congé locatif

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.