Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.
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Articles des blogs juridiques
Litige interne à une SARL exerçant une activité libérale : quel juge saisir ?
Cadres dirigeants - 25 ans de la définition légale du cadre dirigeant du code du travail : quel bilan ?
La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans.
Pass’Sport 2025-2026 : une aide portée à 70 € et recentrée sur les 14-17 ans – Ce qu’il faut savoir en tant que responsable associatif
Le dispositif Pass’Sport évolue pour la saison 2025-2026.
Associations : ce qui change en 2025 ➔
L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.
Leasing : quand des mairies et autres personnes publiques sont victimes de contrats frauduleux
Plusieurs mairies (personnes publiques) sont victimes de contrats de leasing frauduleux conclus selon le mode du cascading : signature tous les 2 ans environ, de nouveaux contrats de 5 ans qui remplacent de précédents contrats
Discipline à l’université : la place de l’étudiant victime
La procédure préalable au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’Université précise la place de la victime. Sans être partie à la procédure, elle dispose d’un certain nombre de droits.
Procédure d’appel : le CME ne peut pas contraindre les parties à limiter le nombre de pages de leurs conclusions (cass. civ. 2eme, 3 juill. 25).
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.
Analyse du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD
Un décret n° 2025-660 en date du 18 juillet 2025 vient d'être promulgué durant l'été. Il va entraîner des modifications procédurales applicables aux instances en cours et notamment favoriser toujours plus le développement de l'amiable.
Comment engager la responsabilite d'un avocat
Un client peut engager la responsabilité civile professionnelle de son avocat en cas de faute causant un préjudice. Il doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Des recours existent selon la gravité des faits
