Cass. Com. 18 mai 2022, F-B, n° 20-22.768
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Le divorce, la procédure collective et l’insaisissabilité légale de la résidence principale
L’assurance vie : un placement financier adaptable [ Frais associés au contrat d’assurance vie ]
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En matière d’assurance vie, il faut distinguer les frais d’entrée, les frais de gestion, et les frais d’arbitrage.
Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation
Com. 13 avr. 2022, FS-B, n° 20-22.389
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
Cass. Com. 2 mars 2022, FS-B, n° 20-20.173
FICHE PRATIQUE "Données personnelles RGPD" : Êtes-vous vraiment en conformité ?
RGPD : Quels sont les réflexes à avoir pour s’assurer d’être en conformité ? Êtes-vous vraiment en conformité ? Vérifiez si vous avez eu les bons réflexes lors de la mise en place de votre politique RGPD !
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
Comment augmenter le capital de votre entreprise ?
Envisagez-vous de renforcer la situation financière de votre entreprise ? De nouveaux associés ou actionnaires souhaitent-ils faire leur entrée dans le capital social de l’organisation ?
Ecoutes téléphoniques d’un avocat (art. 100, alinéa 3 CPP) (7/7)
La loi du 22 décembre 2021 renforce les garanties existant en cas d’interception de communications portant sur la ligne professionnelle ou privée d’un avocat.
Définition et régime juridique de la fiducie-sûreté ou la fiducie constituée à titre de garantie
Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?
La suppression du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
La loi du 14 février 2022 vient refonder le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée laisse place à un statut unique et protecteur de l’entrepreneur individuel.
