Droit au rabais ? Face à l’accusation des Casse-DAL

Publié le 26/10/2022 Vu 120 fois 0
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En obligeant les demandeurs d'informations à passer par des collectifs associatifs, on évite l'interpellation directe d'intervenants isolés. Cela empêche l'exercice illégal de la profession d'avocat ainsi que l'incitation à cette infraction

En obligeant les demandeurs d'informations à passer par des collectifs associatifs, on évite l'interpellatio

Droit au rabais ? Face à l’accusation des Casse-DAL

Suspicions d’imprécation

 

Dans le post précédent, l’échec de nombreux acteurs a été stigmatisé. Ils oublient d’appliquer la loi en matière de mandataires ad hoc en copropriété dégradée. 

Le DAL, parce qu’il fait preuve de franchise et ose briser de tels tabous, a, dès lors, de nombreux détracteurs, que l’on peut appeler les Casse-DAL.

Prenons l’exemple des propos de Michel LUSSAULT (ancien président de l’Université de Tours) (De la lutte des classes à la lutte des places, Grasset, Paris, 2009, p. 61) à l’égard de Jean-Baptiste EYRAUD, porte-parole du DAL :

« Il se drape chaque jour un peu plus dans les habits de l’abbé Pierre, dont il partage plus d’une valeur chrétienne – mais sans reprendre le principe de l’implication des pauvres dans la communauté de travail. Il se présente toujours en figure exaltée et indignée, en imprécateur pourfendant l’injustice. Son habileté à joindre les actes, les discours, les matières est incontestable ».

 

Fonctionnement par comités

 

En gros, le DAL est accusé de récupération du combat des plus vulnérables. Or, des recherches universitaires contredisent cette vision (voir Cécile PECHU, « Quand les ‘‘exclus’’ passent à l’action. La mobilisation des mal-logés », Politix, vol. 9, n° 34, 1996, pp. 114 à 133, et notamment p. 118).

Les militants du DAL, allergiques aux apparatchiks, insistent sur l’idée qu’il faut se prendre en main soi-même. Pour y parvenir, il ne faut pas recréer une dépendance entre dominants et dominés, consommateurs de droit et prestataires. Toute action du DAL doit donc passer par des comités locaux pluralistes (où jamais des sympathisants ou membres d’un seul parti ne doivent être majoritaires).

En aucun cas il ne s’agit d’inviter des ménages en difficulté à consulter directement et contre rémunération des juristes en dehors des cadres établis par la loi. Ce serait sinon une incitation à la commission d’une infraction : l’exercice illégal de la profession d’avocat, prévu à l’article 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Or, la provocation à une infraction peut être punie autant que la complicité (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749) en application de l’article 121-7 du Code Pénal.

En aucun cas le DAL ne défend donc l’illusion du droit pas cher que l’on peut consommer à la demande en interpellant des juristes individuellement. L’information juridique est le fruit d’une conquête difficile qui passe par une organisation collective méticuleuse. Sachons ne pas l’oublier, pour éviter de tomber sous emprise. Cela nous exposerait à des accusations de manipulation qui deviendraient alors légitimes.

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