non décence

Publié le 17/03/23 Vu 1 537 fois 0 Par Amis du DAL
Bail conventionné et équilibres constitutionnels

Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.

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Publié le 13/03/23 Vu 1 524 fois 0 Par Amis du DAL
Diagnostiquer la non décence

En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?

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Publié le 06/03/23 Vu 1 702 fois 0 Par Amis du DAL
Prison et logement social

L’article 55 de la loi SRU impose un minimum de logements sociaux dans les communes des agglomérations importantes. Un sénateur a suggéré que les cellules de prison soient prises en compte pour ces quotas.

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Publié le 24/02/23 Vu 1 105 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié

Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

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Publié le 27/12/22 Vu 643 fois 0 Par Amis du DAL
Fraude au congé locatif pour reprise de logement

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

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Publié le 13/12/22 Vu 2 266 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 06/12/22 Vu 4 808 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

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Publié le 25/11/22 Vu 1 365 fois 0 Par Amis du DAL
Non décence, trouble de jouissance et faute du locataire

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

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