LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 229 516 fois 74
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

N'hésitez pas à partager votre expérience.


Pour être aidé, contactez-nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Accompa
13/05/2019 11:42

Souvent je dors le dimanche soir chez mon ami qui est au RSA car on se voit le dimanche et je reste chez lui car mon appartement est en banlieue. Je ne paie rien pour lui. Peut-il avoir un problème ?

2 Publié par Che
12/07/2019 23:01

Bonjour je voulais juste réagir au monsieur qui se dit en fauteuil roulant et qui touche toutes ces aides de la caf mais aussi une pension d’invalidité et qui se permet de donner des leçons aux pauvres gens en réelle difficulté en les traitant de personnes assistées à cette personne j’aimerais lui dire de se mêler de se qui là regarde un jour elle se verra retirer toutes ces aides pour je ne sais quel prétexte du gouvernement réchauffement climatique ou autre et on verra

3 Publié par pole
03/02/2020 21:56

bonjour la caf ma ploqué mes droit RSA et Prime d'activité parce que je n'étais pas inscrit sur pôle emploi
ça fait déjà 6 mois que je n'est aucun revenu. depuis septembre 2019 j'ai plus de RSA et pas de Prime d’activité.
donc je suis aller voir sur place et il me dise vous n'aurais rien le 5/02/2020
puis je vois sur mon espace caf le message suivant vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du RSA C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation sans aucune autre explication
je précise je ne touche aucun revenus et pas d'allocation chômage
j'aimerais avoir une réponse pour savoir quoi merci

4 Publié par maltraité
06/03/2020 10:52

Bonjour,

J'ai fait un RAPO auprès du département suite à ma radiation du RSA pour obstacle à controle, dans lequel je démontrais que l'avis de réception de leur LR ne m'avait jamais été remis en leur joignant une copie du registre passages/retraits courriers du CCAS et l'ensemble de ma correspondance.
Le département vient de rejeté mon RAPO au prétexte que la Poste leur a retourné le recommandé avec la mention "pli avisé non retiré".

Est-ce que le département est dans son droit de me radier du simple fait que leur LRAR ait été avisé par un tiers (le CCAS) alors que je démontre que ce tiers ne m'a jamais remis l'avis de passage ?

Avec mes remerciements,

5 Publié par M77
01/04/2020 00:23

Bonsoir , j aimerais savoir pourquoi la caf , a suspendue tous mai droit alors que j 'ai envoyer tous les documents demander qui et toujours en cours de traitements y aurais t ' ils une explication ? Merci de votre rèponse surtout en cette période de crise sanitaire je suis en arrêt de maladie actuellement sa va pas arranger .j 'ai de enfants à nourire .

6 Publié par Luckya
22/08/2020 16:39

Bonjour je me suis séparer de mon compagnon le 1juin 2019 le père de ma fille le 19 août nous voulons se remettre ensemble car on s'aimer encore et on voulais que notre fille ai cest 2 parents donc je change ma situation caf directement et 2 jours après je reçois un courrier sur la caf en disant que il supprime Paje de ma fille de 16 mois et il on supprimer mon apl donc je vais toucher que 610 euros pour 3 avec un montant de loyer de 500 euros alors que je n'est pas frauder jau voulu directement le dire a la caf que ma situation avait changer que faire aider moi svp merci

7 Publié par Madalina.3
26/10/2020 15:54

Bonjour!
Ma caf est bloquée depuis maintenant 4 mois sans trop de raison j ai eux de mal a trouver les impôts 2018 maintenant je les ait déposer depuis 3 semaine combien je doit attendre
Je suis maman isolée avec deux enfants comment puis-je faire pour qu'il me le débloquer au plus vite ? Svp aidez-moi
Merci

8 Publié par Lilli59
02/11/2020 19:47

Bonjour je suis intérim depuis le 27 octobre 2020 je rentre du travaille et je voi supression des allocations et je sais pas plus pas d explications et sa n inquiéte car je fini mon contrat jeudi

9 Publié par Caroooo9
22/11/2020 17:43

Bonjour,
Au mois de mai 2020, je reçois un courrier de la CAF m'informant d'un indu à payer. Je suis étonnée et je vais de suite vérifier sur mon compte caf.
Il s'agit des l'ASF (Allocation de soutien familial). Je suis très étonnée de voir que je percevais cette allocation. Car j'avais rempli le dossier ASF en 2016, et il m'avait été refusé car il manquait une pièce administrative pour clôturer la demande. J'avais oublié cette histoire et voici que tout d'un coup, cette allocation m'avait été attribuée en octobre 2019 soit 3 ans après la 1ere demande.... je rappelle que je n'ai pas été informée de cette démarche ni par courrier ni par mail.
Maintenant ils me demandent de tout rembourser car l'enfant n'habite plus avec moi depuis septembre 2019. Soit 1 mois avant le 1er versement.
Puis, ils ont fait une étude de mon dossier et ont décidé que finalement la Prime d'Activite je n'y ai plus droit non plus et me demande de rembourser également. Soit plus de 7000€ en tout.....
Euh......j'ai beau les contacter pour savoir comment ils arrivent a cette somme là, a chaque fois j'ai droit a une autre version.....
Est ce normal tout ça?? Merci pour vos réponses

10 Publié par Cden
17/12/2020 18:44

Apres decision de d echeminnement suite à une fraude mais pour cause de maladideix ans de suite.je rembourse 250e je n est pas nié.mainteant je reçois une lettre que c une fraude il veule me mettre une pénalité de 1200e en plus de ma dette alors que j ai déclaré mon compagnon.depuis septembre il est sur le bail.on t il le droit.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles