Mise à pied suite à une altercation

Publié le 29/12/2014 Vu 5487 fois 64 Par
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21/12/2014 21:03

vous êtes débile, joyeux noël quand-même , vous faites pitié !

21/12/2014 21:06

Encore de l'argumentation juridique...
Chacun peut s'apercevoir que votre agressivité ne ressort certainement pas d'une personne saine d'esprit, vous devriez retourner sur l'autre forum, ils s'ennuient de vous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/12/2014 10:08

Je ne souhaite pas participer à des polémiques que je trouve regrettables sur un forum destiné à renseigner des personnes posant des questions. S’il y a débat, il serait souhaitable d’en rester aux arguments et avis juridiques, et non dans le manque de respect et même l’injure.

Concernant la question relative à l’annonce du licenciement pendant l’entretien, je ferai deux observations :
1 - il est courant que le salarié ne perçoive pas bien la différence entre l’énoncé des motifs de licenciement avec une intention évidente d’y donner suite et le fait que l’employeur dise expressément « j’ai décidé de vous licencier », ou encore « vous êtes licencié ». Choses qui ne sont pas les mêmes. J’imagine de plus que beaucoup d’employeurs sans DRH ne sont pas très clairs dans leur expression…
2 – pour ce qui est de la question de savoir s’il y a simplement non-respect de la procédure ou absence de cause réelle et sérieuse la différence entre les deux repose sur les faits qui seront analysés soit comme l’annonce d’une décision déjà prise de licencier (dans ce cas, c’est un non-respect de la procédure), soit comme une notification verbale, sans lettre énonçant les motifs, (dans ce cas, cela revient à une absence de cause réelle et sérieuse), même si ultérieurement l’envoi d’une lettre tente de régulariser le licenciement.
Etant donnée la difficile perception des nuances évoquée au point 1, les juges me semblent ne retenir la version du licenciement verbal et donc de l’absence de cause réelle et sérieuse que lorsque les éléments de faits et de preuves leur apparaissent véritablement convaincants, ce qui doit être rare, car généralement les employeurs envoient une lettre de licenciement et calculent la rupture à partir de celle-ci.
Voir : Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 1998, N°: 96-41688 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007390692&fastReqId=924260419&fastPos=1

Pour le reste, notamment les conséquences de la durée démesurée de la mise à pied, il n’est pas possible de se prononcer sans connaître les motifs énoncés par l’employeur pour le licenciement, puisqu’il n’y a semble-t-il pas de preuve de la mise à pied.

Bien cordialement
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

22/12/2014 10:53

Bonjour,

Je suis d'accord sur le 1) mais pas sur le 2). L'annonce de l'employeur au salarié d'une décision déjà prise de licencier vaut notification verbale de licenciement, si elle est faite avant ou sans lettre de licenciement. Dans pareil cas, il y a non-respect de la procédure de licenciement doublé d'une absence de cause réelle et sérieuse. C'est ainsi qu'il faut se garder de répondre à certaines questions du salarié lors de l'entretien. La meilleure réponse est "vous allez recevoir un courrier".

22/12/2014 11:08

J'ai modifié mon précédent message pour le rendre encore plus clair, car si l'annonce de licencier n'est pas faite directement au salarié par l'employeur ou un délégataire de pouvoir tel qu'un DRH, mais par des salariés qui n'ont pas ce pouvoir, alors il y a une distinction à opérer entre la prise de décision de licencier et sa notification qui n'en est pas une dans ce dernier cas. Ce que la Cour de cassation tend à faire sanctionner par l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure c'est la seule prise de décision en dehors de toute notification, verbale ou écrite, dès l'issue de l'entretien, lequel est suivi d'un délai de deux jours ouvrables ayant pour but la réflexion de l'employeur avant justement de prendre sa décision.

22/12/2014 11:33

La jurisprudence de Cour de cassation, soc., 29 octobre 2003, N°: 01-44354, cité par pmtedforum dans les échanges, montre bien qu’il faut faire une différence entre l’annonce prématurée d’une décision (« j’ai décidé de licencier » ou « je vais vous licencier ») qui est analysée en un non-respect de la procédure et la notification orale du licenciement (« vous êtes licencié ») qui, si elle peut être prouvée, notamment par la rupture effective à cette date, sera analysée en un licenciement abusif. Il est important de bien relire les deux jurisprudences (celle du 29 octobre 2003 et celle du 23 juin 1998), les faits ne sont pas les mêmes et la sanction non plus. Cqfd.
Cordialement
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Site : Licenciement pour faute grave

22/12/2014 11:54

Les termes dénués d'ambigüité "je vais vous licencier" indique clairement, selon moi, qu'il notifie au salarié son intention de le faire. Là où l'employeur doit s'appuyer pour se défendre c'est sur son absence d'intention de faire savoir au salarié qu'il va le licencier, cette simple expression d'intention à l'endroit du salarié suffit à valoir notification de rupture faisant courir le délai-congé. Mais cette question étant de pur fait, les juges du fond son souverains pour l'apprécier.

22/12/2014 12:54

Bonjour,
Mais personne ne pourra vous convaincre puisque, d'après vous, vous avez raison c'est tout mais il se fait que la langue française comporte des nuances sur lesquelles s'attardent les juges même si d'après vous, c'est à tort, car je vais vous licencier ou je vous licencie, ce n'est même pas la même chose, mais heureusement vous nuancez maintenant votre propos contrairement à celui de votre message du 21/12/2014 à 04:26...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/12/2014 18:36

Je suis désolée de soulever des débats.
La phrase dite à mon mari était "je vous mets à pied jusqu'au prononcé de votre licenciement".

26/12/2014 18:58

Bonjour,
Ce qui n'a rien à voir avec une notification du licenciement et je pense qu'il serait difficile de faire considérer cela comme une annonce de celui-ci...
Si vous voulez que l'on essaie de vous aider encore, vous pourriez si vous le souhaiter nous indiquer le contenu de la lettre de licenciement si toutefois il est prononcé lors de sa réception...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/12/2014 22:01

Voici le contenu de la lettre:

Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le 11 octobre 2014, M. Nom et prénom de mon mari a eu une altercation violente avec insultes envers son manager Nom et prénom du manager.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 11 octobre 2014, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
En outre, votre comportement constituant une faute lourde, vous n'aurez pas droit à l'indemnité de congés payés.

28/12/2014 22:28

Bonsoir,
La faute lourde ne devrait pas être retenue par le conseil des prud'hommes.
Quant à la lettre de licenciement elle me paraît ,pas assez explicite et détaillée pour justifier une faute grave .Tout au plus un licenciement pour cause réelle et sérieuse , pas certain ..........?
Il faudra donc aller devant le conseil des prud'hommes sur le fond.
Prenez contacte avec un syndicat ,ou l'aide judiciaire si vous y avez droit.
Amicalement vôtre
suji KENZO

28/12/2014 23:49

Bonjour,
Il est déjà à retenir avant toute autre considération qu'apparemment l'engagement de la procédure de licenciement est beaucoup trop tardive si la convocation à l'entretien préalable est postérieure au 11 novembre 2014 pour pouvoir invoquer une faute grave qui doit l'être sous un délai restreint, la faute lourde étant à écarter d'office puisqu'il faudrait qu'il y ait eu intention de nuire à l'employeur...
Il y aurait aussi lieu de contester même la cause réelle et sérieuse car les insultes ne sont pas assez précises, en fonction aussi des éléments de preuves dont dispose l'employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

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29/12/2014 02:30

Au vu de tous les messages de desruelles qui précèdent, il semble que le 11 octobre 2014 l'employeur avait déjà notifié à son salarié son intention de licencier, tout en voulant respecter une procédure qui ne servait plus à grand chose. Cet état de fait est confirmé dans la lettre de licenciement elle-même, qui vaut acte sous-seing privé faisant pleine foi quant à la date d'effet de la rupture. Cette lettre est rédigée en termes suffisamment clairs pour pouvoir être soumise au contrôle de la Cour de cassation en cas de dénaturation par les juges du fond. On commence en effet à comprendre le véritable sens de "je vous mets à pied jusqu'au prononcé de votre licenciement". Je ne vois en effet nul part l'adjectif "éventuel" précédant le terme "licenciement". Enfin, je vous conseille également d'aller consulter un avocat ou un délégué syndical.

29/12/2014 08:55

Bonjour,
La phrase "je vous mets à pied jusqu'au prononcé de votre licenciement" indiquerait bien que la notification du licenciement est à venir et qu'il n'a pas eu lieu lors de l'entretien préalable tout au plus que l'employeur l'a imprudemment annoncé, ce qui ne constituerait qu'un vice de procédure et avant d'en arriver à la Cour de Cassation, le Conseil de Prud'Hommes devrait en apprécier souverainement puis éventuellement la Cour d'Appel s'il y a cause réelle et sérieuse et il ne suffirait pas de bâtir toute l'argumentation sur ce seul point...
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Cordialement.

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