non décence

Publié le 27/12/22 Vu 193 fois 0 Par Amis du DAL
Fraude au congé locatif pour reprise de logement

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

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Publié le 13/12/22 Vu 867 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 06/12/22 Vu 1 265 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

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Publié le 25/11/22 Vu 333 fois 0 Par Amis du DAL
Non décence, trouble de jouissance et faute du locataire

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

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