Articles

La nécessité d'un accompagnement pour se conformer au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) : évitez les sanctions, sécurisez vos importations et valorisez votre stratégie climat.

L' assurance vie est un contrat de couverture de risques. Le contrat d’assurance vie peut être défini comme le contrat par lequel « l’assureur » s’engage :

Les dirigeants peuvent-ils demander l’effacement de leurs données ? Analyse juridique du RGPD, des obligations et des cas d’application.

Lorsque le débiteur est déclaré recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement , la commission doit dresser l'état de son passif (C. consom., art. L. 723-1).

Le cautionnement, défini à l’article 2288 du Code civil, est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas.

À partir du 1er janvier 2025, plusieurs nouveaux cas de dispense de la condition d'activité exclusive verront le jour.

Une association loi 1901 est un regroupement de personnes régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

La loi Le Meur vise à réduire les avantages pour les locations de meublés touristiques, réalisées via les plateformes comme Airbnb ou Abritel. Voici ce qui attend les bailleurs en 2025.

Le salarié en télétravail peut obtenir une indemnité d’occupation si aucun local n’est mis à disposition ou si un accord a été formalisé.

Un conjoint commun en biens n’a pas automatiquement la qualité d’associé, même si les parts sociales ou actions ont été acquises pendant le mariage.