Fouille et inspection visuelle de sac à main

Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.

Petit rappel de Droit pénal:

Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac

Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac

Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage [1]. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre vontre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac

la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.

Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.

Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction [2] ou que vous ayez été pris sur le fait.

En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.


S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit é
effort.


Seignalet gabriel







[1]Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.



[2]Arrêt Chambre criminelle 8.10.1985 Bull. crim. n°301. 11 mai 1999: "Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissances d'indices apparent d'un comportement délictueux".