Articles pour la catégorie : droit des entreprises

La résiliation du bail commercial peut être prononcée judiciairement par le juge ou intervenir par l’application de la clause résolutoire. Ce dernier cas, plus rapide, s’effectue par l’acquisition de la clause résolutoire.

L’opposition d’un chèque est une exception au principe d’irrévocabilité de l’ordre de paiement. Elle est prévue par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier et exclusivement possible dans des cas limités.

Les risques du non dépôt des comptes annuels des sociétés ? Les conséquences pour la société et le dirigeant en cas de non dépôt des comptes ? Comment demander ou forcer la société à publier les comptes ?

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un ancien salarié entraîne l'annulation du versement de l'indemnité compensatrice et le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts

Passer du régime d’auto-entrepreneur au statut d’Entreprise Individuelle requiert certains changements. Popcompta, plateforme de comptabilité en ligne vous les décrit.

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

Choisir le siège social d’une SASU : Les options envisageables pour votre domiciliation ? Tout savoir dans notre article.

Découvrez les aides pour les entreprises pour mieux les comprendre nous vous proposons un décryptage.

Depuis l'introduction de ce concept dans notre législation, les sociétés à mission rencontrent un certain succès auprès des entrepreneurs et des acteurs de l’économie « sociale et solidaire ».