LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Publié le Modifié le 01/11/2017 Vu 350 799 fois 82
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Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d

LA CAF a-t-elle le droit de suspendre automatiquement les prestations en cas de contrôle ?

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour la caisse d’allocations familiales de suspendre le versement d’une prestation au seul motif qu’un de ses agents contrôle la situation d’un allocataire afin de vérifier la réalité de sa situation familiale ou financière.

Les cas dans lesquelles la suspension des droits peut être faite sont fixés par la loi et visent essentiellement la situation dans laquelle l’allocataire ne remplit plus les conditions de ressources ou de situation pour percevoir une prestation.

En cas d’opposition de l’allocataire à un contrôle, les droits peuvent être suspendus mais jamais de manière automatique ou systématique.

La CAF doit absolument respecter une procédure particulière et doit informer l’allocataire pour permettre à celui-ci de s’expliquer.

Les règles précises de la procédure de suspension ne sont malheureusement pas toujours respectées ce qui conduit les tribunaux administratif à annuler des suspension et à accorder en urgence le rétablissement des droits.

Dans le cadre de la procédure d'urgence le tribunal peut rendre une décision dans un délai de 15 jours (Plus de précision ICI).

Dans tous les cas l'allocataire ne doit pas se sentir démuni fasse à ce type de décision qui peut le plonger dans une plus grande précarité. (Voir quelques conseils ICI).

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1 Publié par Visiteur
09/06/2018 10:16

Bjr moi aussi j'ai eu un contrôle car en février 2018 comme quoi je vivais en couple depuis 2015 tt sa car en septembre 2018 j'ai aide le père de mes enfant car il avais perdu son travail et se retrouver dehors et de temps en temps former chez moi pour eux ses reprise de vie maraitale depuis 2015 bref des fou depuis il mon couper toute mes prestation jusqu a mon APL du coup ne pouvant plus assumer mon loyer car plus de revenu du tout je me retrouve dehors début juillet avec mes 3 enfants donc jesplique ma situation a la caf qui me dise faler pas froder stp besoin d'aide je me bas de partout avec car assistante social ccas mediateur mes rien y fait la car ne veux plus me verser une seul prestation se la fait 5 mois je n'est pas toucher 1 seul centime je suis au bout du rouleau j'ai 3 enfant de 3 ans a 8 ans et on va être a la rue la car attelle le droit de nous faire tout ceci merci

2 Publié par Visiteur
21/06/2018 10:53

Bonjour,

La caf a suspendue mon allocation pour cause de formation, et je n'avais aucun moyen de declarer mes ressources trimestrielle.
A ce jour il ne me verse plus aucune prestation.
Que puis-je faire?

3 Publié par Visiteur
12/07/2018 09:22

Bonjour je vien daccouché de min 2eme enfants qui a été reconnu par son père ( le meme pere que le premier) la CAF a de gros doute sur moi esque si je vais me déclaré en couple maintenant avant que je soit controlé, n vont fil pas me demandè de remboursés les mois précédent en sachant kil non aucune preuve

4 Publié par Visiteur
12/07/2018 15:47

bonjour moi depuis decembre 2017 rien nous sommes en juillet 2018 ils mon bloque tous ca car ma fille de 19 ans a travailler comme nounou en plus elle me donne rien c est pour c est etudes mais rien a faire ils ne font que me demander des documents et j ai trois enfants donc la je suis en surcie je doit 5000 euros de loyer 500 edf je travail un peu 300 a 400 euros par moi et aucun service me viens en aide je suis ecoeure de voir ca je crois que je vais ma retrouver a la rue avec mes 3 enfants dans peu de temps s ils ne traite pas rapidement j en peu plus

5 Publié par Visiteur
16/07/2018 01:19

Bonjour mon RSA est suspendu depuis avril est ce que je vais toucher les sommes non perçues ?

6 Publié par Visiteur
19/07/2018 17:43

Bonjour à tous j'ai vue qui avais des personne avec le même soucie que moi aujourd'hui le contrôleur de la caf veux me coupe mes droit car le père de ma fille à donne mon adresse pour recevoir son courrier donc il veule tous me couper pensée vous que si je le déclare maintenant pour pas qui me coupe tous sa passeras ou pas?

7 Publié par Visiteur
23/07/2018 12:56

Bonjour,
Je vois qu'il n'y a que de questions et pas de réponses.

Mais, je vais juste indiquer qu'un contrôleur voulait passer chez moi en janvier - je n'étais pas en France en ce moment là (justificatifs sont dispo). Et puis en avril je reçois un courrier qu'il faut que je rembourse les indus depuis 2015 et ceci sans que personne n'est venu chez moi. Aussi, la CAF est allée changer ma situation maritale sur mon compte personnel sur internet - sans mon aval ni aucun preuve. Aussi, j'ai reçu une amende de 1400€ pour fraude. Je suis complètement choquée.

Tout a été fait sur leur "conviction", un sentiment. Je trouve que cela n'est ABSOLUMENT pas normal. Qu'en pensez vous?

8 Publié par Visiteur
31/07/2018 12:13

En ce qui me concerne, la CAF a suspendu le versement de ma prestation RSA... sans aucune explication. J'ai d'abord contacté le Conseil Départemental afin de savoir si cette suspension était une demande de leur part. Il m'a été répondu que non, que de leur côté aucune demande n'avait été effectuée auprès de la CAF. J'ai donc ensuite contacté la CAF en vain, début juillet, à plusieurs reprises et via plusieurs moyens: tel, mail, physique en accueil... De vagues explications. Il semblerait que cette suspension soit la conséquence d'une radiation temporaire Pôle Emploi:deux mois pour un oubli de rdv ( chose que je trouve bête sachant que je ne touche pas d'allocation de retour à l'emploi depuis plus d'une année, mais cela est un autre débat). Bref , je me retrouve donc avec un versement du RSA suspendu car pour la CAF je ne suis plus au chômage. Il me faut donc modifier ma situation. Seul choix disponible pour ma situation: "sans activité professionnelle"... Sauf que la CAF tique encore car selon leur définition de "sans activité professionnelle", ma situation ne rentre pas dans cette case. D'ailleurs dans aucune des cases de la CAF... Mère célibataire, la situation est intenable. Alors je demande de l'aide financière à mon entourage familial.. Mais lorsque je devrais faire la prochaine déclaration trimestrielle, il me faudra déclarer cette aide financière et donc ma prestation sera revue à la baisse. Impuissante et fataliste face à l'institution, j'attends le 25 août, date où je pourrais de nouveau me réinscrire à Pôle emploi, modifier ma situation CAF en "au chômage" et pouvoir toucher de nouveau le RSA. Ancienne cadre, je n'aurai jamais imaginé un jour dire: vite que je retouche le RSA.

9 Publié par Visiteur
21/08/2018 23:35

les allocations d une manière générale doivent rester une exception et ceux qui les touchent seront de plus en plus contrôlés .Cet argent ne vient pas du ciel mais du porte monnaie de ceux qui travaillent.... en France il y a un million d emplois non pourvues chaque année .avant de faire des enfants et de réclamer la charité de l état il faut se trouver un travail et se débrouiller et pas l inverse. ... seuls les handicapés physiques doivent être aidés. ...

10 Publié par Visiteur
22/08/2018 21:58

Bonjour on m’a couper mes versement car il m’ont envoyer le courrier je ne l’ai jamais reçu j’ai eu 1er personne qui me dit que le dossier sera traitée d’urgence j’ai rappelé je suis tomber sur quelqu’un d’autre qui me dit que non ! Déjà c’est jamais les meme discours par contre j’emploie une assistante maternelle est ce que j’e toucherai au moins la paje ?

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