violation de domicile

Publié le 10/12/22 Vu 266 fois 0 Par Amis du DAL
Violation de domicile par le propriétaire

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.

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Publié le 03/12/22 Vu 229 fois 0 Par Amis du DAL
Répression du squat et chantages encouragés

La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.

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