L’erreur matérielle affecte le document d’une procédure de redressement n’a aucune incidence sur la régularité de la procédure. L’erreur substantielle affecte la régularité de la procédure.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Comment reconnaître une erreur matérielle d’une erreur substantielle ?
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite (mise à jour au 20 mars 2023).
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DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)
L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.
Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
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Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social.
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Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
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Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
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