Veille juridique sur des jurisprudences relatives au Droit public des affaires
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Veille juridique semaine du 15 mai 2023
La déduction de la TVA sur les véhicules de transport
Le principe est l’exclusion de la déduction de la TVA sur les engins conçus pour le transport des personnes dont la finalité est un usage privé. (article 237 de l'annexe II du code général des impôts)
La retenue pour service non fait en cas de force majeure
La règle du service fait peut-elle être mise en échec quand l’absence est due à un cas de force majeure ?
Fonction publique : les critères de la mutation en raison de la situation familiale
Un jugement du 9 mars 2023 du Tribunal Administratif de Paris fournit des précisions importantes sur les critères de la mutation, en particulier en ce qui concerne la situation familiale.
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 16 mai 2023).
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
L'attestation du contrôleur des impôts et la prise de position formelle de l’administration.
Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité par le pouvoir adjudicateur pour pratiques anticoncurrentielles
Retour sur le départ de la prescription des actions en responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour pratiques anticoncurrentielles
Que de changements dans le secteur de l’aide à domicile !
Des arrêts des juridictions administratives semblent poser un nouveau cadre règlementaire applicable aux services d’aide et d’accompagnement à domicile.
L'opposition aux actes de poursuites
S'opposer aux actes de poursuites de l'Administration fiscale, dès lors que le contribuable les estime injustifiés ou irréguliers
La résiliation amiable du contrat administratif : tapi dans l’ombre
Présentation pratique et théorique de la résiliation amiable des contrats administratifs
