Insalubrité

Publié le 12/01/23 Vu 501 fois 0 Par Amis du DAL
Carence fautive d’attribution d’un logement social

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

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Publié le 17/12/22 Vu 280 fois 0 Par Amis du DAL
Punaises de lit, locataire et copropriété

Par facilité, certains accusent le syndic de tous les maux en cas d’infestation par des cafards ou des punaises de lit, sans vérifier d’où proviennent ces nuisances. Des arrêts montrent qu’il s’agit là d’une erreur.

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Publié le 13/12/22 Vu 891 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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Publié le 08/11/22 Vu 191 fois 0 Par Amis du DAL
La confiscation, remède à la crise du logement

La Cour de cassation a validé la confiscation d'un pavillon ayant servi d'atelier clandestin où étaient exploités des migrants dénués de titre de séjour. C'est là une solution contre la crise du logement.

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Publié le 05/11/22 Vu 410 fois 0 Par Amis du DAL
Préférence clandestine et habitat indigne

Fournir en échange de contreparties un hébergement indigne à un étranger dénué de titre de séjour est un délit. Encore faut-il savoir quand un hébergement est indigne.

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Publié le 02/11/22 Vu 287 fois 0 Par Amis du DAL
Tam-tam, appel d’air et marchands de sommeil

Le Droit Au Logement Opposable est parfois accusé de favoriser les migrations illicites. Pourtant, ce sont plutôt les marchands de sommeil qui attirent prioritairement les étrangers dénués de titres de séjour pour les exploiter.

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Publié le 20/10/22 Vu 187 fois 0 Par Amis du DAL
Travaux d’office et ségrégation

Trop souvent, des travaux d'office sont conduits en copropriété sans qu'un diagnostic sérieux des causes de difficultés ne soit fait. Les travaux se révèlent alors rapidement vains et contreproductifs.

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Publié le 17/10/22 Vu 234 fois 0 Par Amis du DAL
Insalubrité et copropriété désorganisée

Un syndicat des copropriétaires est responsable de l'insalubrité des parties communes. Quand il n'y a pas de syndic ou que le syndicat a disparu, il faut saisir la justice pour faire désigner un représentant légal.

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Publié le 14/10/22 Vu 250 fois 0 Par Amis du DAL
Saturnisme : en finir avec l’insalubrité

Le syndicat des copropriétaires et les bailleurs peuvent être jugés responsables de l'exposition au plomb subie par des enfants dans des logements dégradés

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