L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.
Lire la suiteLa violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.
Lire la suiteSelon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.
Lire la suiteSur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.
Lire la suiteBlog où peuvent s'exprimer tous les sympathisants du DAL