Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 855 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
03/12/2017 20:31

Bonjour nous avons été contrôlé par la CAF qui nous demandait divers papiers ainsi que 4 ans de papier bancaire .Nous avons fournis d abord 1ans et le reste des papiers. Cela ne suffisait pas,nous avons donc demandé à être reçu pour connaître les motivations d un tel contrôle et surtout pour s expliquer de vive voie puisque La dame qui faisait le contrôle nous a fait passer en conseil pluridisciplinaire pour refus de contrôle.Nous avons donc demandé à être reçu a cette occasion comme c'était écrit sur la lettre.Pas de réponse.
La seule réponse que nous avons eu c'est la décision de réduction-radiation pour refus de contrôle : décision du conseil pluridisciplinaire ! Du coup j ai envoyé tout les papiers bancaire depuis 2015 et j ai encore demandé à être reçu ainsi que la liste des papiers manquant exacte.Pas de réponse.
(Tout les dialogues sont par mail donc j ai la preuve avec les dates...)
Du coup à partir du 01/11 plus de RSA sauf que j ai un enfant et que je ne comprends pas la décision sachant que j ai plusieurs fois demandée à être reçu et j ai fournit les papiers.J ai même fini par envoyé mes 4 ans de papier bancaire demandés.J ai également fait un recours au président du conseil pour lui demander d annuler la décision.Ma question : Pensez vous qu un recours en référé de suspension pourrait fonctionner dans mon cas ? Est ce que le fait de ne pas avoir été reçu pour le conseil pluridisciplinaire alors que je l ai demandé est une erreur de procédure ?
Pour l urgence oui c'est notre seul revenu et nous avons un enfant ,des factures, Noël.. Mais est ce que la procédure à été respectée ou non ?
Merci d avance Mme M

2 Publié par Visiteur
11/12/2017 17:37

Bonjour la caf ma envoyer un controle de situation par courier (que je nai pas recu la premiere fois) a leur renvoyer avant un mois, les un mois etant passer et ayant constater que mes prestation etait suspendu je leur ai demander de me renvoyer les documents. Des leurs receptions apres les avoir renvoyer je me suis mis en couple 1mois apres et je lai declarer a la caf
Cela fait depuis maintenant 3 mois que jattend et que je nai absolements rien comme reponse et encore moins comme resources avec les enfants sur les bras et depuis le 28/11/2017 la caf me dit que je nai plus droit au rsa et il ny a rirn wui justifi. Crtte decision

3 Publié par Visiteur
25/12/2017 14:17

Bonjour,

Je vous ecrit car je suis dans ube situation tres difficile. Je suis maman solo (mon enfant a 5ans), et mon rda a été suspendu depuis 1mois car je n'aurais pas envoyé les papiers demandés.

Sauf que je leur ai signalé que je leur ai communiquè tout ça et au moins 3 fois mais rien a faire.

J'ai un retard de loyer, et plus rien pour faire la moindre course.

J'ai beau me rendre dans leurs bureaux mais tjrs la meme chose, on me dit que mon dossier est en cours d'ètude.

Que faire de plus? Dans moins de 15jrs je dois de nouveaux payer mon loyer mais je n'ai absolument rien.

Merci de vos réponses, je suis vraiment desesperée! J'ai peur de ne plus pouvoir subvenir aux besoins de mon fils et payer mon loyer et mes factures.

4 Publié par Visiteur
25/12/2017 14:18

Excusez moi pour les fautes, je suis tres stressée

5 Publié par Visiteur
30/12/2017 12:11

bjr je viens de m aperevoire que la caf me prend sur 769e 672e pour dette ils me versserons 97e comme prestation ,c la galére je vie seul avec deux enfant j ai fait une demande de recour en envoyant un message et demander une remise de dette ou echéancier nous somme le 30décembre et je suis abattue déja je percoie 769e et faire le mois avec 97e voila !! bonne féte de fin d année !!

6 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:06

Bonjour Shirley,

La suppression du RSA semble être une sanction pour refus de contrôle qui peut être contestée avec en plus la possibilité d'engager une procédure de référé.

Dans votre cas, tant sur le fond du dossier que sur le non-respect de la procédure (refus de vous entendre), il y a des choses à faire.

C'est une procédure délicate à mettre en oeuvre pour gagner mais elle vaut le coup.

Nous pouvons vous aider. Le mieux est de nous adresser vos éléments en utilisant le formulaire sur le site internet de l'association en mentionnant bien "URGENT - SUPPRESSION DU RSA - SANCTION" dans la description du litige

EQUIPE AADAC
aadac.org

7 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:12

Bonjour Naima,

Sans avoir lu les lettres que vous avez reçues il est difficile de dire quel est le motif de suppression du RSA (ressources dépassant le plafond ou sanction) mais dans les deux cas il faut sans tarder rédiger une contestation argumentée.

Une procédure de référé peut aussi être envisagée.

Nous pouvons vous aider. Le mieux est de nous adresser vos éléments en utilisant le formulaire sur le site internet de l'association en mentionnant bien "URGENT - SUPPRESSION DU RSA - SANCTION" dans la description du litige.

Nous pourrons ainsi vous contacter sous 48 heures.


EQUIPE AADAC
aadac.org

8 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:17

Bonjour Mina,

Dans votre cas où la CAF ne vous donne aucune explication la première chose à faire sera de contester juridiquement la suppression du RSA et le mieux en utilisant un argumentaire adapté.

Une procédure de référé peut aussi être envisagée en plus afin de demander le rétablissement du RSA au juge des référés d'urgence.

Nous pouvons vous aider. Le mieux est de nous adresser vos éléments en utilisant le formulaire sur le site internet de l'association en mentionnant bien "URGENT - SUPPRESSION DU RSA " dans la description du litige.

Nous pourrons ainsi vous contacter sous 48 heures.


EQUIPE AADAC
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9 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:22

Bonjour Sylvie68,

Si vous n'avez pour ressource que le RSA, la CAF n'a jamais le droit de retenir 100% du RSA mais au maximum 50 euros environ car ceci est contraire à la loi et contraire à la Constitution de 1958.

Comme pour les autres allocataires qui nous ont contacté il possible de contester la pratique de la CAF et même d'engager une procédure de référé avec l'idée de récupérer la partie de RSA qui aurait dû vous être versée.

Nous pouvons vous aider. Le mieux est de nous adresser vos éléments en utilisant le formulaire sur le site internet de l'association en mentionnant bien "URGENT - RETENUE 100% sur RSA " dans la description du litige.

Nous pourrons ainsi vous contacter sous 48 heures.


EQUIPE AADAC
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10 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:26

Bonjour Diakhlé,

Si vous avez transmis le récépissé et que la CAF suspend les droits, vous êtes dans votre droit de contester cette suspension de prestation.

En matière de prestations familiales applicable aux personnes de nationalité étrangère, les règles sont plus complexes car de nombreuses règles sont applicables mais nous pouvons vous aider car nous sommes régulièrement contactés pour ce type de problématique.

EQUIPE AADAC
aadac.org

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