Mise à pied suite à une altercation

L'employeur n'a effectivement pas le droit d'annoncer la sanction lors de l'entretien préalable puisqu'il ne peut la notifier qu'au moins 2 jours ouvrables après et au plus un mois...
Il faudrait que le salarié demande à la personne qui l'a assisté de rédiger un compte-rendu de l'entretien s'il ne lui a pas proposé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais conseiller à mon mari de le faire. Même si la sanction n'a été annoncée qu'oralement, mon mari peut attaquer son employeur sur ce sujet.
Comment préparer au mieux la saisie du conseil prod'hommal?

Il est difficile de vous répondre déjà parce que nous ne connaissons toujours pas le motif du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faut donc attendre la réception de la lettre de licenciement?

Bonjour,
De toute façon, mais le salarié doit bien savoir ce qui lui a été reproché lors de l'entretien préalable, si c'est un mystère ou que vous ne voulez pas le dire, il vaudrait mieux l'annoncer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-22962
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 octobre 2010, n° 09-41. 688), que M. X..., engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005 ; que le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement, et l'a licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que trois jours ouvrés et non six jours se sont écoulés entre les deux mesures ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait laissé s'écouler un délai de six jours entre les deux mesures, ce qui était inexact et insuffisant à justifier sa décision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que la mise à pied avait été qualifiée de conservatoire dès sa notification et qu'elle avait été rapidement suivie de l'engagement de la procédure de licenciement puisque trois jours ouvrés seulement s'étaient écoulés entre les deux mesures ; qu'en jugeant néanmoins que, faute de concomitance entre les deux mesures, la mise à pied présentait un caractère disciplinaire interdisant qu'elle soit suivie d'un licenciement prononcé pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ;

3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ne donnant aucune précision sur les témoignages et les courriers écartés et en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'association qui affirmait que l'auteur de la lettre anonyme, mineure au moment des faits, avait postérieurement maintenu ses déclarations en signant ses courriers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Alter égaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Alter égaux à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

S'il est établi que l'employeur a notifié verbalement son licenciement à votre mari, alors le licenciement est nécessairement abusif (ou sans cause réelle et sérieuse).

Bonjour,
Je rappelle qu'en l'occurrence, le salarié n'a apparemment aucune preuve de la mise à pied conservatoire qui lui a été indiquée oralement...
Encore une fois c'est inexact que le fait que le licenciement soit annoncé lors de l'entretien préalable le rend abusif, c'est un vice de procédure et rien de plus...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Alors là je m'attendais à tout de votre part, sauf à ça !

Je savais que je pouvais encore vous surprendre et la Cour de cassation aussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ne mêlez pas la Cour de cassation à vos âneries !

A chaque fois que vous prononcez ce mot à mon encontre, vous vous faîtes moucher...
Je suis bien obligé de me référer à la Jurisprudence pour dénoncer vos inepties en l'occurrence par l'Arrêt 01-44354 de la Cour de cassation :
la décision de licenciement prise avant la tenue de l'entretien préalable constitue une irrégularité de procédure et n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
hi han ! hi han !
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous avez raison d'imiter l'âne, cela vous va si bien !

Encore une fois, vous interprétez mal un arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci ne dit à aucun moment que la décision prise par l'employeur avait été notifiée verbalement au salarié, si tel avait été le cas l'arrêt aurait confirmé l'existence d'un licenciement abusif.

Ce message s'adresse principalement aux autres lecteurs, car je sais que pmtedforum est un sérieux cas désespéré.

Vous êtes d'un tel ridicule, quand vous saurez que tout ce qui concerne l'entretien préalable constitue un vice de procédure, même d'ailleurs s'il n'y en a pas d'organisé, vous comprendrez peut-être...
Mais bien sûr vous allez nous trouvez sans aucun doute un Arrêt de la Cour de Cassation confirmant vos dires...
Vous êtes vraiment sûr que vous tenez à continuer vos études en Droit car cela risque d'être long, très long...
En attendant, vous devriez éviter de tromper les lecteurs comme vous le faîtes régulièrement et pas seulement sur ce forum...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Un indice peut-être :
Ma chère Consoeur,

Je partage totalement votre analyse. Dans mes dossiers, l'attestation du Conseiller du Salarié a souvent été déterminante pour faire constater l'existence d'un vice de procédure et notamment la notification orale du licenciement lors de l'entretien ("la décision a été prise de vous licencier").

Les conseillers du salarié ont d'ailleurs pris l'habitude (du côté de NANTES pour le moins) de directement rédiger des attestations conformes à l'article 202 du NCPC.

Ce texte est extrait de ce dossier...
Si vous les traitez eux aussi d'ânes, ils ne vont pas être contents...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est moi qui ai raison, un point c'est tout !

Encore des âneries de la Cour de Cassation :
- Arrêt 88-42261 :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, alors que, d'une part, l'entretien préalable, quels qu'aient été les termes utilisés par le représentant de l'employeur et les projets ultérieurs de celui-ci, ne pouvait avoir pour effet de rompre le contrat de travail qui devait normalement se poursuivre jusqu'à la lettre de licenciement, point de départ du délai-congé ; qu'en retenant, dès lors, que l'employeur n'avait pas respecté le délai de réflexion d'un jour franc exigé par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, bien qu'il ait ultérieurement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit à l'employeur de réparer l'irrégularité qu'il a pu commettre en énonçant prématurément, à l'issue de l'entretien préalable, sa décision de licencier ; qu'à supposer dès lors qu'en l'espèce, l'employeur ait fait part à l'intéressée en fin d'entretien de sa décision définitive de la licencier, cette irrégularité a été réparée par l'envoi d'une lettre de licenciement respectant le délai légal ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait prononcé le licenciement au cours de l'entretien préalable, a décidé, à bon droit, que la procédure était irrégulière ;
hi han ! hi han !
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Cordialement.

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Je ne discute plus avec un schizophrène

C'est lui qui a raison, c'est tout...
Voilà un argument juridique de poids, je me demande qui perd contact avec la réalité mais il vient de sortir du rouge sur un autre forum tellement il répondait bien...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pour les autres lecteurs,

Cet arrêt ne dit pas que le prononcé d'un licenciement au cours de l'entretien préalable n'est pas abusif, il affirme simplement que la procédure est irrégulière du fait que le licenciement ne pouvait être notifié avant l'expiration d'un délai de deux jours ouvrables après le terme de l'entretien préalable.

Je vois qu'on fait dans la diffamation publique concernant la vie privée maintenant Pmtedforum ? Allez traire les vaches cela vous conviendra mieux je pense !

Bien sûr, bien sûr, la Cour aurait, comme les avocats, eu l'ânerie de considérer qu'il y avait vice de procédure alors qu'en fait c'était aussi un licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Diffamation qui relèverait des faits exacts relevant de la vie privée sur un espace public, c'est nouveau aussi...
Je vois que vous êtes très proche des bêtes de somme, âne, vache, il est vrai que vous avez un fardeau trop lourd à porter pour vous tout seul, c'est un forum juridique, vous confondez Cour de Cassation et cour de ferme...
L'invective est plus facile pour vous que l'argumentation juridique...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 octobre 1998
N° de pourvoi: 96-44168
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. WAQUET conseiller, président


Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., engagé le 2 août 1993 par la société AAE en qualité d'électricien, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien devant se dérouler le 17 mai 1995 ; que les relations de travail ont cessé à cette date ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Altkirch 26 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu que le conseil des prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait notifié verbalement au salarié son licenciement au cours de l'entretien préalable ; qu'il en a déduit exactement que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'à défaut d'énonciation de motifs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués ultérieurement ; que dès lors il a, à bon droit, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité réparant tant le préjudice résultant du licenciement que celui résultant du non-respect de la procédure ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Marie-Christine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.



Analyse
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Altkirch (section industrie) , du 26 mars 1996



Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Licenciement notifié verbalement au cours de l'entretien préalable.

Textes appliqués :
Code du travail L122-14-1

vous n'argumentez pas , vous inventez espèce de mythomane

Sauf, que vous ne comprenez rien et que vous ne faîtes pas de différence entre d'une part, l'annonce qu'il y aura licenciement et d'autre part, qu'il soit notifié sans énonciation des motifs avec interruption des relations de travail lors de l'entretien préalable c'est la même chose lorsque le salarié reçoit son solde de tout compte lors de l'entretien préalable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.