Divorce - Famille

Publié le 12/04/15 Vu 1 266 fois 0 Par Cabinet GC
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

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Publié le 12/04/15 Vu 1 316 fois 0 Par Cabinet GC
Mon époux/épouse refuse de divorcer. Que faire ?

Personne ne peut être contraint à rester marié en France. Aussi si votre époux ne souhaite pas divorcer c'est son droit.

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Publié le 12/04/15 Vu 1 309 fois 0 Par Cabinet GC
Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

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Publié le 12/04/15 Vu 1 255 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir. La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

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Publié le 12/04/15 Vu 1 342 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le délai moyen pour divorcer ?

Quel est le délai moyen pour divorcer par consentement mutuel ?

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Publié le 12/04/15 Vu 8 690 fois 0 Par Cabinet GC
Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

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Publié le 19/06/11 Vu 1 820 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'i

Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

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Publié le 15/05/11 Vu 16 410 fois 2 Par Cabinet GC
Simulateur pour le calcul des pensions-alimentaires

Ce simulateur vous permet de vous donner une idée sur la pension-alimentaire à verser pour les enfants: cependant il est rappelé qu'il s'agit d'un simulateur et que chaque situation doit être appréciée au cas par cas.

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Publié le 15/05/11 Vu 2 723 fois 3 Par Cabinet GC
Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 15/05/11 Vu 2 365 fois 1 Par Cabinet GC
Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants

Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants: explications

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