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Le RNA est un registre public et informatisé des associations.

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

Salarié en déplacement ? Découvrez vos droits à l’indemnité logement et repas, et comment contester une retenue injustifiée.

Dans un monde où Internet est devenu le premier réflexe des patients pour choisir un professionnel de santé, la question de la visibilité en ligne des médecins est cruciale.

La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie ou un local doit être classé.Le non respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers.

Edimark est condamnée à payer à la salariée dessinatrice d’exécution des dommages intérêts pour discrimination syndicale.

Vous pouvez contester une saisie-attribution sur compte bancaire dans un délai d’un mois. La procédure passe par le juge de l’exécution, souvent avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

La notion d'état de cessation des paiements, est une condition d'ouverture du redressement judiciaire .

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

Le contrat de bail commercial, régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, repose sur un équilibre contractuel entre les parties