suspension du loyer

Publié le 13/03/23 Vu 1 511 fois 0 Par Amis du DAL
Diagnostiquer la non décence

En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?

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Publié le 24/02/23 Vu 1 099 fois 0 Par Amis du DAL
Indemnisation et exiguïté du logement exproprié

Dans un arrêt récent, il a été jugé qu’un propriétaire exproprié ne peut pas être indemnisé pour perte de revenu locatif si le logement concerné n’est pas décent. Il s’agissait d’un cas d’exiguïté de la pièce principale.

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Publié le 13/12/22 Vu 2 229 fois 0 Par Amis du DAL
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

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