LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 176 843 fois 65
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Accompa
13/05/2019 11:42

Souvent je dors le dimanche soir chez mon ami qui est au RSA car on se voit le dimanche et je reste chez lui car mon appartement est en banlieue. Je ne paie rien pour lui. Peut-il avoir un problème ?

2 Publié par Che
12/07/2019 23:01

Bonjour je voulais juste réagir au monsieur qui se dit en fauteuil roulant et qui touche toutes ces aides de la caf mais aussi une pension d’invalidité et qui se permet de donner des leçons aux pauvres gens en réelle difficulté en les traitant de personnes assistées à cette personne j’aimerais lui dire de se mêler de se qui là regarde un jour elle se verra retirer toutes ces aides pour je ne sais quel prétexte du gouvernement réchauffement climatique ou autre et on verra

3 Publié par pole
03/02/2020 21:56

bonjour la caf ma ploqué mes droit RSA et Prime d'activité parce que je n'étais pas inscrit sur pôle emploi
ça fait déjà 6 mois que je n'est aucun revenu. depuis septembre 2019 j'ai plus de RSA et pas de Prime d’activité.
donc je suis aller voir sur place et il me dise vous n'aurais rien le 5/02/2020
puis je vois sur mon espace caf le message suivant vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du RSA C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation sans aucune autre explication
je précise je ne touche aucun revenus et pas d'allocation chômage
j'aimerais avoir une réponse pour savoir quoi merci

4 Publié par maltraité
06/03/2020 10:52

Bonjour,

J'ai fait un RAPO auprès du département suite à ma radiation du RSA pour obstacle à controle, dans lequel je démontrais que l'avis de réception de leur LR ne m'avait jamais été remis en leur joignant une copie du registre passages/retraits courriers du CCAS et l'ensemble de ma correspondance.
Le département vient de rejeté mon RAPO au prétexte que la Poste leur a retourné le recommandé avec la mention "pli avisé non retiré".

Est-ce que le département est dans son droit de me radier du simple fait que leur LRAR ait été avisé par un tiers (le CCAS) alors que je démontre que ce tiers ne m'a jamais remis l'avis de passage ?

Avec mes remerciements,

5 Publié par M77
01/04/2020 00:23

Bonsoir , j aimerais savoir pourquoi la caf , a suspendue tous mai droit alors que j 'ai envoyer tous les documents demander qui et toujours en cours de traitements y aurais t ' ils une explication ? Merci de votre rèponse surtout en cette période de crise sanitaire je suis en arrêt de maladie actuellement sa va pas arranger .j 'ai de enfants à nourire .

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Blog de Association AADAC

L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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