront pris le soin d'avoir tous les éléments en main, aurons compris que le bruit provenait de certains qui prétendaient que la mesure aurait un effet rétroactif sur quatorze ans au lieu des trois, maximum, suite à l'avis du Conseil d'Etat (lien BFMTV).

Donc une fois promulguée la loi rendra les jurisprudences « obsolètes ».

Vu les éléments, jusqu’ici, apportés au sujet par les participants et au cas où il soit fermé et arrangé pour laisser le dernier mot à un nouvel intervenant tardif, qui ferrait irruption en se nourrissant des réponses des autres, l’on pourra constater : qu’il ressort que ce projet de loi, une fois la promulgation de cette dernière, permettra, suite à des arrêts maladie non professionnelle, que les salariés … :


… ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi pourront réclamer des indemnités de congés payés sur leur période d’arrêt maladie. Pour les salariés en poste, ce sera « seulement » deux ans… en outre que ces congés payés seront accordés dans la limite de 15 mois maximum. Enfin, les indemnités seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5.


__________________________
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24/03/2024 19:01

Donc, d'inscrire dans la Loi (à venir) la durée maximale des congés payés que le salarié acquiert pendant un arrêt-maladie présente une sécurité juridique qui ne peut plus être contestée, c'est bien ce que j'ai indiqué sans tapage excessif et sans dérivation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/03/2024 07:44

Bonjour,

Pour résumer cette loi clarifie les règles en matière de CP lorsqu'un salarié est en arrêt.

Si le salarié fait toujours partie des effectifs il aura deux ans pour réclamer les CP qu'il n'a pas eu suite à un arrêt maladie (ou AT/MP) depuis le 1er décembre 2009.

S'il ne fait plus partie de l'entreprise c'est la prescription "standart" de 3 ans qui s'applique.

J'ai bon ?

25/03/2024 08:12

Bonjour,


Pour résumer cette loi clarifie les règles en matière de CP lorsqu'un salarié est en arrêt.
Si le salarié fait toujours partie des effectifs il aura deux ans pour réclamer les CP qu'il n'a pas eu suite à un arrêt maladie (ou AT/MP) depuis le 1er décembre 2009.


S'il ne fait plus partie de l'entreprise c'est la prescription "standart" de 3 ans qui s'applique.

Exactement cela ,ce n'est qu'une mise en conformité ,vis à vis du droit europeen ,du code du travail français ,dans le respect de l'article 55 de notre constitution et des décisions de la CJUE .

Cordialement

25/03/2024 09:11

Bonjour,

C'est un bon résumé, dans le cadre d'une mise en conformité fort utile pour éviter des contestations basée sur une insécurité juriidique et pour rectifier une Jurisprudence nationale plus restrictive pour l'acquisition de congés payés pendant un arrêt-maladie non professionnzlle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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