Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 866 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
22/11/2017 12:41

Bonjour jai été radier soi disant pour non respect des devoir..(rdv contrat rsa) sof que je n'ai jamais reçu aucun rdv.. Avant ma radiation j'ai efectivement vue une baisse (sanction) de mon rsa ne sachant pas pourquoi je leur ai demandeR par e-mail auquel il ne mon en aucun cas parler de ces rdv inconnu mais recalculer mes droit à la hausse avec régularisation des sommes precedament déduite(incohérence de leur service et non respect des notification du motif de la sanction..qui a subitement disparu) tout ca au mois de novembre( 19) date à laquelle tout àler pour le mieu avec atestation de droit pr le mois d'octobre puis subitement le 26/10 radiation.. Puis impossibilité de réactiver mes droit malgré mes rdv à la maison du dép ou assistante social..aujourd'hui le 22/11 sans revenu salarier depuis juin 2017 et avec des enfant en garde partager je ni arrive plus que faire..un moyen simple de régler de mal entendu existe til ou somme nous rèelement impuissant face à ce système.

2 Publié par Association AADAC
24/11/2017 10:58

A sam1408 : Vous ne pouvez prétendre à une prestation si vous n'en avez pas fait la demande. Ainsi, si vous faites une demande d'aide au logement en novembre, vos droits seront étudiés pour le mois de décembre (en effet, les APL ne sont pas versées pour le premier mois). Aucun rappel ne sera effectué pour une période antérieure à votre demande.

3 Publié par Association AADAC
24/11/2017 11:01

A MRto : La CAF peut radier un allocataire du RSA s'il ne respecte pas ses obligations. Néanmoins, une procédure précise doit être suivie par leurs services, d'autant plus si vous justifiez avoir exercé vos obligations. Nous vous invitons à nous adresser un mail avec les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

4 Publié par Visiteur
25/11/2017 08:05

Bonjour,

La caf a suspendu mes droits par un controle inopiné ils ne men demandent pas la raison ils veulent que je justifie que ma situation n'a pas changé.
Le délai de traitement est de 3 semaines.
Ma situation n'a pas changée ... il s'agit de la prime d'activite + alloc parent isolé + aide a la garde d'enfant soit 700 euros

5 Publié par Visiteur
01/12/2017 11:07

Tapez votre texte Bonjour je me permet de vous contacter car je devait 328€ de dettes il me prenne 88e par mois le 20 la commission on reçu mon recours administrative et le 29 la caf à décider de me prendre cette retenue. Je suis passer ce matin ils me disent que les lois on changer et qu'il peuvent retirer les 88e jusqu'à la décision??? Que dois je faire ? Je vous remercie pour ajouter un commentaire ...

6 Publié par Visiteur
01/12/2017 16:03

bonjour,

je m'explique, la caf m'accuse d'avoir vécu maritalement avec un homme, alors qu'il ne faisait venir que son courrier, soit, il me réclame plus de 4000€ de trop percus et ils ont accepté de retirer 100€ par mois, j'ai dit ok. et aujourd'hui en ce 1ier jour de décembre, j'apprends qu'ils m'ont retenu la totalité de mon RSA et du coup j'ai aucun ressourses pour ce mois. En sachant que depuis quelques mois je vis chez mon fils gratuitement dans une autre region car je n'arrivais plus payer mes factures.

donc je ne pense pas qu'ils peuvent retirer 100% du rsa, ils doivent nous laisser un minimum vitale je pense. donc ma question est: ont-ils le droit de faire ceci, et ou faut envoyer le recours?

merci.

7 Publié par Visiteur
01/12/2017 21:17

Bonsoir
Je viens de voir sur espace Caf que mon droit Apl+Af serait à 0 pour titre de séjour non fourni alors que j’ai un envoyé une copie de mon récépissé valide jusqu’au mois de juin 2018. Je ne comprends plus, que faire avec 2enfants et un 3 ème à naître. Mon époux est européen et travaille comme intérimaire.
Merci de me répondre

8 Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:27

Bonjour Marine,

La CAF n'a pas le droit de suspendre les droits à la suite d'un contrôle sans expliquer les raisons ou au seul motif qu'un contrôle est en cours ou a été effectué.

Ceci a été rappelé par le défenseur des droits au mois de septembre dans son rapport.

Vous avez la possibilité, sans attendre, de contester la suppression des prestations par lettre recommandée AR, sans attendre de retour de la CAF sur votre dossier.

Si passé un délai de 2 mois vous n'avez pas de réponse, il faudra saisir les tribunaux compétents.

EQUIPE AADAC

9 Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:31

Bonjour Elodie,

Les retenues doivent êtres suspendues dès qu'une contestation est reçue par l'administration.

Les lois n'ont pas changé en la matière et c'est une garantie.

Plusieurs tribunaux et le conseil d'Etat ont dit que les retenues doivent être arrêtées.

EQUIPE AADAC
aadac.org

10 Publié par Association AADAC
02/12/2017 16:36

Bonjour,

La CAF n'a pas le droit de retenir 100% du RSA. Vous pouvez contester par lettre recommandée cette amputation du RSA.

Une personne au RSA ne peut pas subir des retenues supérieures à 52€. La retenue de 100€ est excessive dans ce cas. Si vous contestez la vie maritale il faut contester les indus ce qui suspendra les retenues. Si vous avez reconnu la dette en acceptant de payer 100€ par mois ceci pourra être considéré comme une reconnaissance de dette selon ce que vous avez écrit.

EQUIPE AADAC
aadac.org

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