Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:30

Bonjour Lolote,

Si la CAF ne vous laisse que 97 euros, ceci n'est pas suffisant surtout avec des enfants à charge.

Pour rétablir les droits il faut contester les indus quo vous ont été réclamés. Si vous demander seulement une remise ou un échéancier, ceci vaudra reconnaissance de dette sans possibilité de faire arrêter les retenues ou de les faire diminuer rapidement.

Vous pouvez nous contacter sur notre site internet via le formulaire.

EQUIPE ADDAC
aadac.org

2 Publié par Visiteur
25/01/2018 13:47

Bonjour,
Depuis nous sommes un couple de 59 et 61 ans; je touche la prime d'activité (j'ai créé une petite SARL) et mon mari le RSA.
Depuis septembre 2017, à la suite d'un contrôle de la CAF, le RSA de mon mari a été supprimé, mais comme ma prime d'activité avait été augmentée (provisoirement) dans le même temps, nous ne nous sommes aperçus de cela que fin novembre 2017. Le 5 décembre 2017, nous avons contesté par lettre recommandée cette suppression, et de mon côté, j'ai demandé des explications. Le 21 décembre, la CAF m'a répondu :

"[...] En effet, madame est gérante égalitaire d'une SARL dont les bilans 2013 à 2015, indiquent un déficit. Dans cette situation, une évaluation annuelle avec le SMIC est réalisée puis reportée sur chacun des trimestres depuis 08/2015. Suite à ce calcul, vos revenus issus de l'évaluation ne permettent plus le versement du RSA depuis 01/2016."
Ils possèdent une copie de mes bulletins de salaire où mon net est à 0€, mais estiment que je me verse un SMIC !!! Les bulletins de salaire ne sont pas pris en compte.

Nous devons rembourser à la CAF 4847,57€ (trop perçu du RSA) + 385,17€ (indu prime d'activité + 25ans) + 155,54€ (Trop-perçu sur Revenu de solidarité active), soit un Total de 5388,28€. Pour rembourser, on retire 48€/mois sur les APL et sur ma prime d'activité. Pour le mois de Février on me retire en plus 2 primes de Noël (457,34€) d'un bloc. Je ne touche plus que 292,27€ avec un loyer de 600€.

A ce jour, nous n'avons aucune nouvelle de notre contestation ... et nous nous endettons de plus en plus. Ma SARL qui commençait à marcher plonge (ben oui, je suis incapable depuis 3 mois de dormir, je mange mal, etc. et donc, de travailler correctement).

Voilà.

3 Publié par Visiteur
26/01/2018 03:53

Il est tard ... ou tôt, je ne sais plus.
J'ai essayé de ne pas être un poids : de me sortir les doigts du (censured); d'utiliser mon maigre talent à bâtir, être utile, aimer ce que je fais. Si mes fiches de paie étaient à 0€ pour moi, elles étaient à quelques 100aines d'euros pour le pot commun (les cotisations et NON pas les "Charges"). AADAC ! Lolote, Diakhlé, Sylvie68, Mina, Naima, Shirley, ... et mille autres voix ne sont pas des "assistés"; sans emplois, parents, isolés, "marche-en-crabe" => Nous ne sommes pas des Parasites : chacun à notre façon, nous créons le Monde de Demain. 97€ euro pour Lolote ... et je me plains et ne dors plus. Pardon Lolote.

4 Publié par Visiteur
26/01/2018 13:05

Bonjour,
Ma situation est un peu compliqué. La caf m'a envoyé un courrier en novembre dernier pour m'annoncer la suppression de mes allocations familiales car le père de mes enfants (dont je suis séparé) vit et travaille en Suisse donc c'est dorénavant à ce pays de me verser les prestations. Cependant depuis cette date rien ne m'a été versé à ce sujet et je perçois 308€ de RSA et 300€ de pension alimentaire sachant que je suis seule avec 2 enfants.
Aujourdhui en allant sur mon compte caf je m'aperçois que mon rsa a été supprimé car ils ont inclut le montant des allocations familiales Suisse dans mes revenus alors que je ne les touche pas!
De plus aucun courrier ni alerte ne m'a été envoyé pour me prévenir de cette suppression.
Je me retrouve donc avec mes 300€ de pension alimentaire et rien d'autre.

Que faire????

5 Publié par Visiteur
27/01/2018 07:14

Je rectifie mon dernier mail la caf m'a envoyé un courrier en fin de journée et m'annonce mtn une dette et me laisse sans aucun revenu (sans allocations familiales, rsa ni prime d'activité).

Je suis désespéré.. que faire??

6 Publié par Visiteur
03/02/2018 00:34

Suite a un controle se situation que je n ai jamais rzcu zn octobre dzpuis l 29 nov j suis sans ressource avc ma fille de 4 ans a charge un loyer edf cantine course..conteole de situatuon ki ma ere renvoyer debut dec ki a ete renvoyer et zn attendte depuis l 20dec a la caf .sa zn devizns long il m doiven 1600e je ne peu meme pas emmener ma filla a l ecole car pas de droit navigo puiske mes przstatuon son interrompu. Sa en devuzns de l abus j ai eu 3 rdv 3 fois o tel et tjr la mm chose on etudie votre dossier mais rien ne bouge rien na changer
Que puis je faire

7 Publié par Visiteur
05/02/2018 01:32

Bonjour à tous, j'ai lu tout les commentaires et je compatis vraiment Sur vos situation financière, A ce jour je me retrouve dans le même cas, je suis célibataire sans enfant à charge . Il m'ont coupé le RSA et mon apl depuis plus d'un mois, et aujourd'hui je reçois un courrier pour un contrôle à mon domicile, cependant j'ai mon loyer à payer qui est maintenant plein pot 500€ Car suppression APL et possède aucune ressource pour faire des courses.
Je vais m'endetter auprès de mon bailleur .

Que faire en attendant leur décision suite à leur contrôle pour réactiver mes droits.
Merci à vous d'avance et je vous souhaite bon courage à tous

8 Publié par Visiteur
07/02/2018 02:24

Bonjours j’ai besoin de votre aide s’il vous plaît toutes mes prestations on été coupé suite à un contrôle j’ai fourni touts les papiers qu’ils m’ont demandé depuis 2mois je suis sans ressources j’ai 2 enfants et enceinte du 3 eme et ils ne me disent même pas ou en est mon dossier pas de courrier ni rien que dois je faire s’il vous plaît

9 Publié par Visiteur
08/02/2018 16:19

Bonjour,
J'ai reçu le 12 janvier dernier un courrier du Bureau contrôle RSA de mon Département (Sarthe) dont l'objet était: contrôle du dossier. J'ai renvoyé dans le délai d'un mois l'ensemble des justificatifs réclamés (dont attestation d'hébergement de mon père chez qui je vis depuis 2010 fin de mes études et VIE, copie d'imposition de ce dernier (veuf depuis 2ans et demi), copie de mes relevés de compte de chaque mois de 2017). Suis en règle viv-à-vis de Pôle Emploi et de la Caf, déclarations à jour, j'honore les rdv fixés. Et ce qui était présenté comme un contrôle "que les informations en ma possession (Conseil départemental) sont actualisées" s'achève par le courrier du jour m'informant de la "radiation de votre dossier RSA à compter du 1er janvier 2016" au motif que je suis hébergée chez mon père dont les revenus annuels le placent en capacité de vous assurer un soutien financier. Fiscalement, je ne suis pas à la charge de mon père. Pourquoi ce qui était valable lors de l'attribution du RSA en 2010 semble associé à un indû aujourd'hui? Je ne suis pas en couple mais hébergée chez mon père veuf. Le courrier cite la réunion de la Commission permanente du département de la Sarthe du 13 novembre 2015 disant qu'une note du Haut commissaire ax solidarités actives décide d'ouvrir un droit RSA pour tous les demandeurs hébergés chez un parent seul qui a un revenu annuel inférieur à 30000€. Suis complètement perdue, je ne me sens pas fraudeuse!! N'ai rien caché et me suis pliée à ce contrôle honnêtement. Il n'est pas fait mention d'un recouvrement par la CAF du RSA depuis le 1er janvier 2016, pourtant cette date (à mettre en lien avec cette réunion de la commission permanente de la Sarthe) tend à laisser penser que je devrais en plus rembourser 2ans de RSA. Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît? Je n'ai vu trace nulle part dans la loi de cette condition de ressources du parent qui héberge sans que je sois sur son foyer fiscal.
Merci beaucoup de vos informations

10 Publié par Visiteur
10/02/2018 06:16

Bonjour je parle au nom de mon grand frère qui n'a pas fait beaucoup d'études et qui ne connaît pas ses droits il travaillait chaque année à la récolte des cannes qui durait environ 2 a 3 mois mais il n'a jamais déclaré qu'il faisait un travail saisonnier chaque année par la suite il allait décrocher un CDI à la récolte de Cannes mais il a eu un accident qui lui a cassé le pied au niveau du genou et il est resté un peu plus de 6 mois coucher et a failli être amputé de cette jambe depuis il à fait de la rééducation pour remarcher mais son état n'est plus la même car il ne peut plus rester debout très longtemps la caf lui a demandé certaines pièces qui l'a rapporté à la caf et ils ont découvert que mon frère les devait un peu plus de 5000€ par la suite il lui on couper le RSA donc il n'avait aucun revenu et ils lui ont dit de rembourser les 5000€ pour régulariser sa situation or il n'a pas de travail et plus de rsa donc il est à notre charge depuis deja 1ans il a des enfants qui ne vivent pas avec lui mais qu'il voit de temps en temps.j aimerai que vous nous aider à rétablir ses droits au RSA et si ils veulent ils pourront prélever un pourcentage sur son RSA pour rembourser les 5000 € mais qu'on ne le laisse pas sans aucune ressource.Merci d avance

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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