LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 352 388 fois 82
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par gouverneurkarim
05/01/2021 16:44

Bonjour j'ai établi un plan de remboursement avec la Caf et une semaine plus tard, la Caf me notifie que j'ai plus droit au RSA, alors que j'ai une femme et un enfant restés en Afrique, que dois-je faire dans cette situation

2 Publié par afef75
04/03/2021 14:24

bonjour
moi le caf ma suspnd le Rsa soit je n'ai pas fais l'assurance retraite de mon avant 1 mis de son anniversaire de 63
maintenant j ai 6 mois que Rsa est suspendu et j'attends le remboursement ou un n'importe quel reponsse j'ai fais tout les démarches et aucun réponse
Le problème je ne sais plus es ce que je vais être remboursé ou non dun mois ou tout les mois que je les dois
merci de me répondre

3 Publié par LouAnn
15/03/2021 17:22

Bonjour,

Je souhaiterais une réponse si vous le pouvez. Les sommes suspendus pas la Caf seront-ils reversés ?

Cordialement

4 Publié par Melititi
12/04/2021 17:13

Bonjour je me suis fait suspendre mais allocation familiale et je ne c pas pk

5 Publié par Glowbz
16/08/2021 08:23

Bonjour ,

J’ai un soucis car là caf a vu sur facebook que je suis avec quelqu’un sauf que je ne vis pas avec donc ils m’ont retirer tout mes droits et ils me demandent également de les rembourser

Que faire pour leur prouver que je ne vis pas avec quelqu’un ? Sachant que mon petit amis n’a pas d’adresse fixe car il vie chez des amis pour le moment en attendant de trouver une maison et que mon adresse postale lui sert uniquement pour recevoir son courrier ( mais je peux la retirer si besoin)

6 Publié par TheGX
03/09/2021 21:06

Bonjour je vous explique la situation d'un de mes amis qui se retrouve dans une situation plus que délicate . Au moment de la séparation avec son ex compagne ils ont était chez Bouygues Telecom et fait transféré sa ligne chez son ex ils ont vu un conseiller qui leur a dit c'est tout à fait légal tant que vous êtes d'accord donc il l'a fait mais toute les factures que Bouygues émet sont au nom de mon ami et c'est elle qui les paye par carte bleu ils ont fait ça car ils ont un enfant autiste c'était pour aller plus vite qu'une ouverture de ligne . Mais voilà son ex femme a un contrôle sur pièce du conseil départemental elle a fourni les document demandés dont les fameuses factures. Je voudrais savoir parceque je m'inquiète pour eux est ce que cela peut leur porter préjudice vu qu'elle a fournit les relevés de compte avec ?

7 Publié par Giovanni35
05/01/2022 22:08

Bonjour,
J'ai fait l'affaire d'une suspension d'apl et de prime d'activité, depuis plus de 6 mois, car problème sur problème, l'argent qui m'était du pendant ces 6 mois, ou passe t'il? Dans les poche de la caff je suppose ?
Je suis toujours en traitement de dossier...
Merci d'avance

8 Publié par fallou
18/03/2022 16:48

60 ans, je touche le RSA, et je vis seul, ma mère étant agée serait surement mieux avec moi, plutôt que dans son appartement dans une résidence médicalisée ou les seules discussions avec les autres locataires sont axées autour de la santé. Ma mère a une bonne retraite, et l'héberger risque de me faire perdre le RSA, pourtant ce sont deux comptes séparés, et les controleurs sont tellement tordus qu'ils pourraient penser que ce soit une concubine ... que faire? la laisser dans un mouroir?

9 Publié par fallou
18/03/2022 18:33

J'ai 60 ans, je touche le RSA et l'APL, dès le début de la crise du COVID j'ai hébergé ma nièce de 20 ans, et pour nous aider, sa grand mère nous a payé le loyer durant 1 an, quelle erreur ! l'année d'après, j'ai un contrôleur de la CAF qui vient à domicile, un type plutôt sympa qui me fait savoir qu'il a déjà fait récupérer plus de 600 000 Euros à la CAF (un tueur, sûrement l'employé de l'année). Il me fait savoir que l'aide payée pour le logement de la grand mère aurait du être déclaré dans la case "pension alimentaire" ce qui est une faute mais pas une fraude d'après lui, puis il contrôle le moindre montant inscrit sur le compte de ma nièce, qui je rappelle à 20 ans, pour me reprocher les omissions de déclaration de chaque montant, à partir de 10 euros, et heureusement un chèque de 3800 e qui semblait être frauduleux. Suite à cela je chasse ma nièce, je reçois une amende à payer de 7000 euros (75 e par mois) que je ne conteste pas. Il y a 3 mois je ne touche plus les APL, car ma propriétaire a oublié de renvoyer une quittance annuelle (elle oublie, je suis puni !), maintenant j'attends puisque j'ai envoyé la quittance de juillet 2021 comme demandé 2 mois après. Je me doute que si il y a des arriérés à percevoir, ils seront déduits de ma dette. Heureusement que j'avais décidé de ne pas me chauffer cette année ce qui ma fait profité d'un trop perçu de 500 euros de la part d'EDF. (Je vis à NANTES, le plus froid que j'ai connu était de 11°C, donc c'est supportable) A la prochaine galère je pourrai toujours revendre un rein. Merci la CAF.

10 Publié par Sandoura
23/10/2022 07:12

Bonjour

J ai eu un contrôle à domicile le 8 septembre car il suspecte que je vis en couple alors que ce n es pas le cas je vis seul avec mes enfants mais je n ai toujours pas de nouvelles combien de temps cela peut il prendre pour que le contrôle sois fini

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