Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

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En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obteni

Procédures d'urgences pour rétablir les droits au RSA

Dans un précédent article, nous avions écrit que la CAF a le droit, dans certains cas et sous certaines conditions de suspendre le versement des droits ou de mettre fin au versement d’une prestation mais doit également respecter les droits des allocataires. (Lire notre article ICI)

Le RSA peut également ne pas être versé lorsque la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce qui n'est pas légal.

Il arrive régulièrement que sans explication ou sans que les garanties légales des allocataires ne soient respectées, que les CAF ou les départements suspendent le versement du RSA, décident de radier les alloctaires ou de mettre fin à leur droit (décision de "fin de droit").

Les allocataires ne sont pas démunis et disposent de moyens juridiques d'action permettant parfois de rétablir les versements en urgence.


ETAPE 1 : CONTESTER LA SUPPRESSION OU LA SUSPENSION DU RSA

Lorsque l'allocataire constate que le RSA a cessé d'être versé ou reçoit une lettre de suspension ou de suppression du RSA à le droit de contester cette décision en application des dispositions du Code de l'action sociale et des familles.

Si l'allocataire veut pouvoir obtenir gain de cause rapidement, son recours administratif doit être le mieux rédigé possible et contenir les justificatifs appropriés.

Ce recours doit impérativement être adressé par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de justifier que l'administration a bien reçu la contestation.

Pensez toujours à garder une copie du recours signé.

ATTENTION: Une demande d'explication n'est pas une contestation.


ETAPE 2 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU RSA EN URGENCE

Dès que l'administration a reçu la contestation, il est possible sous certaines conditions de saisir en urgence le tribunal administratif d'une procédure dite "juridictionnelle".

Cette procédure délicate à mettre en oeuvre est très efficace si l'allocataire peut justifier de l'urgence de sa sitution et du fait que l'administration a agit illégalement.

Le tribunal prendra une décision en tenant compte des arguments exposés dans le recours administratifs (étape1).

Le juge, en fonction de la procédure choisie peut se prononcer entre 48 heures et 15 jours environ.

Il pourra faire rétablir les droits pendant l'examen du recours par l'administration.

ATTENTION: Seuls les dossiers complets peuvent avoir des chances sérieuses de succès.


ETAPE 3 : DEMANDER AU TRIBUNAL DE RETABLIR LE DROIT AU RSA

Si l'administration rejette par écrit la contestation ou si elle ne répond pas au bout de deux mois, il est possible, sans attendre, de s'adresser au tribunal administratif pour demander l'annulation du refus de rétablissement des droits.

Pour mettre toutes les chances de leur côté les allocataires doivent invoquer autant leur droit à la prestation que le non respect des pocédures par l'administration. Ces procédures ont été mises en place pour protéger les usagers.

En fonction des cas, le tribunal dispose de larges pouvoirs pour ordonner à l'administration de rétablir les droits des familles.


ETAPE 4 : DEMANDER LE RETABLISSEMENT TEMPORAIRE DU RSA EN URGENCE

Les procédures devant le tribunal administratif sont parfois longues et l'urgence de la situation des familles peut justifier de porter le dossier devant le juge de l'urgence du tribunal administratif en respectant un formalisme spécifique et en présentant le dossier au mieux.

Le tribunal peut obliger l'administration à reverser le RSA durant le traitement du dossier au fond (voir étape 3).

Le tribunal donnera raison à l'allocataire s'il considère que de manière évidente l'administration n'a pas respecté les règles de droit.

ATTENTION: L'allocataire ne doit pas essayer de "tricher" pour obtenir en urgence le rétablissement du RSA car il risque de devoir rembourser les sommes qui seraient versées et donc d'aggraver sa situation.


Pour être informé et aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
25/03/2018 16:58

Bonjour
Je viens de m.apercevoir ce vendredi que la caf m'avait supprime les allocations familiales pour mes 7 loulous ainsi que la paje!
Soit environ une somme de 1300 euros.
Je l ai ai aussitôt appeler .
On m.a repondu qu il y avait une incoherence ds mon dossier car mon employeur (je suos en conge parental pour mon 7 eme enfant) m aurait selon les impôts versé 1073 euros ds la declaration 2016.
La personne au tel m a dit m avoir adresse une demande de justificatifs au mois de decembre mais je n ai jamais reçu celle ci.
Je me suis rendu compte de la situation en verifiant ma sitiation sur mon compte caf comme je le fais regulierement.
Je vais appeler mon employeur demain lundi...la caf a t elle le droit de me supprimer ainsi ces prestations?
La notification de droit sur mon compte date seulement du 6 mars.
Comment ont ils pu m envoyer un courrier en decembre?
Je n ai pas recu non plus de courriels ds ma messagerie m indiquant la situation ....je suis demunie....avec mes 7 loulous je ne peux me permettre de ne ps avoir ces allocations.

2 Publié par Visiteur
29/03/2018 05:14

Bonjour le versement de mon RSA a été interrompu pendant 2 mois suite à une vérification d un bulletin de paie pour une mission d intérim que J ai effectuée (document que J ai renvoyé et qui a été pris en compte). Un conseiller m a annoncé lundi que mon dossier était régularisé et qu il fallait que J attende la fin de semaine pour qu il soit clôturé suite à son passage devant le service de vérification en m incitant à surveiller l évolution de mes paiements.
Or hier soir je me connecte sur mon espace personnel et je constate que J ai reçu un courrier électronique me signifiant la fin de mes droits sans aucun motif (seulement que le RSA ne peut m être accordé) alors que ma situation n a pas changé.
Je suis désemparé et je ne sais pas comment faire pour contester cette décision

3 Publié par Visiteur
29/03/2018 09:08

Bonjour il y a un peu plus d'un an mon mari et moi touchions le rsa. Suite a une visite chez une assistante sociale nous avons arrêté de demander le rsa et donc les déclarations a la caf, parcequ'elle nous avait expliqué que mon mari avait moins de 5 ans en France et moi j'avais moins de 25 ans et qu'on y avait pas le droit qu'on risquait de devoir rembourser. En le 11 janvier 2018 on refait une demande parceque j'apprend que je suis enceinte et etant de nationalite francais j'y ai le droit. Cependant le delai des 2 mois est passé et toujours pas de reponse. Le 14 mars je me rend en agence pour clarifier le dossier l'agent me dit que ca bloque parceque le fait d'avoir arrêté les déclarations etait suspect je lui explique ma situation. Il me repond que mon epoux etant algerien avec les conventions la regle des 5 ans ne s'applique pas et moi etant francaise le rsa est mon droit. Il me dit qu'il va faire passer mon dossier en priorité nous sommes le29 et toujours pas de reponse. Que dois je faire?
La caf m'a versé 2 fois un rappels pour des mois ou j'aurais du percevoir le rsa mais ne m'a toujours pas repondu au sujet de ma demande de rsa. J'ai envoyé plusieurs courriel mais aucune reponse.

4 Publié par Visiteur
30/03/2018 14:04

Tapez votre texte ici Bonjour besoin de votre aide svp. J'ai été radié le mois d'octobre 2017 comme chaque année( radiation le même mois chaque année ) . .. et je ne sais pas pourquoi a cette même période j ai des fin de droits ... dû aux manques de mes engagements réciproques alors que ce n est pas le cas ... Je ne recevais pas le courrier... mauvais nom ça été signalé...et corrigé mauvaise adresse aussi ... et de plus mon référent a quitté leurs services et a sûrement pas fais le suivi de mon dossier . A peine alerter de ma fin de droit j ai contacté la caf pour connaître la raison. .. ils m'ont dit de prendre contact avec mon référent chose que j ai fait .. Je lui ai expliqué la situation et elle m as dit qu'il fallait refaire une demande car seul le conseil général pouvez enlever la sanction ... qui était a tort . Donc je l ai fait le 31 octobre ... ils m ont fait poiroter jusqu'au 23 mars 2018 où la j'ai été notifié que mes droit était actifs et que je benifiecierait du rsa mais que a partir de mars ... en gros il me saute octobre 2017 novembre 2017 décembre 2017janvier 2018 février 2018 ... alors qu il m'ont demandé mes déclarations de ressources pour ces mêmes mois car ils en avaient besoin pour calculer mes droits. ... hors aujourd'hui ils me disent qu'ils me paieront pas les mois précédents.
Que faire svp ? Est ce normal ? ajouter un commentaire ...

5 Publié par Visiteur
05/04/2018 04:06

Bonjour...Je crois que la chasse au allocataires du RSA est lancée...Je suis dans le même cas même en travaillant 5 mois en tant que saisonner...Plus de ressources à partir de ce mois d'avril...Bon courage à tous

6 Publié par Visiteur
05/04/2018 04:08

Je me demande si notre nouveau gouvernement n'est pas un peu derrière tout ça. ..

7 Publié par Visiteur
06/04/2018 10:10

Bonjour quel recours après avoir le rsa suspendu avec enfants a charge..dont tout les frais je vit seule la caf me verse plus que 817e depuis je m'endette, du mal a payer les factures, la nourriture...est ce normal de tout supprimer..la totalité ??

8 Publié par Visiteur
06/04/2018 10:13

J'ai oublier de préciser..j'ai 4 enfants ! Je ne comprends pas qu'il est supprimé la totalité..il y a pas des plafonds a respecter avec les enfants a charge..??merci

9 Publié par Visiteur
07/04/2018 20:59

Bonjour j’aurais voulu savoir s’il était normal que mes droits RSA été calculé mais que le payement est suspendu? quel est le délai entre le calcul du RSA et la suppression du suspens paiement ?

10 Publié par Visiteur
17/04/2018 12:52

Bonjour cela fait un moi que la caf de lisere ma tou suspendu donc je nest plus aucune seul avc mes 4enfant je leur est fournie ts les documen demender med tjr rien depui le 26mars je leur est envoyer 7mail sans reponse pouvez vs maider svp

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