LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 350 619 fois 82
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

N'hésitez pas à partager votre expérience.


Pour être aidé, contactez-nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Aurorelemaitre27
02/12/2022 07:30

Bonjour moi j’ai un problème depuis février ils m’ont suspendu mes droits ça va faire bientôt 10 mois que j’attends. Je refais des demandes je refais des demandes pour eux toucher mon RSA et j’essaye de le récupérer depuis ce temps-là avec du monde assistante sociale etc. ça ne marche pas à chaque fois mon dossier n’aboutit pas pour eux je suis plus dans leur case RSA je sais plus comment faire parce que j’ai un bébé de trois ans quand même, je vis actuellement depuis 10 mois avec 241 € Je sais plus comment faire si quelqu’un aurait des idées ça serait gentil de leur part. Merci à vous

2 Publié par Abdeljawad
15/03/2023 21:28

Bsr je me suis séparé de ma femme pendant le 1er confinement pour une durée de 1 ans et comme je n avait pas effectué le changement d adresse la caf nous réclame le remboursement de 1 ans . Que dois-je faire svp je n est d apl. Merci

A propos de l'auteur
Blog de Association AADAC

L'AADAC intervient uniquement en cas de litige et sous certaines conditions (voir notre site). ATTENTION : L'AADAC intervient uniquement pour des litiges avérés, nous ne répondons pas aux questions ou aux demandes d'infomations générales. 

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles