Droit du futur père

Publié le Vu 212 fois 9 Par Alex83140
29/01/2019 16:38

Bonjour,

Mon conjoint travaille dans le BTP. Je suis actuellement enceinte et il aimerait assister à 3 de mes rendez vous médicaux de suivi de grossesse comme la loi le permet pour le futur père. Hors, l'employeur de mon conjoint lui a expliqué que non car ça n'était pas dans leur collection collective et qu'il n'avait pas connaissance de ça. Mais une loi reste une loi. A t'il le droit de refuser ces 3 jours à mon conjoint alors que c'est un texte de loi datant du 6 août 2014 ? Cordialement

29/01/2019 17:01

Bonjour Alex83140,

Etes-vous certaine qu’une loi indique que le conjoint peut avoir un congé pour assister à un examen de suivi de grossesse ?

Je ne vois rien sur la grossesse dans cette loi, mais juste le fait que le PCS donne les même droits aux salariés que le mariage civil.
__________________________
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Superviseur

29/01/2019 17:04

La loi, si elle prévoit quelque chose pour les "conjoints", elle s'entend pour des couples "mariés" et elle s'étend aux couples "pacsés", les concubins n'étant pas des conjoints, la loi ne s'applique pas à eux.

29/01/2019 17:09

Bonjour, oui la loi date du mois d'août 2014 https://www.legavox.fr/blog/raphaelle-bensoussan/conges-payes-autorisations-absence-pour-16615.htm

Superviseur

29/01/2019 17:13

Bonjour
"Lorsque vous avez besoin d’une autorisation d’absence pour une circonstance exceptionnelle, lisez attentivement la convention collective applicable à votre entreprise afin de savoir si la durée et les cas d’absence différent de la loi."

Raphaëlle BENSOUSSAN
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

29/01/2019 17:15

Bonjour,

Effectivement, c'est l'article L1225-16 du code du travail :




Article L1225-16




Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 87








La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation
dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de
la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une
autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une
assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle
par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle
bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois
de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au
maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et
sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination
de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou
conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans
l'entreprise.



Et contrairement à ce qui est dit plus haut, ce droit concerne bien aussi les concubins !

Superviseur

29/01/2019 17:20

Et non, le Code Civil ne connaît pas les concubins, Conjoint signifie "être joint par un contrat : le mariage".



Il faudrait savoir si les Conventions Collectives applicables prévoient quelque chose pour les concubins et dans quels cas ?

Modérateur

29/01/2019 17:44

tisuisse,

vous n'avez pas lu l'article L1225-16 du code du travail issu de la loi 2016-41 cité par janus2fr, l'article précise bien que cela s'applique à la personne " vivant maritalement avec elle " ce qui correspond à la définition du concubinage.

29/01/2019 18:41

Bonjour,

Je confirme si besoin en était que cela concerne aussi bien le conjoint (marié(e), la personne liée par un PACS ou vivant maritalement (concubin(e) et qu'il n'y a pas besoin de disposition à la Convention Collective applicable laquelle ne pourrait être que plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

30/01/2019 07:01


Et non, le Code Civil ne connaît pas les concubins, Conjoint signifie "être joint par un contrat : le mariage".

Il faudrait savoir si les Conventions Collectives applicables prévoient quelque chose pour les concubins et dans quels cas ?




Bonjour Tisuisse,

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans :


Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une
assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle
par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle
bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois
de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux
nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au
maximum.

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