Derniers articles

Publié le 19/01/23 Vu 1 850 fois 0 Par Amis du DAL
Signalement licite des abus de syndics en copro

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

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Publié le 20/12/22 Vu 1 360 fois 0 Par Amis du DAL
Motif légitime et sérieux du congé pour reprise

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 271 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

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Publié le 10/11/22 Vu 1 256 fois 0 Par Amis du DAL
Affiliation et élections HLM

Du 15 novembre au 15 décembre 2022, 5,2 millions de locataires sociaux sont invités à choisir leurs représentants au sein des conseils d’administration d’organismes HLM. Une juridiction a précisé en 2017 les règles d’éligibilité.

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Publié le 27/01/23 Vu 965 fois 0 Par Amis du DAL
Associations représentatives, agrément et affiliation

Une association de consommateurs née sous l'égide d'une organisation nationale peut renoncer à son affiliation sans perdre son agrément. Quid de l’indépendance de telles structures par rapport à toute activité professionnelle ?

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Publié le 13/12/22 Vu 891 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 29/11/22 Vu 857 fois 0 Par Amis du DAL
Occupant sans titre et prescription acquisitive

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

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Publié le 22/11/22 Vu 613 fois 0 Par Amis du DAL
Réussir une réquisition de logement

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

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Publié le 12/01/23 Vu 501 fois 0 Par Amis du DAL
Carence fautive d’attribution d’un logement social

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

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Publié le 05/11/22 Vu 410 fois 0 Par Amis du DAL
Préférence clandestine et habitat indigne

Fournir en échange de contreparties un hébergement indigne à un étranger dénué de titre de séjour est un délit. Encore faut-il savoir quand un hébergement est indigne.

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