Dans une série d’arrêts du 6 avril 2017, la Cour d’appel de Metz a sévèrement condamné un établissement bancaire en prononçant la nullité des prêts en francs suisses qui imposent aux emprunteurs de rembourser le prêt en francs suisses, ce qu’elle a considéré comme une défiance vis-à-vis de la monnaie nationale et par conséquent considérés les prêts litigieux contraires à l’ordre public économique.

En effet, les emprunts en devises étrangères sont considérés depuis 2013 comme toxiques et sont prohibés par la loi du 26 juillet 2013, qu’ils soient remboursés en euros ou dans la devise du contrat.

Parmi les cas jugés en l’espèce, un couple avait emprunté en franc suisse les montants nécessaires à l’acquisition de parts d’une SCI (société civile immobilière) pour des biens situés à Saint-Martin, dans le but de bénéficier d’une défiscalisation. Cet emprunt qui pouvait paraître très attrayant à la date de sa souscription en raison des taux très bas qui étaient proposés, a cependant attiré ses emprunteurs vers la ruine en raison de la hausse fulgurante du cours de la monnaie helvète.

La Cour d’appel de Metz a considéré qu’il était illégal de recourir au franc suisse et non à l’euro, dès lors que le contrat de prêt est conclu entre des parties toutes domiciliées en France, ou destiné à financer l’acquisition de parts de SCI dont les actifs sont situés en France, ou dont le capital prêté est mis à disposition en France et dont le remboursement devait s’effectuer en France.

Par conséquent, dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause contractuelle qui oblige le débiteur à payer en monnaie étrangère est nulle car elle recèle un vice intrinsèque en ce qu’elle porte atteinte au cours légal de la monnaie, à savoir l’euro, et donc frappée d’une nullité absolue.

Ainsi, la clause litigieuse entraine la nullité de l’ensemble du contrat de prêt qui est réputé n’avoir jamais existé, ce qui implique que les emprunteurs remboursent le prêt en euros à la date de souscription et non du remboursement.

En somme, l’intégralité de la perte de change ainsi que le remboursement à l’emprunteur de la totalité des intérêts qu’il a acquittés depuis le début du crédit pèsent sur l’établissement bancaire.

L’emprunteur quant à lui, devra uniquement rembourser en euros, le capital d’origine et selon le cours en vigueur au moment du déblocage des fonds.

Finalement, la Cour d’appel de Metz aura transformé des prêts toxiques en francs suisses en prêts en euros à taux 0 !

Calcul erroné du T.E.G : Faites annuler les intérêts de votre prêt

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, le plus souvent l’établissement de crédit le calcul sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

Emprunteurs, vous pouvez donc agir en justice pour demander la nullité du taux d’intérêt contractuellement imposé par l’établissement bancaire, ce qui a pour conséquence une substitution du taux d’intérêt contractuel par le taux légal, et le remboursement du trop-perçu par l’établissement bancaire à l’emprunteur. 

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016  par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné.

En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt contractuel au taux d’intérêt légal:

 « Mais attendu que, l'action des emprunteurs ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, […] a retenu, à bon droit, que l'inexactitude de la mention du TEG dans l'acte de prêt était sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis la signature du contrat. »

Le taux d’intérêt est donc intégralement recalculé depuis la conclusion du contrat de prêt sur le taux d’intérêt légal, qui est de 0.90% en 2017, ce qui engendre de lourdes conséquences pour l’établissement bancaire.

Cette sanction constitue une très bonne nouvelle pour les emprunteurs dont le T.E.G a été mal calculé puisqu’ils peuvent également demander le remboursement de l’ensemble des intérêts versés depuis la conclusion du contrat de prêt.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G  du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile.

En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts de leurs prêts sur une année de 360 jours, appelée année lombarde ou année bancaire, au lieu d’utiliser comme référence l’année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles.

Cette décision, loin d’être surprenante, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel en faveur des emprunteurs, lancée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 19 juin 2009.

Cette bienveillance des juges à l’égard des emprunteurs permet à des milliers de particuliers d’agir en justice pour demander la nullité du T.E.G contractuel dont la conséquence est l’abaissement du taux d’intérêt. 

Omission du T.E.G ou T.E.G erroné dans votre offre de prêt : vous pouvez agir plus de cinq après la conclusion du contrat.

En cas d’omission de communication du T.E.G dans l’offre de prêt ou de communication d’un T.E.G erroné, l’action est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans.

Toutefois, la jurisprudence considère que le point de départ du délai de prescription varie en fonction de la qualité de l’emprunteur.

Alors que la Cour de cassation a consacré que le délai de prescription commençait à courir au jour de la conclusion du contrat pour un emprunteur averti, elle considère si l’emprunteur est un non-professionnel, le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où il a connu ou aurait du connaître l’irrégularité du T.E.G.

Dès lors, un emprunteur non-professionnel peut engager la responsabilité de l’établissement bancaire lui ayant consenti un prêt avec un T.E.G erroné même si la date de conclusion du contrat est supérieure à cinq ans. 

Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt.

Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par l’établissement bancaire soit erroné, soit s’il fait l’objet d’une erreur de calcul, soit si l’établissement bancaire omet un élément entrant légalement de le calcul.

D’une part, concernant l’erreur de calcul, le T.E.G doit être communiqué à une décimale. Une erreur de calcul à la hausse ou à la baisse constitue un T.E.G erroné.

En outre, la jurisprudence considère que le T.E.G doit être calculé sur une base exacte, c’est-à-dire sur une période annuelle de 365 ou 366 jours, et non sur une base relevant d’un usage bancaire, tel que l’année Lombarde.

D’autre part, un T.E.G est erroné dès lors que la banque omet un élément entrant légalement dans son calcul, comme le dispose l’article L313-1 du Code de la consommation.

Ainsi, de nombreux établissements bancaires ont communiqué des T.E.G erronés et doivent être sanctionnés à ce titre.

Il suffit d’introduire une procédure devant le Tribunal par voie d’avocat pour que le taux d’intérêt soit annulé dans le contrat de prêt. 

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif à l’octroi d’un prêt en devise étrangère.

En l’espèce, une banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur a assigné la banque en responsabilité et en indemnisation de son préjudice résultant du manquement de celle-ci à son devoir d’information et de mise en garde.

La Cour de cassation consacre le devoir de mise en garde incombant à la banque lors de l’octroi d’un emprunt en francs suisses en retenant qu’elle aurait dû rechercher s’il existait un risque d’endettement successif pour l’emprunteur: « s’il existait un risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt, au regard des capacités financières de l’emprunteur, justifiant sa mise en garde par la banque »

La Haute juridiction consacre le devoir de mise en garde auquel la banque est soumise, consistant à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’endettement excessif lors de l’octroi d’un prêt eu égard aux capacités financières de l’emprunteur et de l’en informer si tel est le cas.

Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite.

Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’irrégularité de la clause d’un contrat de prêt libellé en francs suisses prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change.

En l’espèce, la banque a consenti à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros.  L’emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause de ce contrat relative à la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change  en invoquant son irrégularité.

La Cour de cassation retient le caractère abusif de la clause du contrat.

En effet, la Cour énonce: « Toute dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d’augmenter le montant du capital restant dû et , ainsi, la durée d’amortissement du prêt d’un  délai maximum de cinq ans, de sorte qu’il lui incombait de rechercher d’office, notamment, si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l’emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. »

Dans la continuité de la jurisprudence européenne, la Cour reconnaît l’obligation pour le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose d’éléments de faits ou de droit nécessaires à cet effet, et rappelle que sont considérées comme abusives : « Les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

En application du code de la consommation, la Cour casse l’arrêt d’appel en prononçant  l’inapplication de la clause du contrat de prêt prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction des variations du taux de change.

Par un arrêt du 2 juin 2016 la Cour de cassation annule plusieurs ventes sur le fondement du dol.

Dans la présente affaire, le promoteur, pour réussir à commercialiser son programme, avait établi deux documents publicitaires vantant les mérites de celui-ci : une brochure publicitaire et un site internet. Dans ces documents avaient notamment été mis en avant les services communs de la résidence.

Plusieurs acquéreurs ont assigné la société litigieuse après avoir constaté que les bâtiments principaux hébergeant les services généraux, la piscine et le restaurant n’ont pas été livrés dans les délais, ni achevés.

Ainsi, la demande principale portait sur l’annulation de la vente pour dol. Pour obtenir gain de cause, les acquéreurs ont agi en tant que victimes de manœuvres trompeuses de la part du promoteur.

La société litigieuse, pour se défendre, soulevait que sa présentation du bien n’était pas mensongère et qu’il n’y avait eu aucune manœuvre dolosive de sa part.

Les juges du fond ont relevé que le promoteur avait présenté « la vente de l’appartement comme celle d’un produit financier dont la rentabilité et la sécurité étaient assurées », et accordent la nullité de la vente demandée par les investisseurs.

La décision a été confirmée par la Cour de cassation au motif le promoteur avait pour but de « tromper les acquéreurs sur l’étendue de l’engagement du vendeur ».

Ainsi, le promoteur avait une obligation de respecter ses engagements figurant dans les documents publicitaires.

Les juges concluent à un ensemble de manœuvres trompeuses constitutives d’un vice du consentement des acquéreurs.

La solution s’inscrit dans la droite lignée d’une jurisprudence antérieure qui s’avère favorable aux investisseurs.

Ainsi, la Cour de cassation développe une jurisprudence protectrice des acquéreurs face aux grandes sociétés immobilières qui souhaiteraient profiter d’un marché en pleine expansion.