Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Publié le Modifié le 25/10/2017 Vu 176 863 fois 146
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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
22/02/2018 07:44

bonjour je suis allocataire caf et en situation de handicape.
la caf m a supsendu recement sous pretexte que je suis entrer en formation.. ceci est faux car je n ai pas pu la suivre ( cette formation ) cause de moyens.. ils m ont demander egalement un papier concernant une mise en place sous curatelle ? a quoi cela les concernent ils m ont suspendus et j ai peur de ne pas recevoir mon aah pour le mois de mars. recours devant le tribunal serait il inutile ? merci de votre aide.

2 Publié par Visiteur
28/02/2018 14:33

Bonjour je bénéficie de l AAH et le maintien au domicile total 175 plus 104 euros la CAF NE ME PAYE PLUS depuis le mois de janviers 2018 et là pour le mois de mars il m’ont tout pris pour un trop perçu d une rente que je touche par trimestre de 70 euros par mois et la sécu n a pas comminuce l’es infos alors là je suis perdu j ai rien pour mois de mars alors que je devais toucher 406,75 euros et le mois de mars et payant déjà la dette de 1000 euros et ils m ont rien donnée pour le mois que je peut faire vous pouvez m aidez je suis perdu !!!!!

3 Publié par Visiteur
28/02/2018 15:57

Bonjour,...

J'en ai pas été payer depuis le mois d'octobre 2017 en sachant que j'ai aussi des factures impayés. Mon dossier Caf est radié depuis 2 jours, mon propriétaire qui veut que je quitte l'appartement, une assistante sociale qui es en congés. Que puis je faire dans cette situation? Normalement j'ai droit à rsa, aide pour mon fils handicapé et un soutient familiale.

4 Publié par Visiteur
28/02/2018 16:43

Bonjour
la CAF m'a suspendu mon AAH depuis début Fevrier en cause,il sont en attente du renouvellement de la MDPH??je suis passée devant le médecin le 14/02,mon dossier doit passer en commission début Mars!!mais la CAF m'avait envoyer un mail disant qu'il allait me payer d'ici 3 semaines??le mail date du 14/02,je les appeler ce matin,là il est plus question de me verser l'AAH??il veulent la réponse de la MDPH,j'ai un enfant a charge+factures a payer!!ma question est:ont-il le droit de suspendre mon AAH le temps du renouvellement??ça va faire 2 mois que je n'ai plus du tout de revenu??merci

5 Publié par Visiteur
01/03/2018 15:00

Salutations à Vous.Je me permet de vous dires que nous rencontrons un lourd et délicat problème avec notre organisme favoris qui est " LA CAF".Voici leurs erreurs! Suite à mon déménagement du Tarn(81) j'ai fais suivre comme il se doit mon dossier pour qu'il arrive dans le département de la Normandie(61). Mes papiers sont en règle à ce jour et en bon et du forme,sauf que pour eux,je n'ai pas préciser mes prestations du mois d'octobre,novembre et décembre 2017 --> Bizarre comment ce fait t'il que je possède alors un document papier précisant que j'ai bien formulé ce document? Il s'avère qu'après tout ça mon RSA d'un montant exact de 539E m'a était suspendu cela fais déjà 2 mois Janvier 2018 et Février 2018. A tout ceci ils ont suspendu également l'AAH de mon fiancé nous laissant sans aucunes ressources plus de 15 jours!!! Nous n'avons plus d'APL=suspendue de 240E qui était logiquement versé au propriétaire.Tout cela proviens que depuis le 1er novembre 2017 nous avons étaient TROP HONNETES de dire que nous étions en couple pensant que c'était normal d'agir de la sortes,nous avons téléphoner sans relaches à la CAF leurs précisant quand nous serons enfin payer? Ils se rejettent leurs erreurs auprès de la CAF du Tarn et vice versa.Nous avons du agir en fesant une main courante à la gendarmerie que l'on nous à bien remise en main propre,nous avons consulter une personne de la CCAS qui nous à orienté vers une assistante sociale,celle ci nous disant bien qu'elle ne pouvait rien y faire et nous précisant d'aller Mendier auprès des Restos du coeur nous prenant pour des mendiants! Nous avons tenter le conseil général nous disant aller directement à la caf = le problème toujours pas résolu. En bref après la radiation pour recouvrement de dossier (en couple) celui ci à bien était enregistré pour le 01/11/2017 mais il apparait chez eux (pour leurs profits et avantages) que l'AAH et l'APL de mon fiancé et littéralement "NUL" je pense qu'ils ne s'avent plus compter car pour devoir une telle somme comme :2.341,78E en trop perçu il y a un peux du théatre non? Comment avoir une telle somme d'argent ils sont débiles???? J'ai également mon dossier de MDPH en cours d'acceptation car je me suis faites opérée en septembre 2017 pour une prothèse au genou droit et sans doute bientot le gauche suivras,vont t'ils aussi me supprimés également mon aah? Si par la suite j'ai un heureux évènement vont t'ils aussi suspendre mes droits pour mon enfant? Nous avons besoins d'aides et nous avons que des portes qui se fermes en pleine face! Peuvent t'ils toucher à nos prestations RSA et COTOREP? D'après leurs dires : OUI EN EFFET ILS L'ONT. Je vous remercie d'avance de venir à notre Détresse,car nous craignons le risque de nous jetter à la rue. Vous souhaitant une bonne continuation à votre site.Milles Merci de votre aimable soutien Cordialement KEESHANN

6 Publié par MOINE Regine
05/03/2018 15:39

Bonjour,

Je voudrai juste savoir si la CAF peut estimer des revenus sans prendre en compte la réalité (pièces fournies) et, si oui, sur quel texte elle s'appuie.

Je leur ai fait un courrier en novembre 2017 à ce sujet, et je n'ai toujours pas de réponse. J'ai cherché dans les textes de loi, posé la question sur divers forum (ici par exemple) sans réponse également. Pouvez-vous m'aider ?

Cordialement, et merci d'avance

7 Publié par Visiteur
07/03/2018 21:47

Bonjour,

je viens de recevoir un message sur mon compte rsa qui m'informe que cette aide me sera supprimé à partir du mois de mars...
Depuis 23 ans que je me bat contre une maladie (hiv)avec bien entendu des tas de complications...(cancer,infection..etc)
J'ai demandé l'aah qui m'a été accorder mais sans droit aux prestations...non simplement "retour pôle emploi"
J'ai entamer une formation que je n'ai pu finir ..ma santé n'a pas tenu..de ces suites je me retrouve radié de pôle emploi...
Je n'ai plus de courage à me battre dans ce monde d'injustice...je ne ferais pas de recours...simplement je décide d'arrêter mes médicaments...et de ce fait d'en arrêter avec la vie...non plus de courage dans un monde complètement injuste .

8 Publié par Visiteur
16/03/2018 13:40

Bonjour la CAF à interrompus les versements des prestations RSA et apl en attentes de traité mon dossier qui est reçu depuis le 24 janvier je les appelé pour savoir si y manque un document mais il mont dit que non et que mon dossier ne sera traite que dans un délais de 8semaine que faire car sans prestations versé je me retrouve en galère alors que j'ai envoyé tout en temp et en heure

9 Publié par Visiteur
23/03/2018 11:09

Bonjour
La caf vient de le suspendre les droits pour un document que je n'aurais pas transmis en tant et en heure. Lors de ma déclaration annuelle il s'avère que je n'aurais pas déclarer la même chose que les impôts, ayant eu les impôts entre temps il me dise que la caf récupère leur info sur les avis d imposition donc ils ont bien les mêmes chiffre que moi, que faire... Après avoir fait une réclamation il me dise d attendre que mes droits soit de nouveau traité.

10 Publié par Visiteur
23/03/2018 22:03

Bonsoir, je suis gérante non salariée d’une SASU, donc considérée comme salariée ou assimilée (il parait). Mon mari est sans emploi et je ne peux me permettre de me verser un salaire. Nous avons un petit de 19 mois et je bénéficie uniquement de 400€ de chômage par mois pour nous trois. Mon dossier est donc en commission, il est passé depuis 2 mois entre les mains du conseil du département. J’ai fait ma demande le 10 novembre et n’ai toujours aucune réponse. J’ai donc fait appel à une assistante sociale il y a 3 semaines mais elle n’en sait pas vraiment plus et j’aimerais savoir comment faire accélérer le dossier car je suis vraiment à cours d’idée et surtout sans argent en permanence... Auriez-vous une solution s’il vous plait ?

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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