Amis du DAL
Blog de sympathisants de Droit Au Logement
expulsion
La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.
Lire la suite
La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog où peuvent s'exprimer tous les sympathisants du DAL
Rechercher
Thèmes de publications
- copropriété (10)
- défense du consommateur (10)
- Insalubrité (9)
- non décence (8)
- accès au droit (8)
- logements vacants (7)
- réquisitions (4)
- représentant légal (4)
- séjour irrégulier (4)
- suspension du loyer (3)
- habitat indigne (3)
- violation de domicile (3)
- lanceur d'alerte (3)
- congé locatif (2)
- expulsion (2)
- trouble de jouissance (2)
- Logement social (2)
- travaux d'office (1)
- élections HLM (1)
- confiscation (1)
- meublé (1)
- prescription acquisitive (1)
- conventionnement (1)
- relogement (1)
- expropriation (1)
- mandataire ad hoc (1)
- Articles les plus lus
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles