Publié le 12/04/15 Vu 7 850 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Jusqu'à quel âge dois-je payer une pension alimentaire ?

La contribution à l’entretien des enfants ou pension alimentaire est due par celui des parents qui n’a pas la charge effective et permanente de ses enfants, c'est-à-dire si ces derniers résident habituellement chez l’autre parent (Article n° 373-2-2 du Code civil).

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Publié le 19/06/11 Vu 1 207 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'i

Quel est le sort des biens immobiliers lors d’un divorce amiable ? Etat liquidatif et convention d'indivision

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Publié le 15/05/11 Vu 14 764 fois 2 Par Cabinet Gueguen Carroll
Simulateur pour le calcul des pensions-alimentaires

Ce simulateur vous permet de vous donner une idée sur la pension-alimentaire à verser pour les enfants: cependant il est rappelé qu'il s'agit d'un simulateur et que chaque situation doit être appréciée au cas par cas.

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Publié le 15/05/11 Vu 2 210 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Les fautes justifiant un divorce pour faute

Les fautes justifiant un divorce pour faute: explications (infidélité, abandon du domicile conjugal, etc)

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Publié le 15/05/11 Vu 1 836 fois 1 Par Cabinet Gueguen Carroll
Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants

Autorité parentale, garde et droit de visite et d’hébergement des enfants: explications

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Publié le 15/05/11 Vu 1 440 fois 0 Par Cabinet Gueguen Carroll
Le Divorce express : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel: pour divorcer rapidement et facilement

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