Conseils pratiques

Publié le 19/10/21 Vu 592 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce et Aide Juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l’Etat des frais de justice et d’Avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire en matière contentieuse comme en matière gracieuse.

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Publié le 06/09/21 Vu 588 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

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Publié le 27/11/20 Vu 984 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je peux habiter gratuitement le domicile conjugal à l’issue d’un divorce

Lors d’un divorce, la question du domicile conjugal est posée

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Publié le 20/10/20 Vu 1 834 fois 0 Par Cabinet GC
Prestation compensatoire et décès du débiteur

Selon le Lexique des termes juridiques Dalloz, la prestation compensatoire se définit comme un capital destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés

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Publié le 17/09/20 Vu 883 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 03/09/20 Vu 1 116 fois 0 Par Cabinet GC
Faire constater un abandon de domicile

Les époux se doivent de vivre sous le même toit. Si un des époux quitte le logement, cela constitue une violation du devoir de communauté de vie par des époux.

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Publié le 12/03/20 Vu 805 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Non-respecter le droit de visite et d'hébergement peut être pénalisé

Lors d'un divorce amiable, les deux parents se mettent d'accord sur la résidence de l'enfant. Il existe 3 types de résidences

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Publié le 13/02/20 Vu 844 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

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Publié le 29/01/20 Vu 3 211 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Si je quitte le domicile avant le divorce, mon conjoint peut m'en interdire l'accès

Abandonner le domicile conjugal avant que le divorce soit effectif peut constituer une faute pouvant être retenue lors du divorce.

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Publié le 22/01/20 Vu 962 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Mon enfant travaille, je peux arrêter la pension alimentaire

Chaque parent se doit de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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