Conseils pratiques

Le divorce amiable repose sur le principe d'un accord entre les deux époux sur les conséquences d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).

Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce à l'amiable ne nécessite plus l'intervention d'un Juge.

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient

Depuis Janvier 2017, le divorce amiable est devenu une procédure simple et rapide qui ne nécessite plus d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?