violation de domicile

Publié le 07/09/23 Vu 2 021 fois 0 Par Amis du DAL
Loi anti-squat et propriétaires déresponsabilisés

La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.

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Publié le 10/12/22 Vu 1 539 fois 0 Par Amis du DAL
Violation de domicile par le propriétaire

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.

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Publié le 03/12/22 Vu 557 fois 0 Par Amis du DAL
Répression du squat et chantages encouragés

La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.

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