LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 327 517 fois 82
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
23/08/2018 23:16

Bonjour depuis 5 ans je vie sans ressource la caf ma clôture mon compte je doit rembourse 32000 eu ta de ras allocation familiales et pal je vie depuis tout se temp avec 0 euro je suis passé au tribunal ou j ai gagner le procès la caf a fait appelle je doit attendre 1 ans encore je suis en banque de France depuis 4ans j ai faillir être expulsé 2 fois j ai 3 enfant pas derentrescolaire rien mon dossiercloture que faire je mendiepour nourri ma famille vole pour les nourir j écrié pas de réponse de leur par dite moi quoi faire merci a vous je suis au bord de la suicide la

2 Publié par Visiteur
07/09/2018 09:29

Bonjour moi la caf a suspendu l'allocation de mes parents alors qu'il sont dans une difficulte pas possible plus fe nouriture plus de savonnette pour le bain plus argent pour facture comment sa se fait dit moi

3 Publié par Visiteur
11/09/2018 07:18

Bonjour j'ai étais suspendu de mes droits rsa pendant plusieurs mois après étude de mon dossier ils se sont aperçu qu'ils me devait 2680euros mais que je leurs devait 2660euros ils m'ont donc versé 20euros! Alors je ne perçois rien pendant plusieurs mois et d'un coup sans explications sans notification de sois disant dette je leurs dois 2660euros!! Pourriez vous m'aider svp merci c'est assez urgent

4 Publié par Visiteur
28/09/2018 12:13

Bonjour,je suis allée à la CAF pour des renseignement au sujet des versements réversion et retraite perso,je percevez le RSA 273€ ,la personne de la CAF me répond attendez de tout percevoir ,ne venez pas déclaré des petites sommes.ok j'ai fait mes déclarations trimestrielles et pas déclaré les petites sommes, jusqu'au jours ou j'ai tout perçu la somme de monté a 500€ environ.a ce jour depuis 3 ans on le traite de voleuse escroqueuse.jai tout expliquer mes il me font des retenues importante ,j envisagé un avocat cc et un courrier au président de la République.

5 Publié par Visiteur
02/10/2018 12:01

Moi aussi il mon suspendu les APL es allocation familiale car d âpre eux j ai pas donné les information asser vite pour ma fille de 16 ans j ai toujour travailler es toujour tout déclaré. Se moi si je vais avoir que mes 5 jour de salaire car je travaille en intérim es 2 jour de pole emploi le temp qui recalecule mes droits. La caf ma dit 6 semaine d attente pour traitée mo. Dossier je vous dit pas les frais banquaire car mon loyer es de 475 e mutuel 96e taxe habitation 50 e es toute les autre facture qui va être rejeté.

6 Publié par Visiteur
07/10/2018 19:02

Le père de mes enfants et moi même sommes remis en couple depuis le 3 octobre 2018 le 4 octobre je reçois j. Courrier stipulant que ma situation à changer et que mes alocations familiale et apl sont supprimer j’ai seulement droit au rsa je ne comprend pas pk cette décisions il n’y a aucune autre information ?
Que se passe t’il d’après vous je ne comprend pas car on ne m’a dit demander aucun calcul et monsieur viens juste de commencer un emploi début octobre .

7 Publié par Visiteur
31/10/2018 16:50

Le Conseil Départemental m'a envoyé un courrier postal courant Octobre 2018, afin de me contrôler, puisque je percois le rsa.
Le misérable employé de la Poste a retourné ce courrier avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" alors que je vis au même endroit depuis 14 ans, et que j'ai bien reçu du courrier par la suite.
Le Week end du 28-29 Octobre, j'ai été vérifié mon compte caf. J'ai alors découvert que mes droits Rsa étaient suspendus et que je devais consulter la rubrique "mes démarches".
Il y avait un courriel de la Caf, daté du 25-10, m'informant que je n'avais plus de droits et que pour en savoir plus, je devais contacter le Conseil Départemental. Ce que j'ai fais le lendemain, mais ils étaient fermés.
J'ai donc téléphoné a la caf pour au moins connaitre le motif de cette suppression de mon unique source de revenus.
C'est là qu'ils m'ont appris pour le courrier non distribué et les documents que le Conseil Départemental me demandait. (relevés bancaires, edf, etc)
J'ai monté tout le dossier que les employés de la Maison Sociale de Proximité ont ensuite scannés directement à destination du Conseil Départemental.
J'ai du ensuite demandé à mon assureur de ne pas prélever le 10 comme prévu.
Le surlendemain, j'ai réussi au bout d'une dizaine de tentatives à joindre le Conseil Départemental.
Ils m'ont assuré avoir bien tous les documents mais que comme ils ne les avaient eu que la veille, ils ne savaient pas combien de temps il faudrait pour rétablir mes droits.
J'ai demandé la preuve que c'était bien à cause de non distribution de courrier et qu'ils me l'envoient pas courriel (je n'ai toujours rien pour l'heure) car je vais entamé une procédure judiciaire contre la poste.
Je n'ai jamais dérogé à mes obligations et devoirs, d'où le choc, le stress et l'angoisse depuis cette funeste découverte et l'appréhension de n'avoir pas la moindre ressource jusqu'à ce qu'ils daignent bien traiter mon dossier.
Pourtant, quand on est professionnel et compétent, il ne faut pas des plombes pour traiter un dossier.
Sachant qu'il y a le 1er novembre et que de nombreux fonctionnaires font le pont, comment aurais-je pu me retourner en quoi ? 3 jours ouvrables ?!
Découvrir une semaine avant que je n'ai plus rien pour vivre, c'est top ça ...

8 Publié par Visiteur
07/11/2018 13:10

Bonjour mois la cafs ma dit que jetait Marie pacsés et en concubinage. Jais passe en commission des fraudes jais gagner. Ma perdu 1 ans de prestations. Jais un avocat. La ils mon remis rsa et la prime activité. Ma j"attend toujours le reste. Et aussi ils mon supprimer apl depuis plus 1 ansk

9 Publié par Visiteur
07/11/2018 13:16

A causé dun bail signe part deux locataires qui vivent en colocation la cafs nous on crut en couple et beaucoup je pense se fonds avoirs a causé de SA

10 Publié par Visiteur
07/11/2018 13:18

Les cafs attention fonds beaucoup d"erreur ma ne savent pas le reconnaître

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