SIGNIFICATION D'UN ARRET CONTRADICTOIRE EN COUR D'APPEL

Publié le 21/07/2020 Vu 496 fois 11 Par
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20/07/2020 09:57

Suite à un jugement en départage contradictoire en premier ressort rendu par un Conseil des Prud'Hommes, et un arrêt contradictoire rendu par la Cour d'Appel, je me sois signifier par Huissier une Saisie Attribution : cet arrêt a été signifié à l'Avocate qui me représente, en date du 03 Février dernier, soit pratiquement il y a 6 mois, (noté sur la Saisie Attribution) sans avoir jamais été au courant de ce jugement : en l'absence de réponse de l'Avocate (que je relance régulièrement depuis tous les jours.....) pouvez-vous me dire si c'est à l'Avocate de m'informer de cet arrêt, ou est-ce-que j'aurais dû également en avoir été signifiée ? Merci de votre retour.



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Modérateur

20/07/2020 10:15

bonjour,

si une sasie-attribution a pu être faite sur votre compte bancaire, cela signifie que votre créancier était en possession d'un titre exécutoire, arrêt revêtu de la formule exécutoire, cela indique que cette arrêt vous a été signifié.

cette saisie attribution doit vous être signifié par l'huissier dans les 8 jours (acte de dénonciation). Vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

20/07/2020 10:26

Bonjour tout d'abord,

En principe, la signification ou la notification à la partie perdante est obligatoire avant de pouvoir procéder à l'exécution forcée...

Pour éventuellement contester la saisie-attribution, il faudrait donc assigner par Huissier l'autre partie devant le Juge de l'Exécution dans le délai prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/07/2020 12:53

Bonjour,

Eh non !

Article 502 du Code de procédure civile :

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Cet article 502 ni aucun autre texte ne signifient pas que pour une saisie attribution une notification ou signification doit avoir été faite à la partie perdante.

En revanche, comme le dit Youris, la saisie attribution doit être signifiée à la partie perdante et alors court un délai pour agir devant le Juge de l'exécution.


__________________________
La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

20/07/2020 13:01

Eh si !

Car l'art. 503 du Code de Procédure Civile indique :



Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.




__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/07/2020 20:31

Bien P.M. !

C'était pour voir si tu suivais ! (lol)
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

20/07/2020 20:58

En dehors d'informer valablement, cela démontre surtout que vous racontez n'importe quoi comme d'habitude par votre incompétence en faisant semblant que vous saviez...

Votre but permanent de me contredire fait comme un flop de plus et vous renvoie à vos chères études...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

21/07/2020 09:45

Bonjour


Votre but permanent de me contredire fait comme un flop de plus et vous renvoie à vos chères études...


Si vous n'étiez pas vous même un fervent de cette pratique, ce genre de débat n'aurait pas lieu d'être.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/07/2020 12:32

Bonjour,

Je ne pensais pas que votre rôle était de critiquer mes messages mais plutôt à ce que des informations juridiques exactes soient diffuisées....

Mais si cela vous défoule de le faire, je ne voudrais pas vous retirer ce plaisir même injustement car vous seriez bien en peine de prouver que sur ce forum mon but permanent est de pratiquer la contradiction sans argumentation juridique plutôt que de répondre...

Je vois que votre souhait est aussi d'alimenter les polémiques et de prendre partie entre deux intervenants, c'est tout à fait ce que l'on peut attendre de votre manque d'objectivité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

21/07/2020 14:53


Mon but permanent est de contrediquer la contradiction permanente


Formulation intéressante...
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/07/2020 15:18

Je ne sais pas où vous êtes allé inventer cela, relisez ce que j'ai écrit...

Je n'ose penser que c'est une vengeance parce que votre contradiction a aussi fait un flop dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2020 18:49

nadine20,

Et si un candidat assistant comptable vient en mini-jupe, il peut faire l'affaire ?
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