LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 310 069 fois 81
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
10/03/2018 11:25

Bonjour moi chui en contrôle de situations ils mon tous suspendu J ai envoyé tous les documents et la j ai vue dossier traite le 8 mars 2018 et droit toujours suspendu la caf appel mon assurance social pour dire ca va ce débloquer dans 48h et moi on me dit ils sont pas encore traité mon dossier ils faut j attend mardi et mercredi voire ci mes prestation sont débloquer J ai des enfant un bébé de 4 mois je peut plus reste comme ca c est trop long

2 Publié par Visiteur
12/03/2018 12:46

Moi mes allocations on été suspendu aussi pour contrôle de situation qui a été traiter aujourd hui pouvez vous me dire si sa c'est débloquer sous 48 heures ou pas

3 Publié par Visiteur
16/03/2018 12:54

bonjour je travail plus depuis le mois de novembre et plus de voiture non plus donc c est la premiere fois que je fais une demande de rsa en janvier qui a ete accepter or j ai eu un soucis je mon compte a ete fermer donc j ai demander a la caf si je pouvais fournir le rib d une personne proche le temps que je reouvre un compte juste pour poouvoir toucher le premier mois il me dise oui pas de soucis je suis heberger chez mes parents et separe de la mere de mes 2 enfants bref donc je voulais pas embeter mes parents avec sa j ai envoyer le rib de la mere de mes enfants donc pas de soucis a priori sauf que quelques jours plus tard il me dise que je vais avoir un controle matrimoniale familliale sa fait 1 mois qui mon dit et depuis toujours rien et depuis janvier il mon suspendus mes droits rsa que j ai meme pas eu le temps de percevoir donc je voulais savoir combien de temps il faut attendre pour leur controle et je comprends pas le motif de ce controle du moins je pense que c est du au rib de la mere de mes enfants qu on a envoyer pour pourvoir toucher le premier moi s mais il ete d accord donc je ne comprend plus rien merci de votre reponse

4 Publié par Visiteur
28/03/2018 00:37

Bonsoir j'ai eu un contrôle soit disant je vivais en couple on il le droit de suspendre les allocations familiales

5 Publié par Visiteur
30/03/2018 13:38

Bnjour idem ; suspission de fraude alors que je vie seule ; mon ex a mis mon adresse pour toucher son pole emploi. Vont t'il me couper mes aides j'en dort plus la nuit

6 Publié par Visiteur
06/04/2018 19:10

bonjour alors je vous explique mon problème : de mai 2016 à octobre 2016 j'ai travailler en belgique à peine 20 h par mois pour essayer d'arrondir les fins de mois bref je me suis vite rendu compte que cela n'en valait pas la peine c'était des contrats à la journée et je gagné à peine 200 e j'ai donc laisser tomber et en décembre 2018 la caf m'envoie une demande de déclaration d'activité pour mon mari je les appelle donc et la dame me dit que c'est normal puisqu'il a travailler en belgique et que nous avons peut être droit aux alloc belge donc je lui dit que mr est toujours en cdi en france et que c'est moi qui ai travailler qque heure las bas mais que j'ai laisser tomber et que je ne voulais pas faire de demande d'alloc en belgique puisque cela faisait 2 ans que je n'y travailler plus ! sur ce elle me dit donc de ne pas renvoyer le courrier sauf qu'un mois plus tard je reçoit de nouveau ce même courrier je les recontact et de nouveau on me dit de ne pas renvoyer mais surprise le 5 février lorsque je vois mes alloc suspendues!! nous sommes au mois d'avril et toujours rien celà fait donc 3 mois que je téléphone toutes les semaines donc une fois on me dit que mon dossier est à jour et que l'argent va être viré ,la fois d'après c'est impossible qu'on m'ai dit ça le dossier n'est toujours pas traité etc etc bref ce matin je vais à la permanence de la caf je lui fourni donc de nouveau le cdi de mr les fiches de paie etc et lui explique de nouveau qu'il n'a jms travailler en belgique que c'est moi qui ai fait qques heures elle me dit qu'elle va mettre mon dossier en urgence mais ne fais aucune copie des documents fournies! je rentres donc chez moi je me connecte à mon compte caf et là surprise on me demnde de rembourser un peu plus de 8000 e sommes perçues pour l'année 2017 ! je suis à bout de nerfs nous sommes français mon mari travail en france moi je suis mère au foyer nous avons 3 enfts à charge et on nous retire nos prestations ! je ne sais plus quoi faire ni comment leur expliquer puisqu'ils ne comprennent rien mon mari trvail dans le btp et à donc depuis ces 3 derniers moi de nombreux intempéries donc les paie ne sont pas très grosses j'ai vraiment besoin des prestations familiales auquelles j'ai droit si qqu'un peut m'aider à me sortir de cette situation ce serait vraiment très gentil parce que là je ne sait plus quoi faire

7 Publié par Visiteur
12/04/2018 14:04

Pareil ils disent que je suis pas isolé sans doute car mon ex à son pôle emploi encore à cet adresse.
Tout suspendu.
J'ai donc déclarer mon ex avec moi pour qu'ils soient content à la CAF et qu'il me remette mes droits.

8 Publié par Visiteur
17/04/2018 15:22

bonjours a tous, je m'appelle amelie jai besoin d'aide je ne ces pas quoi faire a ma situation je vous raconte voila il y a 5 jours je me suie aperçue que dans mes droit le rsa ne plus afficher donc Jai appeler la caf pour avoir des information pourquoi cela en croyant que ct encore un bug de leur site MES non elle me dit que mes droit on étai suspendu et quel aller envoyer un mail a un technicien pour qu'il me contacte dans 48h mes toujours aucun cou de téléphone et je connais pas la raison de cela pas de courrier nie de courriel dans mon espace caf je ces pas quoi faire seul avec mes droit enfants svp aider moi Quesque je doit faire merci d'avance.

9 Publié par Visiteur
18/05/2018 21:47

Bonjour moi aussi je fais l’objet d’un contrôle depuis le 21 mars 2018 j’ai vu que le 17 mai mon dossier était traité mais que mes droits était tj suspendu j’appelle la caf et la on me dit qu’il y a un délai supplémentaire mais il s’avère pas de combien pour être desuspendu c une honte moi je sors d’interdit bancaire et ma banque me menace de m’y remettre car aucun paiement n’est honorés
Si encore on nous donnait des infos clair

10 Publié par Visiteur
07/06/2018 15:38

bonjour à tous
SVP attention à l'orthographe et au français en général c'est incompréhensible
vous pleurez juste , on vous doit , mais rien , c'est de l'assistanat est cela va bientôt se terminer.
avant de réclamer et de vous éparpiller à gémir ON m'a retirer ceci cela trouver un petit job et vous aurait certainement la prime d'activité et un peu de décence . je comprends que la FRANCE aille mal vous êtes toujours après réclamer on me dois RIEN
SI vous avez un peu d'honneur et de respect bouger vous -
je suis en fauteuil et je bosse 7 heures par jour
je prends le bus et je me lève tous les matins à 5 h 30 pour 8 h du matin.
un peu de correction
Salut taureau69

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