LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 310 071 fois 81
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
01/12/2018 02:05

Bonsoir à tous , jai constater que en janvier 2019 il mon supprimer aide au logement ALS alors que j'ai que le RSA étant sans activité avc un loyer important je ne c'est pas comment faire , c'est normal? Ya t- il des personnes comme.moi ?

2 Publié par Visiteur
05/12/2018 19:31

Pareil pr moi. Als supprimé pour janvier 2019????

3 Publié par Visiteur
05/12/2018 22:30

Pareil : ALS supprimées. Pourtant je suis au chômage et j’ai déclaré 8100 euros au niveau des impôts pour l’année 2017 donc je ne comprends pas du tout.

4 Publié par Visiteur
05/12/2018 22:30

Pareil : ALS supprimées. Pourtant je suis au chômage et j’ai déclaré 8100 euros au niveau des impôts pour l’année 2017 donc je ne comprends pas du tout.

5 Publié par Visiteur
06/12/2018 01:56

Pareil. J'ai un rdv a lundi prochain.

6 Publié par Visiteur
07/12/2018 09:14

Je reviens vs tenir au courant je viens d avoir la caf ds mon cas mon agence de location de mon logement ne leurs avait pas fournis l attestation de loyer de juillet 2018 sur laquelle ils se basent pr le calcul de l'ALS pr janvier 2019.Finalement c'était juste un soucis de suivie et de réception de courrier.Oufff

7 Publié par fouleye 20
13/01/2019 20:17

Bonsoir à tous. J'ai lue tous vos commentaires jusqu'à la fin et je me retrouve un peu dans la même situation : dossier soi disant en cours de traitement depuis le 19 octobre 2018 (le jour de la fin de mon congé mater). Mon congé parental à commencer le 20 octobre. Un jour je consulte mon compte bancaire et je m'aperçois qu'il m'ont versé 476 € en novembre.
Pas assez pour payer le loyer et tout le reste. Au mois de décembre, c'est 872€ et maintenant je n'ai rien perçu pour ce mois ci.Quand je les ai appelé mardi leur réponse est que je dois leur fournir un document manquant sinon ils ne me paieront pas et d'aller voir une assistante sociale. Je suis dans l'impasse et je songe sérieusement à retravailler. Que me conseillez vous?

8 Publié par OKITONDJO
14/02/2019 10:32

Madame, Monsieur,

Mon couple a un compte CAF. Depuis 2 ans, nous ne percevons plus de l'allocation logement, ni allocations familiales. Le 02/07/2018, Madame (Moi) reçoit un courrier de la CAF lui signalant
qu'elle peut bénéficier de la prime d'activité sous conditions. Elle a procédé à la simulation et envoyé les documents nécessaires.

Aussi, le 12/01/2019, nous avons effectué la simulation de la prime d'activité et avons droit à 132 € par mois.

Le 05/02/2019, au lieu de bénéficier de cette prime, elle constate que notre compte a été radié. Au téléphone, une Madame de la CAF nous répond que notre compte a été radié parce que nous n'avons pas bénéficier de l'APL durant 2 ans. Est-ce-que c'est une raison suffisante de radiation? Et que faire pour reprendre notre D'allocataire?

Cordialement.


Christine OKITONDJO YIMBI



9 Publié par louvro
20/03/2019 03:02

c'est qui..c'est macron qui donne l'ordre au directeur des caf des faire des économie sur le do des plus pauvres.

10 Publié par Home
13/05/2019 00:30

Bonjour, la caf m'a demandé de mettre à jour mes ressources financières. J'ai déclaré que je ne percevais aucun revenu rsa ou autre. Je suis chômeur non indemnisé. Seul mon conjoint perçoit L'AAH. la caf a t-elle le droit de diviser par 2 L'AAH de mon conjoint et l'ALS, parce que j'ai travaillé en 2017? À t-elle le droit de nous laisser dans une situation de grande précarité pour la seule raison que j'ai travaillé il y a 2 ans ?

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