Derniers articles

Publié le 31/01/23 Vu 3 227 fois 0 Par Amis du DAL
Syndic liquidé : copro à la sicilienne ?

Représentant légal du syndicat des copropriétaires, le syndic peut parfois être mis en liquidation. Hélas, il conserve alors son mandat. Qui protège ensuite les intérêts des copropriétaires ayant ensemble des créances sur le syndic ?

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Publié le 06/12/22 Vu 2 890 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

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Publié le 19/01/23 Vu 2 863 fois 0 Par Amis du DAL
Signalement licite des abus de syndics en copro

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

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Publié le 29/11/22 Vu 2 158 fois 0 Par Amis du DAL
Occupant sans titre et prescription acquisitive

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

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Publié le 20/12/22 Vu 1 822 fois 0 Par Amis du DAL
Motif légitime et sérieux du congé pour reprise

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

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Publié le 27/01/23 Vu 1 499 fois 0 Par Amis du DAL
Associations représentatives, agrément et affiliation

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

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Publié le 10/11/22 Vu 1 494 fois 0 Par Amis du DAL
Affiliation et élections HLM

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

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Publié le 13/12/22 Vu 1 464 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 17/03/23 Vu 1 304 fois 0 Par Amis du DAL
Bail conventionné et équilibres constitutionnels

Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.

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Publié le 10/05/23 Vu 1 169 fois 0 Par Amis du DAL
Droit d’alerte et libre commentaire : La différence

Le statut de lanceur d’alertes ne protège pas les commentateurs comme les journalistes et les chercheurs. Cela implique, pour eux, une certaine prudence afin d’éviter l’accusation de chantage.

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