LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 224 253 fois 74
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

N'hésitez pas à partager votre expérience.


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1 Publié par gouverneurkarim
05/01/2021 16:44

Bonjour j'ai établi un plan de remboursement avec la Caf et une semaine plus tard, la Caf me notifie que j'ai plus droit au RSA, alors que j'ai une femme et un enfant restés en Afrique, que dois-je faire dans cette situation

2 Publié par afef75
04/03/2021 14:24

bonjour
moi le caf ma suspnd le Rsa soit je n'ai pas fais l'assurance retraite de mon avant 1 mis de son anniversaire de 63
maintenant j ai 6 mois que Rsa est suspendu et j'attends le remboursement ou un n'importe quel reponsse j'ai fais tout les démarches et aucun réponse
Le problème je ne sais plus es ce que je vais être remboursé ou non dun mois ou tout les mois que je les dois
merci de me répondre

3 Publié par LouAnn
15/03/2021 17:22

Bonjour,

Je souhaiterais une réponse si vous le pouvez. Les sommes suspendus pas la Caf seront-ils reversés ?

Cordialement

4 Publié par Melititi
12/04/2021 17:13

Bonjour je me suis fait suspendre mais allocation familiale et je ne c pas pk

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