Par définition, le bail dérogatoire, parfois également dénommé « bail de courte durée » est un contrat de bail pour la location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce industriel, commercial ou artisanal.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire (bail commercial de courte durée) ?
Le droit de préemption du locataire du bail commercial
La Loi Pinel du 18 juin 2014 est venu bouleverser le régime du bail commercial. Parmi ses innovations majeures on trouve la création d’un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial.
Absence de DAACT - litiges panneaux photovoltaïques, pompes a chaleur
L'absence de DAACT (Déclaration d'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux) a fait l'objet d'une récente décision de Cour d'Appel ( Nimes) novatrice et importante.
COPROPRIÉTÉ : Feuilles de présence et RGPD
Au nom du respect de la vie privée, les syndics refusent parfois de communiquer la feuille de présence. Ce refus est illégal car cette communication répond à une obligation réglementaire qui leur incombe.
DIFFAMATION et COPROPRIÉTÉ : les liaisons DANGEREUSES
La liberté d’expression des uns s’arrête là où l’honneur des autres commence. Ce délicat équilibre est régi par la loi sur la presse de 1881, pleinement applicable à la copropriété contre toute attente...
la neutralisation de la clause de garantie inversée
La clause dite de « solidarité inversée », peut se définir selon laquelle le cessionnaire est garant de la totalité des sommes dues par le preneur à la date de la cession du bail.
Obligation de l'agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l'acquéreurs
L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée.
Comment faire appel à un détective privé pour un litige relatif au bail de 1948 ?
Le statut particulier des baux de 1948 en matière de location, permet de faire intervenir un détective privé pour matérialiser un fait, que vous soyez locataire victime ou propriétaire victime !
Les documents nécessaire pour vendre un bien immobilier
Lorsque vous décidez de vous lancer dans un projet de vente immobilière, vous devez réunir quelques pièces afin de répondre aux obligations légales. Certains documents sont même requis avant toute publication d'annonce immobilière !
LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL COMMERCIAL
La plupart des baux commerciaux comporte une clause résolutoire qui permettra au bailleur d’obtenir la résiliation du bail , en cas d’événements précis mentionnés dans le bail ( loyers impayés, défaut d’assurance et ..)
