Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 29 avril 2024. Excellente lecture !

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 avril 2024. Excellente lecture !

Le rescrit fiscal est une garantie qui permet à un contribuable de bonne foi d'opposer à l'administration fiscale sa prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal.

Les modifications des règles de la commande publique résultant du Plan d'action "Simplification !" dont le projet de loi sera déposé au Parlement.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 15 avril 2024. Excellente lecture !

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 8 avril 2024. Excellente lecture !

Résumé : Le T.A. de Marseille a prononcé la résiliation avec effet différé de la concession des jeux de casino municipal de la ville de la Ciotat, en raison d'atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 1er avril 2024. Excellente lecture !

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 25 mars 2024. Excellente lecture !