Un décret du 30 août 2023 applicable dès le surlendemain impose aux collectivité d’informer les agents territoriaux des informations et règles essentielles de leurs fonctions.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Information des agents sur les règles essentielles de leurs fonctions
Loi reconstruction : des mesures d’application décevantes
La loi « reconstruction » du 25 juillet 2023 annonçait la publication d’ordonnances pour son application. C’est chose faite.
Les recours contre les sanctions disciplinaires des étudiants à l'Université
Les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions de discipline des Universités peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, qui peut confirmer ou annuler la décision.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L’abus de droit est caractérisé même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat.
L'OM devra payer les "loyers covid" du Stade Vélodrome à la Commune de Marseille
Commentaire sous TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105221, 2105223, 2107592, 2107593 et TA Marseille, 14 décembre 2023, Olympique de Marseille c./ Cne de Marseille, req. n° 2105220, 2105222
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Application du régime de la TVA sur marge malgré une facture non conforme.
Le concédant peut inviter les candidats à élaborer leurs propres plan d'investissement
Commentaire sous CAA de DOUAI, 5 décembre 2023, req. n° 22DA01056
La délégation de service public Autolib' annulée par le Tribunal administratif de Paris
Commentaire sous TA Paris, 12 décembre 2023, req. n° 1919348/3-3
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Responsabilité du notaire pour absence d’information sur le pacte Dutreil.
Fonction publique : la sanction doit être proportionnée !
Le juge administratif contrôle dans chaque dossier la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée par l’administration. Il s’appuie sur plusieurs critères, notamment les antécédents.
