logements vacants

Publié le 07/09/23 Vu 2 016 fois 0 Par Amis du DAL
Loi anti-squat et propriétaires déresponsabilisés

La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.

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Publié le 04/04/23 Vu 518 fois 0 Par Amis du DAL
Christine BRISSET face à l’omerta dans l’immobilier

Le présent billet fait le bilan du premier trimestre 2023 sur ce blog. C’est l’occasion de rappeler dans quel sillage certains sympathisants du DAL s’inscrivent, tout en signalant aussi certaines règles.

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Publié le 17/03/23 Vu 1 507 fois 0 Par Amis du DAL
Bail conventionné et équilibres constitutionnels

Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.

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Publié le 12/01/23 Vu 1 019 fois 0 Par Amis du DAL
Carence fautive d’attribution d’un logement social

L’article L. 441-2-3-1 du CCH prévoit que la personne devant être logée d’urgence selon une commission de médiation peut agir contre l’État en cas de carence d’attribution d’un logement social adapté dans les délais.

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Publié le 03/12/22 Vu 557 fois 0 Par Amis du DAL
Répression du squat et chantages encouragés

La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.

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Publié le 29/11/22 Vu 4 158 fois 0 Par Amis du DAL
Occupant sans titre et prescription acquisitive

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

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Publié le 22/11/22 Vu 1 586 fois 0 Par Amis du DAL
Réussir une réquisition de logement

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.

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