Les contrats de prêts en francs suisses contiennent des clauses d’indexation qui font exclusivement peser le risque de change sur l’emprunteur. Dès lors, la Cour de cassation a considéré que cette clause serait potentiellement abusive puisque l’emprunteur supporte seul le risque de change, ce qui « crée un déséquilibre significatif entre les parties ».

Ainsi, lorsqu’un contrat de prêt comporte un « risque d’endettement excessif », la banque est soumise à un devoir d’information, de mise en garde ainsi qu’un devoir de vigilance renforcée à l’égard de l’emprunteur non averti qui consiste à apprécier le risque encouru au moment de la souscription du prêt mais surtout, tout au long du prêt.

D’une part, le devoir d’information consiste pour le banquier à communiquer à l’emprunteur une information objective et neutre sur l’opération envisagée. D’autre part, le devoir de mise en garde impose au banquier d’alerter l’emprunteur sur le risque d’endettement induit par le prêt.

En cas de manquement, c’est au banquier qu’il revient de prouver qu’il a bien rempli ses obligations précontractuelles et l’emprunteur peut être indemnisé au titre de la perte de chance de ne pas contracter l’emprunt s’il avait été dûment informé du risque qu’il encourait en souscrivant le prêt.

Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de rembourser le prêt en francs suisses, ce qu’elle a considéré comme une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale et par conséquent considérés les prêts litigieux contraires à l’ordre public économique.

En effet, les emprunts en devises étrangères sont considérés depuis 2013 comme toxiques et sont prohibés par la loi du 26 juillet 2013, qu’ils soient remboursés en euros ou dans la devise du contrat.

Parmi les cas jugés en l’espèce, un couple avait emprunté en franc suisse les montants nécessaires à l’acquisition de parts d’une SCI (société civile immobilière) pour des biens situés à Saint-Martin, dans le but de bénéficier d’une défiscalisation. Cet emprunt qui pouvait paraître très attrayant à la date de sa souscription en raison des taux très bas qui étaient proposés, a cependant attiré ses emprunteurs vers la ruine en raison de la hausse fulgurante du cours de la monnaie helvète.

La Cour d’appel de Metz a considéré qu’il était illégal de recourir au franc suisse et non à l’euro, dès lors que le contrat de prêt est conclu entre des parties toutes domiciliées en France, ou destiné à financer l’acquisition de parts de SCI dont les actifs sont situés en France, ou dont le capital prêté est mis à disposition en France et dont le remboursement devait s’effectuer en France.

Par conséquent, dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause contractuelle qui oblige le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle car elle recèle un vice intrinsèque en ce qu’elle porte atteinte au cours légal de la monnaie, à savoir l’euro, et donc frappée d’une nullité absolue.

Ainsi, la clause litigieuse entraine la nullité de l’ensemble du contrat de prêt qui est réputé n’avoir jamais existé, ce qui implique que les emprunteurs remboursent le prêt en euros à la date de souscription et non du remboursement.

En somme, l’intégralité de la perte de change ainsi que le remboursement à l’emprunteur de la totalité des intérêts qu’il a acquittés depuis le début du crédit pèsent sur l’établissement bancaire.

L’emprunteur quant à lui, devra uniquement rembourser en euros, le capital d’origine et selon le cours en vigueur au moment du déblocage des fonds.

Finalement, la Cour d’appel de Metz aura transformé des prêts toxiques en francs suisses en prêts en euros à taux 0 !

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, le plus souvent l’établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

Emprunteurs, vous pouvez donc agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt contractuellement imposé par l’établissement bancaire, ce qui a pour conséquence une substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux légal, et le remboursement du trop-perçu par l’établissement bancaire à l’emprunteur. 

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016  par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal:

 « Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, […] a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat. »

Le taux d’intérêt est donc intégralement recalculé depuis la conclusion du contrat de prêt sur le taux d’intérêt légal, qui est de 0.90% en 2017, ce qui engendre de lourdes conséquences pour l’établissement bancaire.

Cette sanction constitue une très bonne nouvelle pour les emprunteurs dont le T.E.G a été mal calculé puisqu’ils peuvent également demander le remboursement de l’ensemble des intérêts versés depuis la conclusion du contrat de prêt.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G  du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts de leurs prêts sur une année de 360 jours, appelée année lombarde ou année bancaire, au lieu d’utiliser comme référence l’année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles.

Cette décision, loin d’être surprenante, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel en faveur des emprunteurs, lancée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 juin 2009.

Cette bienveillance des juges à l’égard des emprunteurs permet à des milliers de particuliers d’agir en justice pour demander la nullité du T.E.G contractuel dont la conséquence est l’abaissement du taux d’intérêt.