LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 310 058 fois 81
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
07/11/2018 13:39

Teaureau du 69 vous nettes pas le seule a travaille mois aussi je bosse et depuis longtemps donc si on a des droits on les réclames

2 Publié par Visiteur
07/11/2018 13:51

Et aussi si cette argent sera pas distribuer a droits a gauche leurs travaille sera mieux fait

3 Publié par Visiteur
12/11/2018 15:01

bonjour
voilà je suis ennuyée pour remplir ma déclaration trimestrielles rsa pour aout septembre octobre
j'ai tél deux fois a la caf Car maintenant je touche aspa depuis le 10 octobre et on me réponds que je vais continuer de toucher le rsa car en novembre je n'ai pas de revenu sachant que aspa du 10 novembre et celle d'octobre je ne comprends plus rien ouvez-vous m'aidez car je ne veux pas toucher a tort et avoir une dette a la caf

4 Publié par Visiteur
12/11/2018 15:02

bonjour
voilà je suis ennuyée pour remplir ma déclaration trimestrielles rsa pour aout septembre octobre
j'ai tél deux fois a la caf Car maintenant je touche aspa depuis le 10 octobre et on me réponds que je vais continuer de toucher le rsa car en novembre je n'ai pas de revenu sachant que aspa du 10 novembre et celle d'octobre je ne comprends plus rien ouvez-vous m'aidez car je ne veux pas toucher a tort et avoir une dette a la caf

5 Publié par Visiteur
20/11/2018 10:20

Bonjour, idem ça va faire 4 mois que mon compte est bloquée, j'ai ouvert ma boite je suis auto entrepreneur, et depuis juillet suspendu, ils me demandent des documents au compte goutte, répond pas au mail et la je suis dans une situation catastrophique donc, le monsieur la haut qui critique parce qu'ont se plaint, sachez qu'il n'y a pas que des gens qui attends leurs RSA moi je boss et je suis tombé et plâtre depuis 4 jours du pied au genou droit, donc, ça n'arrange pas mes affaires, mes apls bloqué mon bailleur me harcèle en me disant qu'il allait m’attaquer alors que je lui ai montré les preuves du dossiers bloqué, ont 'il le droit de bloqué des dossiers comme ça ? je vie seule avec 2 enfants qui sont scolarisé la avec mon accident se mois ci je vais toucher 00000 euros, comment faire pour vivre ? ils s'attaquent a des gens qui ont peut de moyen limite moi je regrette d'avoir ouvert cette boite car ça a mis un sacré merdier dans ma vie. Avant de juger les gens, essayer de comprendre leurs histoire chère monsieur qui juge sans savoir.

6 Publié par Visiteur
26/11/2018 10:51

Bonjourma car ma suspendu mes allocations suite à des doc ke je devais envoyer j ai tout envoyer et la on me répond le je doit attendre un contrôle pour vérifier ma situation et soit disant il manque encore des papier o t il le droit de me laisser sans revenus car il mi tout suspendu seule avec 6 enfants 18 16 13 11 6 et 7 mois comment faire

7 Publié par Visiteur
26/11/2018 10:53

Je nai pas de revenu autre qur la caf sa fait ken decembre je nai rien sa ve dire pas de f pouvant etre facture pouvant etre payer et pas de course pour mes enfannts sa va etre chouette le noel cete annee je suis desperer je sais pas comment he vais faire

8 Publié par Visiteur
27/11/2018 11:39

Je pense que le plus part droits suspendu pas que moi moi depuis le octobre suspendu pourtant il manque aucun document au contraire ils m'ont envoyé un courrier on soit disant que j'ai le droit dans tel et tel donc sans rien depuis octobre avec deux enfants et séparé espérant le moi décembre

9 Publié par Visiteur
27/11/2018 20:09

Bonjour,
Est-ce qu'un renouvellement de prestation familial peut se faire par mail, sans s'assurer de la bonne reception par le destinataire alors qu'il y a une date limite de renvoi du dossier (exemple Supplement familial de traitement). Y a t-il obligation d'envoyer un courrier afin que la personne possedant déjà cette prestation soit tenue au courant? Et, le cas échéant, a-t-on le droitde retirer la prestation avec remboursement rétroactif au pretexte que ne pas avoir lu le mail est uniquement imputable au destinataire lui même?
Mercide vos reponses.
Cordialement.

10 Publié par Visiteur
29/11/2018 20:00

Bonjour, aujourd’hui je me connecte sur le site de la caf et je vois qu’il ne vont rien me verser en décembre ( allocation familiale, apje) aucune explication, aucun courrier ni e-mail !!! Est-ce légal de faire sa ?? Nous allons nous retrouver en difficulté à cause d’eux !! Il préviennent pas !!!

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