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Un arrêt de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-13.732) retient la compétence des tribunaux français dans une affaire d’avoirs bloqués au Liban pour les résidents français.

Le 14 novembre 2025, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 a été adopté, instaurant un nouveau statut fiscal du bailleur privé.

La crise bancaire libanaise a entraîné un gel prolongé des avoirs, limitant drastiquement les retraits et empêchant les virements internationaux.

Les prêts en devises étrangères, et notamment les prêts en franc suisse (CHF), soulèvent un contentieux récurrent.

Une SCI professionnelle peut-elle être indemnisée lorsqu’elle a souscrit un prêt en francs suisses et sur quel fondement ?

Le fait d’avoir souscrit un prêt en devises par le biais d’une SCI constitue-t-il un obstacle à la demander d’annulation du prêt sur le fondement des clauses abusives ?

Le 24 juillet 2025, la Cour d'appel de Metz a condamné une banque pour un manquement au devoir d’information sur le risque de change d’un prêt en devises étrangères, ouvrant droit à une réparation fondée sur la perte de chance.

La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 17 septembre 2025, que le délai de prescription de l’action en restitution, à l'occasion de prêts en francs suisses, court à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses.

L’emprunteur frontalier, bien que percevant ses revenus en francs suisses, est susceptible de subir le risque de change attaché à un prêt libellé en francs suisses.

Un prêt en francs suisses peut être annulé lorsqu’il crée un déséquilibre entre la banque et l’emprunteur, notamment si le risque de change pèse entièrement sur ce dernier.