Impôt sur le revenu

La taxe sur les plus-values immobilières a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 les modalités de détermination de cette taxe.

La loi de finance rectificative pour 2012 n°2012-1510 du 29 décembre 2012 à institué la taxe sur les plus-values immobilières. Elle a été codifiée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI). Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € imposables à l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle taxe est applicable à compter des cessions intervenues le 1er janvier 2013 sauf celles pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012. Une instruction administrative a précisé le 6 août 2013 le champ d'application de cette taxe.

Comment un organisme peut-il être reconnu d’intérêt général et bénéficier de dons pouvant faire l’objet d’une réduction d’impôt chez le donateur à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés?

les modalités d'imposition des plus-values immobilières (autres que des terrains à bâtir) sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Un régime fiscal plus favorable que l'actuel.