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Publié le 16/10/18 Vu 202 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Mise en garde et investissement locatif défiscalisé

Consécration du devoir de mise en garde du conseiller en gestion de patrimoine

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Publié le 16/10/18 Vu 287 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!

Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses.

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Publié le 04/07/18 Vu 622 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Une perte de chance indemnisée à hauteur de 80% !

La Cour d’appel d’Angers, dans une décision du 19 décembre 2017, a conclu que le préjudice financier subi par des acquéreurs ayant fait un investissement catastrophique dans un bien immobilier sur les conseils d’un promoteur est indemnisé en termes de perte de chance.

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Publié le 04/07/18 Vu 410 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L’investisseur a-t-il le devoir de se renseigner ?

Le 19 décembre 2017, la Cour d’appel d’Angers précise que l’acquéreur qui a investi dans un bien immobilier pour bénéficier des avantages de la loi de Robien n’a pas le devoir de se renseigner sur le potentiel de rentabilité de son investissement.

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Publié le 04/07/18 Vu 399 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Des éléments de contexte justifiant la condamnation des promoteurs immobiliers

L’affaire est simple : sur les conseils d’un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière, des acquéreurs investissent dans un appartement situé dans le Maine-et-Loire.

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Publié le 04/07/18 Vu 453 fois 0 Par ASR-AVOCATS
La découverte de l’existence d’un vice de consentement : point de départ de la prescription

Un des arguments constamment soulevé par les promoteurs spécialisés en défiscalisation immobilière pour conclure à la prescription de l’action en nullité d’un contrat de vente est que cette dernière commence à courir à partir de la signature dudit contrat.

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Publié le 04/07/18 Vu 316 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Un promoteur responsable de la simulation financière et du discours commercial du conseiller

Les affaires défilent et se ressemblent : un promoteur spécialisé en défiscalisation immobilière engage un mandataire afin qu’il trouve des personnes souhaitant bénéficier des avantages de la loi de Robien et prêtes à acheter un bien immobilier.

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Publié le 03/07/18 Vu 366 fois 0 Par ASR-AVOCATS
L'impossibilité pour les banques de modifier unilatéralement un contrat de prêt

Le 5 février 2018, le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier a accueilli la demande d’un couple d’emprunteurs qui réclamait que leur banque respecte la clause de leur contrat de prêt qui prévoyait que le taux d’intérêt serait indexé sur le taux LIBOR 3 mois.

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Publié le 29/06/18 Vu 553 fois 0 Par ASR-AVOCATS
Défiscalisation : un gestionnaire et un promoteur condamnés

Le 30 mai 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement favorable aux investisseurs immobiliers. En l’espèce, un couple, par l’entremise d’une société spécialisée, a acheté un appartement afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi de Robien. Or, les investisseurs ont rapidement dû fournir un effort financier bien plus important que celui indiqué dans la simulation financière remise par la société commercialisatrice. Ils portent alors l’affaire en justice.

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Publié le 29/06/18 Vu 602 fois 1 Par ASR-AVOCATS
Emprunt en Francs suisses: devoir de mise en garde des banques

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018, s’est de nouveau prononcée sur les prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros. Par cet arrêt, elle rappelle le devoir de mise en garde qui pèse sur les banques : « l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement. »

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